Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A, PAR TESTAMENT EN DATE DU 14 JUIN 1955, INSTITUE Y..., DEMOISELLE Z... ET A... COMME LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 27 DECEMBRE 1955, REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES, ELLE A DECLARE REVOQUER TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET LEGUER L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A B... ET DAME C... ; QU'AU MOIS DE MAI 1956, E..., NOTAIRE, LACERA, SUR SA DEMANDE, L'UN DES EXEMPLAIRES DU SECOND TESTAMENT ; QU'ELLE DECEDA LE 22 AVRIL 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y..., DEMOISELLE Z... ET A..., TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'EN LACERANT SON SECOND TESTAMENT, CONTENANT REVOCATION DU PREMIER, LA TESTATRICE AVAIT ENTENDU RETRACTER CETTE REVOCATION ET FAIRE REVIVRE SES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AU MOTIF QUE LA LACERATION D'UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES N'ETABLISSAIT PAS LA VOLONTE DE DEMOISELLE X... DE REVOQUER LE TESTAMENT LACERE, ET QUE L'HESITATION DU NOTAIRE A INTERPRETER CETTE VOLONTE ETAIT ATTESTEE PAR LE FAIT QU'IL AVAIT CRU DEVOIR CONSERVER LES MORCEAUX DE L'EXEMPLAIRE LACERE, ALORS D'UNE PART, QUE LA LACERATION FAIT NAITRE UNE PRESOMPTION DE REVOCATION QUI DOIT ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES PRODUITES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA LACERATION ET DES MENTIONS PORTEES PAR LE NOTAIRE SUR L'ENVELOPPE CONTENANT LES MORCEAUX DU TESTAMENT, MENTIONS QUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, PROUVAIENT LA VOLONTE DU NOTAIRE D'ASSURER LE RESPECT DES INTENTIONS DE LA TESTATRICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE, SI LA LACERATION D'UN TESTAMENT, FAITE DU VIVANT DU TESTATEUR ET PAR LUI-MEME OU DE SON CONSENTEMENT, IMPLIQUE LA VOLONTE DE CE DERNIER DE REVOQUER-, ENCORE FAUT-IL QUE LA PREUVE DE CETTE VOLONTE NE SOIT PAS EQUIVOQUE, RELEVE QUE LA DESTRUCTION DE L'UN SEULEMENT DES EXEMPLAIRES DU MEME TESTAMENT LAISSE SUBSISTER UN DOUTE SUR CETTE VOLONTE, ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL DEDUIT QUE LES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PAR LES OPPOSANTS SONT CONTREDITES PAR DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES, ET QUE Y..., A... ET DEMOISELLE Z... N'APPORTENT PAS LA PREUVE DE LA VOLONTE FORMELLE DE LA TESTATRICE DE REVOQUER SES DISPOSITIONS DU 27 DECEMBRE 1955 ET, PAR LA, DE REMETTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES MENTIONS PORTEES PAR LE NOTAIRE SUR L'ENVELOPPE CONTENANT LES MORCEAUX DU TESTAMENT, L'ARRET RELEVE QUE LE NOTAIRE E... N'A PAS MATERIELLEMENT DETRUIT LE TESTAMENT DU 27 DECEMBRE 1955 DE FACON A EN FAIRE DISPARAITRE TOUTE TRACE-, QU'IL A, AU CONTRAIRE, CONSERVE LES MORCEAUX DU TESTAMENT LACERE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE LE NOTAIRE A HESITE, QUANT A L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A USE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-12 226. Y... ET AUTRES C/ CONSORTS D... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 29, P 22.