Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEMOISELLES LOUISE ET JOSEPHINE X..., AYANT VENDU DES IMMEUBLES A Y..., ONT FORME CONTRE L'ACHETEUR UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS 7/ 12E ; QU'AU VU D'UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS EXPERTS EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LESION INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT AINSI LE RAPPORT DES EXPERTS OFFICIELS APRES AVOIR ECARTE UN RAPPORT D'EXPERT OFFICIEUX PRODUIT PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI, MECONNU LE POUVOIR D'APPRECIATION QUE RECONNAIT AU JUGE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX POINTS PRECIS SOULEVES PAR LES DEMOISELLES X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ACCES DE LA PROPRIETE, LA VALEUR DES PRAIRIES ET DES BATIMENTS, CELLE DES NOYERS ET CELLE DES BOIS ET FORETS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'EXPERTISE OFFICIEUSE NON CONTRADICTOIRE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES CONSTATATIONS ET EVALUATIONS DES EXPERTS QUALIFIES COMMIS PAR LE TRIBUNAL LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, SI L'EXPERTISE NE LIE PAS LE JUGE, RIEN N'OBLIGE CELUI-CI A PUISER SA CONVICTION AILLEURS QUE DANS UNE EXPERTISE OFFICIELLE JUGEE PAR LUI DETERMINANTE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE LE RAPPORT HOMOLOGUE PAR LUI SOULIGNE LES DIFFICULTES D'ACCES ET D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES VENDUS, LA SOUS-EXPLOITATION DE CERTAINES PRAIRIES ET LEUR ENVAHISSEMENT PAR LA RHINANTE CRETE DE COQ, LA VETUSTE ET L'ETAT D'ENTRETIEN MEDIOCRE DES BATIMENTS, ET EVALUE JUSTEMENT LA VALEUR DES ARBRES FRUITIERS, DES JEUNES NOYERS ET DES BOIS, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-13 105. DEMOISELLES X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEDIEU.