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NI LA NATURE UNIVERSELLE OU PARTICULIERE D'UNE CESSION DE DROITS, NI LE CARACTERE MOBILIER OU IMMOBILIER DES DROITS CEDES, NE DEPENDENT D'UN LITIGE AFFECTANT LESDITS DROITS. DES LORS UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS DE TERMINES ATTRIBUES A UN HERITIER EN VERTU D'UN PARTAGE CONSTITUE UNE VENTE SOUMISE AUX REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NON AUX FORMA LITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUAND BIEN MEME CE S DROITS FONT L'OBJET D'UN LITIGE.
Texte intégral
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUIN 1957, LA VEUVE Z... A CEDE AUX CONSORTS Y..., MARCHANDS DE BIENS, SES DROITS INDIVIS DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LA DAME B..., SA SOEUR, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ; QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LE 23 FEVRIER 1960, LEONCE B..., MARI DE LA DEFUNTE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE EXISTANT ENTRE EUX ; QUE, MALGRE LA RESISTANCE DE B... QUI SOUTENAIT QUE LES IMMEUBLES GREVES PRETENDUMENT DES DROITS CEDES ETAIENT SA PROPRIETE EXCLUSIVE ET QUI MANIFESTAIT LA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL FIRENT SUCCESSIVEMENT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA CESSION DU 8 JUIN 1957 NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, MAIS UNE VENTE DE DROITS DETERMINES PORTANT SUR DES IMMEUBLES INDIVIDUALISES, ET QUE, PAR SUITE, LA VENTE ETAIT OPPOSABLE A B... COMME ENREGISTREE AVANT L'ACTE DU 17 JANVIER 1956 DONT IL SE PREVALAIT, ALORS QUE, A LA DATE DE LA CESSION, LES DROITS CEDES ETAIENT LITIGIEUX, PUISQU'UN PROCES ETAIT EN COURS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CONTRAT DE 1925, PAR LEQUEL B... AVAIT ACQUIS ETAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE, B... CONTESTANT POUR CE MOTIF QUE LE DOMAINE FUT TOMBE DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DU 8 JUIN 1957 N'ETAIT PAS SOUMISE AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT, NON UNE CESSION DE CREANCE, MAIS UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, ALORS QUE LES DROITS CEDES EN 1957 PAR VEUVE Z... COMME HERITIERE DE SA SOEUR ETAIENT LITIGIEUX ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET DU TRANSFERT AU TIERS DETENTEUR ; MAIS ATTENDU QUE, NI LA NATURE UNIVERSELLE OU PARTICULIERE D'UNE CESSION DE DROITS, NI LE CARACTERE MOBILIER OU IMMOBILIER DES DROITS CEDES NE DEPENDENT DE L'EXISTENCE D'UN LITIGE AFFECTANT LESDITS DROITS ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU SANS MECONNAITRE QUE LES DROITS CEDES PAR VEUVE Z... FUSSENT LITIGIEUX, JUGER, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 8 JUIN 1957 ETAIT UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS DETERMINES AUTORISANT LES CONSORTS Y..., AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LEUR VENDERESSE, A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACTE ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUI AVAIENT ETE RESPECTEES ET NON AUX FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RETRAIT LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE EXERCE PAR B... A LA DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT ETE, D'ABORD, POUR LE MOTIF QUE LA DEMANDE DUDIT B... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE DES ACTES DE 1925 ET 1926 AVAIT ETE REJETEE PAR ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 24 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'EN REALITE, LE PROCES ETAIT TOUJOURS EN COURS A LA DATE D'EXERCICE DU RETRAIT, ENSUITE POUR LE MOTIF QUE LE RETRAIT LITIGIEUX N'EST PAS POSSIBLE QUAND LE CEDANT EST EN POSSESSION DU BIEN OU DU DROIT IMMOBILIER VENDU AU JOUR DE LA CESSION, ET QUE, DANS LA CAUSE, LES DROITS REELS RECUEILLIS PAR VEUVE Z... LUI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT TRANSFERES, ALORS QUE CES DROITS N'EN ETAIENT PAS MOINS LITIGIEUX ET, ENFIN, POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 1699 NE CONFERE L'EXERCICE DU RETRAIT QUE CONTRE LE CESSIONNAIRE DU DEMANDEUR EN REVENDICATION, QU'IL EST INTERDIT QUAND LE REVENDIQUANT ENTEND L'EXERCER CONTRE LE CESSIONNAIRE DU DEFENSEUR EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE OU DU DROIT IMMOBILIER, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ALORS QUE B... N'ETAIT PAS REVENDIQUANT, PUISQU'IL ETAIT DEFENDEUR A L'INSTANCE EN PARTAGE ET LIQUIDATION INTENTEE CONTRE LUI PAR LES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PREND ELLE-MEME SOIN DE NOTER QU'EN RAISON DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR B..., LE LITIGE OUVERT EN 1955 PAR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS ENCORE REGLE LORS DE LA CESSION ; QUE, RECONNAISSANT AINSI LE CARACTERE LITIGIEUX DES DROITS CEDES, ELLE RELEVE, POURTANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES " QU'EN LA CAUSE, PAR L'EFFET DU PARTAGE DES 15 JUILLET ET 2 AOUT 1949, LES DROITS REELS IMMOBILIERS DETERMINES QUE VEUVE Z... RECUEILLAIT DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, DAME LEONCE B..., SE SONT TROUVES DEFINITIVEMENT TRANSFERES A SON PROFIT ; QU'AYANT AINSI LA JOUISSANCE DE CES DROITS, MALGRE LA CONVENTION D'INDIVISION CONTENUE DANS L'ACTE DE PARTAGE, ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE LES VENDRE ET DE LES DELIVRER, COMME LE POSSESSEUR D'IMMEUBLE PEUT LE VENDRE ET LE DELIVRER " ET AUSSI " QU'EN L'ESPECE, LEONCE B..., EN INVOQUANT LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE DONATION DEGUISEE DONT AURAIENT ETE AFFECTES LES ACTES DE 1925-1926, ETAIT DEMANDEUR SUR L'EXCEPTION ; QUE, DES LORS, IL AVAIT A L'EGARD DE LA DAME VEUVE Z... LA QUALITE DE REVENDIQUANT ET (QUE) PAR SUITE, L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RETRAIT DOIT LUI ETRE INTERDIT " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REFUSER A LEONCE B... L'EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DOIT ETRE ECARTE DANS LES DEUX DERNIERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-13. 307. B... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GOUTET ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2. 10 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 326, P. 271.