Sommaire
LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES; LES CREANCES DES UNES ET DES AUTRES SE PRESCRIVENT DANS LES MEMES CONDITIONS SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 13 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. DES LORS, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT, POUR FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE, SOUTENIR QUE LA PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'APRES PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUAIENT.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... ETAIENT EXIGIBLES DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS IMPAYEES, ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUE CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'A PARTIR DU PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUAIENT, SOIT, AU PLUS TOT LE 5 JANVIER 1953, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU 29 MARS 1957 RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE COMME ETANT CELLE DE L'INTERRUPTION DE LADITE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS, QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES ; QUE LES CREANCES DES UNES ET DES AUTRES SE PRESCRIVENT DANS LES MEMES CONDITIONS, SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES ; QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION LE 29 MARS 1957, EN DEMANDANT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND, BIEN QU'ILS AIENT CONSIDERE INEXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN DECLARANT QUE SEULES POUVAIENT ETRE RECLAMEES LES MAJORATIONS QUI NE REMONTAIENT PAS A PLUS DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LADITE INTERRUPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 59-50 168. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 50, P 36.