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C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UN APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR DES IMMEUBLES VOISINS AU COURS DE TRAVAUX DE MODERNISATION DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECORATEUR ENSEMBLIER, " QUI AVAIT FOURNI DES PLANS IDENTIQUES A CEUX QU'AURAIT FOURNI UN ARCHITECTE ", ET AVAIT ACCEPTE " LA DIRECTION DES TRAVAUX ", AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE SES ERREURS ET NEGLIGENCES DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE L'OUVRAGE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., DECORATEUR ENSEMBLIER, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE BENDIX D'ETABLIR UN PROJET DE MODERNISATION D'IMMEUBLES ANCIENS LUI APPARTENANT ; QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX A ETE CONFIEE A LA SOCIETE LA MENUISERIE MODERNE, QUI A SOUS-TRAITE LE GROS OEUVRE A L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, LA CHUTE D'UNE PIERRE DE TAILLE A ENTRAINE L'AFFAISSEMENT DU PILIER SUPPORTANT LA FACADE DE DEUX IMMEUBLES VOISINS ; QUE LES PROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES ONT ASSIGNE LA SOCIETE BENDIX EN REMISE EN ETAT DES LIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE BENDIX, AYANT APPELE EN GARANTIE X... ET LES ENTREPRISES INTERESSEES, LA COUR D'APPEL A RETENU LES SEULES RESPONSABILITES DE X... ET DE L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL, QUI ONT ETE CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE BENDIX A CONCURRENCE DE 75 % DES SOMMES MISES A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITS, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT RENVOI AUX MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT ENONCANT QUE LA SOCIETE BENDIX AVAIT CONFIE L'EXECUTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A X..., ILS DECLARENT ENSUITE QUE LEDIT X... AVAIT ACCEPTE LA DIRECTION DES TRAVAUX, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUAIT DES MODIFICATIONS DE SES PLANS PAR L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL, DONT IL ETAIT POURTANT CONSTATE QUE, DANS LA CONSTRUCTION DE L'ARMATURE METALLIQUE SUPPORTANT LA FACADE, ELLE NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX PLANS ORIGINAUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE SIMPLEMENT REFEREE AUX MOTIFS D'UN PRECEDENT ARRET POUR L'EXPOSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE X..., QUI AVAIT FOURNI DES PLANS IDENTIQUES A CEUX QU'AURAIT FOURNI UN ARCHITECTE, ET AVAIT ACCEPTE LA DIRECTION DE TRAVAUX, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE SES ERREURS ET NEGLIGENCES DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE L'OUVRAGE, LES FAUTES QU'IL AVAIT PU COMMETTRE NE DEGAGEANT PAS POUR AUTANT L'ENTREPRISE MAITRE D'HOTEL DE LA SIENNE PROPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-11 603. X... C/ SOCIETE BENDIX-FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, LEMANISSIER, COUTARD, COULET, BOULLOCHE ET LE PRADO.