Texte intégral
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI) AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 5 MARS 1963, A FIXE AINSI QU'IL SUIT LES INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE : INDEMNITE PRINCIPALE - 81450 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI (20%) - 20362 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT (20%) - 20362 FRANCS TOTAL - 122174 FRANCS QUE, SUR L'APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET DU 3 MARS 1964, CONFIRMA LES EVALUATIONS DU PREMIER JUGE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE DEMEMBREMENT QUI FUT ELEVEE A 25000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MESURES EDICTEES PAR CETTE LOI DE 1962 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE EXPROPRIATION DONT LA MISE EN OEUVRE INITIALE ETAIT ANTERIEURE A LADITE LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA MEME LOI POUR LA FIXATION DES INDEMNITES NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, DES LORS QUE N'ETAIENT PAS INSTITUEES, PARALLELEMENT, LES JURIDICTIONS SPECIALEMENT CREES PAR LA LOI DONT S'AGIT POUR CONNAITRE DES LITIGES AFFERENTS A CETTE FIXATION DES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, SUBORDONNANT SON EXECUTION A UNE CONDITION DETERMINEE, L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE APPLICABLE A UNE PROCEDURE DE FIXATION D'INDEMNITE DANS LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'ETAIT INTERVENU QUE POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE PRETENDRE EVALUER LES BIENS EXPROPRIES SELON LEUR CONSISTANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE SIGNIFIEE ET, D'AUTRE PART, DE SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UN ARPENTAGE ORDONNE ET EXECUTE PAR LE JUGE DE L'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSISTANCE DES BIENS NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DETERMINEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE QUI FIXAIT CETTE CONSISTANCE N'AVAIT PAS ETE PORTEE, SELON LES VOIES DE DROIT LEGALEMENT EXIGEES, A LA CONNAISSANCE DU JUGE ET DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE SE FONDER SUR LA CONSISTANCE DES BIENS FIXEE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET RETENIR EN MEME TEMPS LES RESULTATS D'UN ARPENTAGE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CETTE CONSISTANCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE LITIGE NE SUR LA CONSISTANCE EXACTE DE BIENS NE POUVAIT SE RESOUDRE PAR UN ARPENTAGE ORDONNE ET APPRECIE DANS SES RESULTATS PAR LE JUGE DE L'INDEMNITE, MAIS REPRESENTAIT UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT QUANT AUQUEL LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE EXECUTEE A L'ENCONTRE DE CHACUN DES INTERESSES QUE SI ELLE LUI A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE, NE VISE QUE LA PRISE DE POSSESSION ET NON LA FIXATION DES INDEMNITES ; QUE CELLE-CI PEUT, AINSI QUE L'ONT, A BON DROIT, ADMIS LES JUGES DU FOND, INTERVENIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AVANT MEME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOUIS X... A LUI-MEME DEMANDE QUE LES INDEMNITES SOIENT FIXEES D'APRES LA SUPERFICIE DE 56250 M2 INDIQUEE PAR L'ARPENTEUR NOMME PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DISPOSITION DE L'ARRET CONFIRMATIF, RENDU CONFORMEMENT A SES PROPRES CONCLUSIONS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE SE REFERER POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, A DES ELEMENTS DE COMPARAISON, FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, NON SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET NON EXPLICITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL SE FONDE N'ONT ETE PRODUITS QU'EN COURS DE DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET QUE LES PARTIES ONT ETE MISES A MEME DE LES DISCUTER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VISER EN DETAIL LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE A L'EXPROPRIE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX MOTIFS QUE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE OU MORAL SERAIT, PAR PRINCIPE, EXCLUE, ALORS QUE DES L'INSTANT QU'IL A POUR CAUSE L'EXPROPRIATION, LE PREJUDICE D'ORDRE MORAL CORRESPONDANT A L'EVICTION DOIT ETRE REPARE ; QUE RIEN N'ETABLIT, D'AUTRE PART, QUE CE PREJUDICE SOIT PUREMENT MORAL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LIMITENT AU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, L'INDEMNISATION DE L'EXPROPRIE, CE QUI EXCLUT LA REPARATION D'UN PREJUDICE D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE OU MORAL TEL QUE LE DESAGREMENT RESULTANT DE LA CONTRAINTE CREEE PAR LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR A LAQUELLE LES BIENS SONT ESTIMES DOIT ETRE REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A 81450 FRANCS LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SANS RECHERCHER SI DES VARIATIONS S'ETAIENT PRODUITES DANS LE COURS DE LA CONSTRUCTION ENTRE CETTE DERNIERE DATE ET CELLE DE LA DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64-70166 X... C/ SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET LE PRADO