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UN BAIL COMMERCIAL CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE DE PROROGATIONS SUCCESSIVES DEVIENT, A L'EXPIRATION DU PREMIER DELAI, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DES PERIODES DE RECONDUCTION.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1965) QUE X... A DONNE EN LOCATION LE 19 FEVRIER 1959 A VEUVE Y... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COURIR LE 1ER MARS 1959, AVEC FACULTE DE PROROGATION DE MOIS EN MOIS ET DROIT POUR CHACUNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, X... AYANT DONNE CONGE A DAME Y... POUR LE 1ER MAI 1962, LEDIT ARRET REJETTE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT VERBALE ET QUE LA LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DES QUATRE ANNEES D'EXPLOITATION PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI AVAIENT VOULU QU'A DEFAUT D'UN CONGE DONNE TROIS MOIS A L'AVANCE, LE BAIL SE POURSUIVIT DE MOIS EN MOIS, D'AUTRE PART, D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT EXPIREE DEPUIS 1962, REFUSE D'APPLIQUER LA LOI DU 12 MAI 1965, REDUISANT A TROIS ANS LE TEMPS D'EXPLOITATION NECESSAIRE AU PRENEUR POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS QUE CE TEXTE, EN SON ARTICLE 16, N'EXCLUT DU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS QUE LES BAUX EN COURS, MAIS NE VISE PAS LES INSTANCES EN COURS, EN SORTE QUE, D'APRES DAME Y..., LA LOI NOUVELLE SERAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 NON MODIFIE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE DE PROROGATION QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL EST DEVENU A L'EXPIRATION DU PREMIER DELAI, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DE PERIODES DE RECONDUCTION SUCCESSIVES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT-AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION, NE PEUT EVIDEMMENT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14107 VEUVE Y... C / X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HUBERT HENRY.