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TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Texte intégral
SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR SES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LES 4 ET 10 JUILLET 1967, Y... A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X-, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-12.709, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS SOULEVE, DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 13 JANVIER 1967, CERTAINS MOYENS QU'IL L'AVAIT CHARGE DE PRESENTER A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL, QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ; LA REJETTE ET DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DE L'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU TITRE IX DU REGLEMENT SUSVISE ; N° 66-12.616 Y... C / ME X-. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. AUSSET - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.