Sommaire
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN AVOUE D'INSTANCE EST SANS INTERET A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, EN SON NOM PERSONNEL, AU PRETEXTE DE SURVEILLER UNE PROCEDURE QUI SERAIT SON OEUVRE ET QUE SON CLIENT, EN S'EN REMETTANT A LA JUSTICE, AURAIT, A TORT, ABANDONNEE.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE, A VENDU A PIERRE X... UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, GREVE DE DIVERSES HYPOTHEQUES ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, A DECLARE QUE SEUL LE PRIVILEGE DU VENDEUR ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE Z..., AVOUE DE PIERRE X..., PROVOQUA L'OUVERTURE D'UN ORDRE JUDICIAIRE ; QUE A..., RELEVANT QUE NE SE TROUVAIENT PLUS EN PRESENCE QUE LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE, PRETENDIT QUE CETTE PROCEDURE ETAIT INUTILE ; QUE Z... INTERVINT EN CAUSE D'APPEL MAIS QUE SON INTERVENTION FUT DECLAREE IRRECEVABLE ET LA PROCEDURE D'ORDRE INUTILE ET FRUSTATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR D'UNE PART, REJETE L'INTERVENTION DE Z..., AUX MOTIFS QU'UN AVOUE D'INSTANCE NE PEUT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL POUR SURVEILLER UNE PROCEDURE QUE SON CLIENT, EN S'EN REMETTANT A JUSTICE, AURAIT A TORT ABANDONNEE, ALORS QU'IL INTERVENAIT NON COMME MANDATAIRE DE SON CLIENT, MAIS POUR DEFENDRE TANT SON INTERET MORAL QUE SES DROITS DE CREANCIER DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS COMME FRAIS PRIVILEGIES D'ORDRE, COMME IL LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE ET, D'AUTRE PART, DECLARE LA PROCEDURE D'ORDRE INUTILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTERET INVOQUE PAR L'INTERVENANT, RELEVE, D'UNE PART, QU'UN AVOUE D'INSTANCE NE SAURAIT INTERVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL AU PRETEXTE DE VOULOIR SURVEILLER AUPRES D'ELLE UNE PROCEDURE QUI SERAIT SON OEUVRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT DEFENDRE QUE LA CAUSE DE SON CLIENT SELON LES INSTRUCTIONS QU'IL EN RECOIT, ET NON PAR DES VOIES PARALLELES, POURSUIVRE LA SATISFACTION D'INTERETS EGOISTES, DIFFERENTS DE CEUX DU CLIENT ET QUI, COMME EN L'ESPECE, SE CONFONDENT, DU MOINS SEMBLE-T-IL, AVEC LE SOUCI D'ASSOUVIR UN RESSENTIMENT PERSONNEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIANT LEUR DECISION ECARTANT L'INTERVENTION DE Z... ; QUE LE REJET DE CETTE INTERVENTION REND SANS INTERET LES GRIEFS DU SECOND MOYEN DIRIGES CONTRE LE CHEF DE LA DECISION DECLARANT INUTILE LA PROCEDURE D'ORDRE ENGAGEE PAR Z... AU NOM DE SON CLIENT ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10601 Z... C / A... ES QUALITES ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM SOURDILLAT, CELICE ET TETREAU