Sommaire
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BEARN A, PAR ACTES DES 9 AVRIL ET 13 DECEMBRE 1945, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA SOCIETE TEXTILE PALOISE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PAU ; QUE, PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1950, ELLE A SIGNIFIE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DES BAUX, AVEC REFUS NON MOTIVE DE RENOUVELER CEUX-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A LA DATE DU 7 MAI 1951, A, LE 3 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, NOTIFIE UNE DEMANDE DE REPRISE A LA SOCIETE TEXTILE PALOISE, QUI L'A ALORS ASSIGNEE, SUIVANT EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1951, EN RENOUVELLEMENT DES BAUX OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'UN DECRET EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1952, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EFFECTUER DANS LES LIEUX PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'EFFET D'Y INSTALLER SES SERVICES, L'IMMEUBLE A ETE EXPROPRIE SUIVANT ORDONNANCE DE DONNE ACTE EN DATE DU 18 FEVRIER 1953 ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION A LA SOCIETE LOCATAIRE, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DES BASSES-PYRENEES A ALLOUE A CETTE DERNIERE PAR DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1953, UNE SOMME DE 12000000 D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI, STATUANT LE 16 JANVIER 1955 COMME JURIDICTION D'APPEL, AVAIT REDUIT L'INDEMNITE A 11116544 ANCIENS FRANCS, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A, PAR ARRET DU 18 JUIN 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DIRE SI, A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, LA SOCIETE TEXTILE PALOISE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET, REGLANT L'INDEMNITE TOTALE D'EXPROPRIATION INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LE FOND DU DROIT, L'A FIXEE ; 1° A 118940 FRANCS POUR LE CAS OU SERAIT RECONNU LE DROIT DE LA SOCIETE A REPONSABILITE LIMITEE DEMAZIERES FRERES, ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE TEXTILE PALOISE, AU RENOUVELLEMENT DES BAUX DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; 2° A 51160 FRANCS POUR LE CAS CONTRAIRE ; ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CET ARRET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMAZIERES FRERES A, LE 9 JUILLET 1962 SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DIRE ET JUGER QU'AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (18 FEVRIER 1953), ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DES BAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BEARN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1964) FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU A PAYER A LA SOCIETE DEMAZIERES LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 118940 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE EVENTUELLE D'EXPROPRIATION FIXEE PAR L'ARRET DU 18 JUIN 1962 PRECITE ET CELLE DE 111665,44 FRANCS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE, LE 18 FEVRIER 1953, AUCUNE FORCLUSION N'AURAIT PU ETRE OPPOSEE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU, A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE TEXTILE PALOISE QUE CELLE-CI BENEFICIAIT DE LA PROROGATION LEGALE, A L'EXPIRATION DE LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SES BAUX, ET QUE LA PEREMPTION CONSTATEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PAU EN DATE DU 15 MARS 1955, DE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAUX INTRODUITE LE 20 SEPTEMBRE 1951 N'AVAIT ETEINT QUE LA PROCEDURE ET NON L'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LADITE PEREMPTION AYANT RENDU CADUQUE TOUTE LA PROCEDURE, Y COMPRIS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMAZIERES FRERES SE TROUVAIT FORCLOSE POUR SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SES BAUX, FAUTE DE L'AVOIR DEMANDE AVANT LE 31 MARS 1954, DATE D'EXPIRATION, FIXEE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DELAI POUR FORMER OU REITERER LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX QUI ETAIENT EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET OU QUI BENEFICIAIENT D'UNE PROROGATION LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU 18 FEVRIER 1953 A EU POUR EFFET D'ETEINDRE A CETTE DATE LES BAUX DONT LA SOCIETE DEMAZIERES FRERES, ALORS DENOMMEE SOCIETE TEXTILE PALOISE ETAIT TITULAIRE ; QUE, DES LORS, TOUTE ACTION INTENTEE APRES CETTE DATE, CONTRE LE BAILLEUR, EN PAYEMENT, FAUTE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EUT ETE IRRECEVABLE ; QUE LA DEMANDE INTRODUITE LE 9 JUILLET 1962, N'AVAIT PAS UN TEL OBJET, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, MAIS TENDAIT, EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR DE TOULOUSE, A FAIRE RECHERCHER SI LA LOCATAIRE REMPLISSAIT, A LA DATE DU 18 FEVRIER 1953, LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FONDEE SUR UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, NON SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ET MISE A LA CHARGE, NON DU BAILLEUR, MAIS DE L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES PARTIES SE TROUVANT REPLACEES DANS LA POSITION OU ELLES AURAIENT ETE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SI L'INSTANCE PERIMEE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUES PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'A CETTE DATE AUCUNE FORCLUSION, AUCUNE DECHEANCE DE SES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE, AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AURAIENT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSES A LA SOCIETE LOCATAIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-12152 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ SOCIETE DEMAZIERES FRERES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT