Sommaire
DEUX EPOUX AYANT ETE CONDAMNE A INDEMNISER UN PRENEUR A QUI ILS AVAIENT DONNE A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ENFANTS, DONT UN, MAJEUR S'ETAIT OPPOSE A L'ENTREE DANS LES LIEUX DE CE LOCATAIRE, NE SAURAIENT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'ILS S'ETAIENT PORTES FORTS POUR LEURS ENFANTS ET S'ETAIENT MENSONGEREMENT PRESENTES COMME LEURS MANDATAIRES, ALORS QUE LA PROMESSE DE PORTE FORT ENGAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PROMETTANT TANDIS QUE LE MANDATAIRE N'EST TENU A L'EGARD DES TIERS QUE SUR LE PLAN DELICTUEL, DES LORS QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE "PAR SURCROIT" LES BAILLEURS S'ETAIENT PRESENTES "COMME DES MANDATAIRES MUNIS DE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES POUR DONNER A BAIL", IL A FONDE LEUR RESPONSABILITE SUR L'INEXECUTION DE LEUR "PROMESSE DE PORTE FORT ET DE RATIFICATION".
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A Y... UN IMMEUBLE DONT LEURS TROIS ENFANTS, FRANCOIS, MAJEUR, MARIE-MADELEINE ET CHRISTIANE, MINEURES, ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUI LEUR AVAIT ETE LEGUE PAR LEUR GRAND-PERE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT ADMINISTRE PAR LEUR ONCLE PENDANT LEUR MINORITE ; QUE QUELQUES JOURS APRES LA CONCLUSION DU BAIL, FRANCOIS X... FIT SAVOIR A Y... QU'IL S'OPPOSAIT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE Y... CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES FORTS POUR LEURS ENFANTS ET QU'ILS S'ETAIENT MENSONGEREMENT PRESENTES COMME LEURS MANDATAIRES, ALORS QUE LA PROMESSE DE PORTE-FORT ENGAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PROMETTANT, TANDIS QUE LE MANDATAIRE N'EST TENU A L'EGARD DES TIERS QUE SUR LE PLAN DELICTUEL, ET QUE LE CUMUL DES DEUX RESPONSABILITES EST INTERDIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE PAR SURCROIT LES EPOUX X... S'ETAIENT PRESENTES COMME DES MANDATAIRES MUNIS DE TOUS POUVOIRS NECESSAIRES POUR DONNER A BAIL IL A FONDE LEUR RESPONSABILITE SUR L'INEXECUTION DE LEUR PROMESSE DE PORTE-FORT ET DE RATIFICATION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X..., ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR Y..., AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CONSORTS X... ET QUE CES DERNIERS N'ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, ELEVE AUCUN GRIEF DE CE CHEF ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 63-10 581 CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 99 (3°), P 73 ; 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 74 (2°) P 54 ET L'ARRET CITE.