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L'ARTICLE 64, ALINEA 1, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 FIXE PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA DEVOLUTION DU BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, SANS DISTINGUER SELON QUE LE BENEFICIAIRE DE CE CONTRAT EST DECEDE AVANT OU APRES L'EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA SUCCESSION DUQUEL LE SALAIRE DIFFERE PEUT ETRE RECLAME.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX PIERRE X... ET MARIE Y... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 17 NOVEMBRE 1944 ET 1ER NOVEMBRE 1958, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1963, AYANT FAIT DE SA SOEUR MATHILDE, EPOUSE Z..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'EN CETTE QUALITE DAME Z... A RECLAME, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LE SALAIRE DIFFERE QUE LOUISE X... AVAIT GAGNE AU SERVICE DE CELLE-CI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 64, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 LIMITERAIT SIMPLEMENT LA TRANSMISSION DU BENEFICE DU CONTRAT LUI-MEME, LORSQUE LE BENEFICIAIRE DECEDE AVANT L'EXPLOITANT, MAIS NON POINT LE DROIT DE CREANCE DU SALAIRE DIFFERE ACQUIS AU PROFIT DU BENEFICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITANT EST DECEDE AVANT LUI, LE DROIT COMMUN REDEVENANT EN CE CAS APPLICABLE ET LA CREANCE ACQUISE AU BENEFICIAIRE ETANT TRANSMISSIBLE SANS RESTRICTION ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LOUISE X... N'EUT PAS FAIT VALOIR AVANT SON DECES SON DROIT DE CREANCE, L'EXERCICE DE LA CREANCE N'ETANT SUBORDONNE A AUCUN ACTE EXPRES ET UNE RENONCIATION N'AYANT PU RESULTER DE SON SILENCE, ALORS SURTOUT QU'A LA DATE DE SON DECES LA SUCCESSION DEBITRICE DE LA CREANCE N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 64, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 FIXE PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT CIVIL LA DEVOLUTION DU BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE SANS DISTINGUER SELON QUE LE BENEFICIAIRE DE CE CONTRAT EST DECEDE AVANT OU APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA SUCCESSION DUQUEL LE SALAIRE DIFFERE PEUT ETRE RECLAME ; QUE, DES LORS, POUR REFUSER A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LOUISE X... LE DROIT DE FAIRE VALOIR LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE ACQUISE PAR CELLE-CI DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LE TERME BENEFICE PEUT ENGLOBER AUSSI BIEN LE CONTRAT EN COURS ET ROMPU PAR LE DECES DU BENEFICIAIRE QUE LA CREANCE RESULTANT DE CELUI-CI APRES DECES DE L'EXPLOITANT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10.751 EPOUX Z... C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET ROUSSEAU.