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LE COMMANDEMENT QUI INVITE LE DEBITEUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI RAPPELLE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUSCEPTIBLE DE JOUER EN CAS D'INEXECUTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE " CONSTATANT LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION " ET SA PUBLICATION N'EST PAS PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA PUBLICITE FONCIERE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSENTIE AUX EPOUX X..., PAR L'UNION CHAPELIERE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE FRACTION DU PRIX APRES COMMANDEMENT AVAIT ENTRAINE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L'ACTE, ALORS QU'A DEFAUT DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER UNE FRACTION DU PRIX LA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT QUI INVITE LE DEBITEUR A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET LUI RAPPELLE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUSCEPTIBLE DE JOUER AU CAS D'INEXECUTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE CONSTATANT LA RESOLUTION - D'UNE CONVENTION ET QUE SA PUBLICATION N'EST PAS PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA PUBLICITE FONCIERE ; QU'AINSI L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETREACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10571 EPOUX X... C/ UNION CHAPELIERE FRANCAISE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY, ROQUES ET CELICE.