Sommaire
SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES, EMPLOYES A SA SCIERIE, RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE SCIERIE EN RELEVANT QUE L'EXPLOITANT DE CELLE-CI EFFECTUE DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURE LA COUPE ET QU'IL REVEND ENSUITE, APRES TRANSFORMATION EN MADRIERS, CHEVRONS, VOLIGES ET PLANCHES DANS CETTE SCIERIE FIXE, QU'AINSI CELLE-CI N'EST PAS UN SIMPLE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE MAIS EST, AU CONTRAIRE, LE SIEGE D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE PERMETTANT DE DIRE QUE L'INTERESSE EST A BON DROIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSE AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT.
Texte intégral
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1955, D'AVOIR DECLARE QUE JULIEN ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES OUVRIERS DE SA SCIERIE DE BEAUFORT SUR DORON, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A TITRE PERSONNEL, A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; QU'IL EN RESULTE DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE CONSTATE QUE JULIEN EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT ENSUITE, APRES TRANSFORMATION EN MADRIERS, CHEVRONS, VOLIGES ET PLANCHES DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT ; QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE MAIS ETAIT, AU CONTRAIRE, LE SIEGE D'UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE QUI PERMETTAIT DE DIRE QUE JULIEN ETAIT, A BON DROIT, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSE AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-14022 CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA SAVOIE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE MEME ESPECE : 1ER AVRIL 1965 REJET N° 62-14023 CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SAVOIE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE ET AUTRE A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 202, P 142