Sommaire
1 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT LORSQUE CE DECES SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES CETTE DATE.
Texte intégral
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... A CONCLU 49 JOURS AVANT SON DECES, UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DAME X..., SOEUR ET SEULE HERITIERE DU DEFUNT, DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT L'ALEA, ET QUE SI L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL CREE UNE PRESOMPTION DE DEFAUT DE CAUSE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE EST DECEDE DANS UN DELAI INFERIEUR A VINGT JOURS APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, IL N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LA FACULTE POUR LES PARTIES DE DEMONTRER QUE L'ALEA N'EXISTAIT PAS NOTAMMENT DU FAIT QUE CELUI QUI CONSTITUE LA RENTE EST ATTEINT DE SA DERNIERE MALADIE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE D'UN CONTRAT ALEATOIRE RESIDE DANS L'EXISTENCE DE L'ALEA ET NON PAS DANS L'OPINION QUE LES PARTIES PEUVENT AVOIR SUR CELUI-CI, LA NULLITE POUR ABSENCE DE CAUSE ETANT ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA NULLITE POUR VICE DE CONSENTEMENT ET EN PARTICULIER POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE SE SONT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DES EXPOSANTS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE DOCTEUR Y... ETAIT ATTEINT DE DEUX MALADIES GRAVES DONT L'UNE INCURABLE ET ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'ENQUETE, PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE OFFERT DE PROUVER, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, QUE LORSQUE LE DOCTEUR Y... A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX, LA MALADIE QUI DEVAIT L'EMPORTER ETAIT D'UNE TELLE NATURE ET D'UNE TELLE GRAVITE QUE LA MORT NE DEVAIT ETRE QUE TRES PROCHAINE, QU'IL N'IGNORAIT DU RESTE PAS, EN MARS 1960, LA GRAVITE DE SON ETAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE PEUVENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT, LORSQUE CE DECES SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES CETTE DATE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, RELEVE QUE " L'ALEA NE SE TROUVERAIT PAS SUPPRIME EN L'ESPECE, LA DUREE ET L'EVOLUTION DE LA MALADIE ETANT D'AILLEURS IMPREVISIBLES ET IMPOSSIBLES A DETERMINER AVEC CERTITUDE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL AVAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA CONVENTION DE RENTE VIAGERE, ALORS QUE L'OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE PREND NAISSANCE QUE LORS DE LA REALISATION DE LA CONDITION ET QUE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER S'ANALYSE EN UNE OBLIGATION DE VERSER UNE RENTE VIAGERE SOUS CONDITION DE SURVIE DU CREDIENTIER, DE TELLE SORTE QUE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER NE PREND NAISSANCE QUE LORS DE L'ECHEANCE DU PREMIER TERME ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LE DOCTEUR Y... ETANT MORT AVANT CETTE ECHEANCE, L'OBLIGATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'A JAMAIS PU PRENDRE EFFET ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1975 PREVOIT LA NULLITE DE LA CONVENTION LORSQUE LE CREDIRENTIER DECEDE " DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT " ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE CETTE CONVENTION " EST EN PRINCIPE PARFAITE DES L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS " ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11. 544. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET REMOND.