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LE COMMERCANT EN GROS QUI, TITULAIRE D,UNE CONCESSION REVOCABLE SUR L'ANCIEN MARCHE, EST CONTRAINT DE CESSER SES OPERATIONS EN RAISON DE L'INTERDICTION RESULTANT DE LA CREATION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL N'A DROIT A AUCUNE INDEMNISATION.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1965) DE DECIDER QU'UN COMMERCANT EN GROS, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE SUR LE CARREAU DU MARCHE DES CAPUCINS A BORDEAUX ET QUI AVAIT ETE CONTRAINT DE CESSER SES OPERATIONS EN RAISON DE L'INTERDICTION RESULTANT DE LA CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNISATION AUX MOTIFS QUE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR L'ANCIEN MARCHE ETAIT REVOCABLE, QUE SON RETRAIT REGULIER N'ENTRAINAIT AUCUNE INDEMNITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE CONCEDANTE ET QUE CE COMMERCANT AVAIT REFUSE L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE NOUVEAU MARCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE D'INDEMNITE DU COMMERCANT N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE MAIS CONTRE L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU NOUVEAU MARCHE D'INTERET NATIONAL ET QUE LA LEGISLATION SPECIALE RELATIVE A LA MATIERE MET EXPRESSEMENT A LA CHARGE DE CETTE AUTORITE L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE EFFECTIF RESULTANT DE L'INTERDICTION D'EFFECTUER LES OPERATIONS COMMERCIALES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE DEMANDEUR AU POURVOI " LA MEME LEGISLATION DISPOSE ENCORE EXPRESSEMENT QUE LE PREJUDICE SUSVISE OUVRE DE TOUTES FACONS UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU COMMERCANT EVINCE, LORSQU'IL A RECU L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT EN VUE DE SE REINSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL " ; QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE EN OUTRE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT EXPLIQUE, PAR DE JUSTES MOTIFS, SON REFUS D'UN NOUVEL EMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'INDEMNITE DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, TENDANT A L'ORGANISATION D'UN RESEAU DE MARCHE D'INTERET NATIONAL " OBEIT AU REGIME DES INDEMNITES D'EXPROPRIATIONS " ; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE ALLOUEE QU'EN REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE JUSTEMENT TOUTE INDEMNITE A X... QUI OCCUPAIT EN PLEINE CONNAISSANCE EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE, UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 040 X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO