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UN DEMANDEUR EN CASSATION EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'INEXACTITUDE, COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, SUR LE FONDEMENT QU'ELLE A DONNE A LA RESOLUTION D'UNE VENTE, EN RETENANT L'ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, APRES AVOIR RELEVE L'INEXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS ET GRIEFS DE X...ET DE LA SOCIETE MAX X..., LA VENTE D'UNE MOTOCYCLETTE PAR EUX CONSENTIE A Y... ET DEGENNE, AU MOTIF QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS MIS LES ACQUEREURS EN MESURE D'OBTENIR LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA MISE EN CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR LE VENDEUR DE NE PAS REMETTRE A L'ACHETEUR CES PIECES, NE JUSTIFIE PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE ET QU'AU SURPLUS, IL APPARTENAIT REGULIEREMENT A L'ACQUEREUR DE LA MOTOCYCLETTE D'UN MODELE ISOLE DE PRESENTER LUI-MEME LA DEMANDE DE RECEPTION PAR LE SERVICE DES MINES, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, ETRE PRONONCEE POUR ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MOTOCYCLETTE, ETANT DONNE, NON SEULEMENT QU'UNE TELLE ERREUR ENTRAINE LEGALEMENT LA NULLITE DU CONTRAT ET NON LA RESOLUTION, MAIS, ENCORE, QUE LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DU VENDEUR DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE MISE A SA CHARGE NE VICIAIT PAS LA VENTE DES L'ORIGINE DANS LA FORMATION MEME DU CONTRAT, MAIS SE RATTACHAIT A L'INEXECUTION ULTERIEURE DE L'ENGAGEMENT IMPUTE AU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, DECIDE QUE LA MENTION PORTEE SUR LA FACTURE DELIVREE AUX ACHETEURS D'UNE SOMME DE 45 NF POUR FRAIS DE SORTIE ET C, NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE COMME SIGNIFIANT : FRAIS DE SORTIE ET D'OBTENTION DE CARTE GRISE ; QUE, DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE OBSCURE DE LA CONVENTION ET DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, LES VENDEURS N'AYANT PAS EXECUTE LEUR OBLIGATION, LA VENTE DEVAIT ETRE RESOLUE A LEURS TORTS ET GRIEFS ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS ETANT SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'INEXACTITUDE, COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, SUR LE FONDEMENT QU'ELLE A DONNE A LA RESOLUTION, LE GRIEF DOIT A CET EGARD ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10713 X...ET AUTRE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM LEPANY ET PRADON A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 407 (2°), P 351