Sommaire
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE PRODUCTEURS DE SEMENCES A PAYER A LA FEDERATION NATIONALE DONT IL EST MEMBRE DES COTISATIONS QU'IL SE REFUSAIT A REGLER AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ASSURE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LE CONTROLE DES GRAINES ACHETEES PAR SES ADHERENTS ET QUI S'ETAIENT REVELEES DE MAUVAISE QUALITE, DES LORS QU'ILS RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES STATUTS DE LA FEDERATION, QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT LE CARACTERE, NON D'UNE CONTREPARTIE DU CONTROLE ASSURE PAR ELLE, MAIS DE "COTISATIONS" PERCUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, ET QU'ILS RELEVENT QUE LE SYNDICAT DEBITEUR NE PEUT, EN SE REFUSANT A PAYER LES SOMMES QU'IL DOIT, SE SUBSTITUER INDIRECTEMENT A S ES ADHERENTS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DERNIERS ONT PERSONNELLEMENT SUBI.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX CAMPAGNES 1962-1963 ET 1964, QUE CE DERNIER SE REFUSAIT A PAYER, AU MOTIF QUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS ASSURE COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LE CONTROLE DES GRAINES ACHETEES PAR SES ADHERENTS ET QUI S'ETAIENT REVELEES DE MAUVAISE QUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DE COTISATIONS DES SOMMES RECLAMEES QUI ETAIENT FONCTION, NON DE LA SITUATION DU DEBITEUR OU DE L'IMPORTANCE DE SON ACTIVITE, MAIS UNIQUEMENT DE L'IMPORTANCE DE SA RECOLTE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DENATURE LE CARACTERE DES SOMMES RETENUES, LA COTISATION A UNE ASSOCIATION NE POUVANT ETRE FONCTION DU SERVICE RENDU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE PAYER DES COTISATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT, MAIS LA MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LE SYNDICAT N'AYANT PAS A PAYER LES COTISATIONS SI LA CONTRE-PRESTATION, STIPULEE EN FAVEUR D'AUTRUI N'ETAIT PAS EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION, RETIENT, SANS DENATURER LES STATUTS DE LA FEDERATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE, QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT LE CARACTERE NON D'UNE CONTREPARTIE DU CONTROLE ASSURE PAR LA FEDERATION, MAIS DE COTISATIONS PERCUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL ET S'IMPOSANT AUX ADHERENTS TANT QU'ILS DEMEURENT DANS LES LIENS DE L'ASSOCIATION ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS NE PEUT, EN SE REFUSANT A PAYER LES SOMMES DUES PAR LUI, SE SUBSTITUER INDIRECTEMENT A SES ADHERENTS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DERNIERS ONT PERSONNELLEMENT SUBI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-13.294 SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MAINE-ET-LOIRE C/ FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. HENRY ET CHAREYRE.