Sommaire
1. LA CONDAMNATION A UNE AMENDE D'APPEL NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE AU CAPTAGE D'EAU DE SOURCE DE CONDAMNER LADITE DAME A UNE AMENDE D'APPEL ALORS QUE LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION NE SERAIT PAS JUDICIAIRE ET QUE L'APPEL N'APPARAITRAIT PAS ABUSIF SI LA CASSATION DE L'ARRET INTERVIENT SUR D'AUTRES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ET QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR LA VALEUR DES SOURCES EXPROPRIEES, EN SE REFERANT "DE LA MANIERE LA PLUS VAGUE AUX EVALUATIONS EMPIRIQUES QUI S'APPLIQUENT EN PAREILLE MATIERE" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND, ARRETEE EN FONCTION D'UN DEBIT "D'ENVIRON DEUX LITRES SECONDE" ET PAR REFERENCE AUX USAGES, EST SOUVERAINE ; QU'A CET EGARD CE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR LA CREATION PAR LA COMMUNE D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR LES TERRES DE DAME X..., LA COUR D'APPEL LES A IMPLICITEMENT REJETEES SANS REPONDRE, SUR CE POINT, PAR AUCUN MOTIF ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2,DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EXPROPRIEE DE SOURCE DESTINEES A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, LA DAME X... A CONCLU A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ABREUVOIR RENDUS NECESSAIRES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION ET POUR LE REMPLACEMENT DU LAVOIR ; QUE L'ARRET REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "LA COMMUNE A PRIS EN TEMPS UTILE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES POUR NE PAS APPORTER DE PERTURBATIONS GRAVES DANS L'EXPLOITATION DE LA DAME X... ET QUE LES MESURES DEFINITIVES CREENT UNE SITUATION AU MOINS AUSSI FAVORABLE QUE CELLE QUI A PRECEDE L'EXPROPRIATION, QUE NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ASSURE LE RAVITAILLEMENT EN EAU SONT DE NATURE A DONNER ENTIERE SATISFACTION QUE "PAR CONSEQUENT LES INDEMNITES ACCORDEES (DE CE CHEF) CONCERNENT DES PREJUDICES QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE CERTAIN" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, LE CARACTERE INCERTAIN DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PRIVATION D'EAU DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE DAME X..., PAR CE MOTIF QUE CELLE-CI "DEMANDAIT EN PREMIERE INSTANCE 18 779,50 FRANCS ET (QU'ELLE) A DANS SON MEMOIRE D'APPEL RAMENE SA DEMANDE A 6 880 FRANCS ; QUE CETTE SEULE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX DEMANDES PERMET D'ETABLIR LEUR CARACTERE EGALEMENT EXTRAVAGANT" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA SEULE DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A ENCORE MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CE DERNIER PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES RELATIVES A LA SERVITUDE D'AQUEDUC, A LA PERTE DU LAVOIR ET DE L'ABREUVOIR ET A LA PRIVATION D'EAU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 006 VEUVE X... C/ COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 JUIN 1966, BULL 1966,I N° 378 (2),P 292 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N°351 (3) P 309