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LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, NOTAMMENT POUR APPRECIER S'ILS ONT CONSTITUE OU NON DES ACTES DE SIMPLE TOLERANCE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AYANT ENTREPRIS LE CREPISSAGE DE SA MAISON, Y..., QUI HABITE UN IMMEUBLE CONTIGU, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE POUR VOIR CESSER LES TRAVAUX SUR UNE PARTIE DE LA FACADE DONT IL PRETENDAIT AVOIR LA POSSESSION REGULIERE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LA DEMANDE APRES EXPERTISE, A ENJOINT A X... DE SUSPENDRE TOUT TRAVAIL DE CREPISSAGE SUR LADITE FACADE AU-DELA DE LA LIMITE REPRESENTEE PAR LA MOITIE DU MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX MAISONS, SOIT A 18 CENTIMETRES, 7 MILLIMETRES AU-DELA DE SA FENETRE. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, EN PREMIER LIEU, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA POSSESSION DE X... SUR LA PORTION DE FACADE LITIGIEUSE, BIEN QUE MATERIALISEE PAR LA PRESENCE DE VOLETS DEPLOYES RECOUVRANT CETTE PARTIE DU MUR, ETAIT EQUIVOQUE COMME POUVANT RESULTER D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE LA PART DU PROPRIETAIRE VOISIN, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECONNU, APRES L'EXPERT ET LE JUGE DE PAIX, QU'IL EST DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE CES VOLETS EXISTENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET ALORS QUE LES ACTES DE TOLERANCE NE PEUVENT FONDER NI POSSESSION NI PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, NOTAMMENT POUR APPRECIER S'ILS ONT CONSTITUE OU NON DES ACTES DE SIMPLE TOLERANCE ; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT, POUR ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX INCRIMINES, SUR LE DROIT DE CO-PROPRIETE APPARTENANT A Y..., D'APRES SES TITRES, SUR LE MUR MITOYEN QUI SEPARE LES DEUX IMMEUBLES ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE L'ACTE D'ACQUISITION PRODUIT PAR Y..., INDIQUE SANS AMBIGUITE QUE LE MUR EST MITOYEN, ONT DU EXAMINER LES TITRES DES PARTIES POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE D'ELLES ET EN FIXER LA PORTEE ; QU'EN APPRECIANT CEUX-CI AU SEUL POINT DE VUE DU POSSESSOIRE ET EN SE LIMITANT EXCLUSIVEMENT A CE DOMAINE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QUI ENONCE QUE Y... A BIEN LA POSSESSION CONFORME AU TITRE ET QUE X... N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A CETTE POSSESSION, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI SOUTIENT A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN ACCORDANT A Y... DES DOMMAGES-INTERETS, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE, SI ELLE ETAIT NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA PROHIBITION EST D'INTERET PRIVE ; QU'EN EFFET, LE JUGE DU POSSESSOIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ACCESSOIREMENT A L'ACTION FONDEE SUR LE TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION ; QU'EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, N'ETAIT PAS DISCUTEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PU VALABLEMENT ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y... DU FAIT DES AGISSEMENTS DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. N° 62-10 842. X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N° 366, P 316 ET LES ARRETS CITES. 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 525 (3°), P 442 ET L'ARRET CITE.