Sommaire
EN L'ETAT DE CONVENTIONS ENTRE UN VENDEUR ET UN ACQUEREUR D'IMMEUBLE AUX TERMES DESQUELLES LE VENDEUR SE RESERVAIT LA FACULTE DE RACHETER L'IMMEUBLE VENDU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DEVENAIT, DURANT CE TEMPS, LOCATAIRE DE LA MAISON VENDUE - LA RESILIATION DE CETTE LOCATION ET LA DECHEANCE DE LA FACULTE DE REMERE ETANT ENCOURUES DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER HUIT JOURS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX - C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECIDENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE POSTERIEUREMENT AU JEU DE CETTE CLAUSE L'HERITIER DU VENDEUR AVAIT ASSIGNE L'ACQUEREUR EN EXERCICE DU REMERE, PUIS PRIS DEVANT LES PREMIERS JUGES DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE DE DECHEANCE ETAIT NULLE COMME LEONINE, QU'EST RECEVABLE EN LA FORME LA DEMANDE EN NULLITE DES CONVENTIONS PAR LUI PRESENTEE DEVANT EUX COMME DISSIMULANT UN CONTRAT D'ANTICHRESE ASSORTI D'UN PACTE COMMISSOIRE : EN EFFET, CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE CAR ELLE PROCEDE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE COMME ETANT, ELLE AUSSI, RELATIVE A LA NULLITE DES CONVENTIONS ET NE FORME PAS L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI QUI A ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 JANVIER 1937, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, SA MAISON D'HABITATION, EN SE RESERVANT LA FACULTE DE RACHAT PENDANT 5 ANS ; QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, ELLE ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DE LADITE MAISON POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 3500 FRANCS QUE L'ACTE DE BAIL PREVOYAIT LA RESILIATION DE LA LOCATION ET LA DECHEANCE DE LA FACULTE DE REMERE DE PLEIN DROIT, EN CAS DE NON-PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER HUIT JOURS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QUE, LE TERME DU 15 JANVIER 1938 N'AYANT PAS ETE PAYE, LES EPOUX Y..., AUTORISES PAR LE JUGE DES REFERES, ONT PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME Z..., HERITIERE DE DAME X..., PRETENDANT EXERCER LA FACULTE DE REMERE, A ASSIGNE, A CETTE FIN, LES ACHETEURS ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, SAISI LE TRIBUNAL DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE DE DECHEANCE ETAIT NULLE, COMME LEONINE ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; QUE, SUR POURVOI EN CASSATION DES EPOUX Y..., LA CHAMBRE CIVILE A, SUIVANT ARRET DU 27 JUILLET 1947, CASSE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'ARRET QUI, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PIGNORATIF DES CONVENTIONS LIBREMENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, A REFUSE DE LEUR DONNER ENTIER EFFET, N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, DAME Z... A SOUTENU QUE LES CONVENTIONS PASSEES, LE 17 JANVIER 1937, ENTRE DAME X...ET LES EPOUX Y..., AYANT L'APPARENCE D'UNE VENTE AVEC FACULTE DE REMERE, SUIVIE D'UNE LOCATION A LA VENDERESSE ET COMPORTANT UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LADITE FACULTE, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER DISSIMULAIENT UN CONTRAT D'ANTICHRESE ASSORTIE D'UN PACTE COMMISSOIRE, ET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NULLES ET DE NUL EFFET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN LA FORME, LA DEMANDE EN NULLITE DES CONVENTIONS, ALORS QUE CETTE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE, A BON DROIT, DE CONSIDERER COMME NOUVELLE UNE DEMANDE QUI, AINSI QU'ILS L'ONT RELEVE, PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, COMME ETANT, ELLE AUSSI, RELATIVE A LA NULLITE ABSOLUE DES CONVENTIONS ET NE FORMAIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI QUI AVAIT ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION DE DAME Z..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, AYANT ETE INTRODUITE SANS AUTORISATION DE SON MARI, L'AUTORISATION DE JUSTICE, OBTENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR EXERCER LA FACULTE DE REMERE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE VALABLE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA FEMME AYANT PLEINE CAPACITE DE DROIT, L'AUTORISATION MARITALE OU DE JUSTICE N'EST PAS REQUISE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EXERCE UNE ACTION CONSERVATOIRE SUR DES BIENS QUI LUI SONT PROPRES ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RELEVE DAME Z... DES CONSEQUENCES DE LA TARDIVITE DE SA DEMANDE EN ECARTANT LES REGLES PROPRES AU REMERE, SOUS PRETEXTE QUE LE LITIGE METTAIT EN JEU LA NULLITE, D'ORDRE PUBLIC, D'UN CONTRAT PIGNORATIF ; MAIS ATTENDU QUE, DE LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, IL RESULTE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, EN TANT QU'ELLE SERAIT FONDEE SUR LA FACULTE DE REMERE, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 NOVEMBRE 1961. N° 62-11 195. EPOUX Y...C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.