Sommaire
EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A STATUER A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN CARACTERE MIXTE, AUQUEL CAS LE CARACTERE DEFINITIF L'EMPORTANT, LE JUGEMENT MIXTE NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL POUR LE TOUT QUE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN. NE STATUE PAS DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR, LE JUGEMENT QUI COMMET EXPERTS ET DONNE A CEUX-CI MISSION DE RECHERCHER NOTAMMENT L'ORIGINE ET LA CAUSE DES DOMMAGES DONT REPARATION EST DEMANDEE. CETTE DECISION N'A DONC PAS UN CARACTERE MIXTE DE NATURE A EXCLURE LA POSSIBILITE D'UN APPEL CONJOINT AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS " ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN CARACTERE MIXTE, AUQUEL CAS, LE CARACTERE DEFINITIF L'EMPORTANT, LE JUGEMENT MIXTE NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL POUR LE TOUT QUE DANS LE DELAI DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT, D'AUTRE PART, A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX JUGEMENTS ET ARRETS LEUR VERITABLE CARACTERE ; ATTENDU QUE DAME A... AYANT ENGAGE CONTRE Z..., COIFFEUR, UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE BRULURE AU CUIR CHEVELU ET D'AUTRES ACCIDENTS CONSECUTIFS A UNE " INDEFRISABLE ", UN PREMIER JUGEMENT A ETE RENDU, LE 1ER JUILLET 1958, DECLARANT, EN SON DISPOSITIF : " AVANT DIRE DROIT PLUS AVANT, COMMET TROIS MEDECINS EXPERTS AVEC MISSION D'EXAMINER DAME A..., DE DECRIRE SON ETAT, AINSI QUE LES DIVERS TROUBLES DONT ELLE A ETE ATTEINTE, DE DONNER LEUR AVIS SUR L'ORIGINE DE CES TROUBLES ET SUR LA VALEUR, L'EFFICACITE ET, EVENTUELLEMENT LA NOCIVITE DES TRAITEMENTS APPLIQUES ; DE DIRE SI CES TROUBLES ONT PU PROVENIR D'UNE AUTRE CAUSE QUE D'UNE BRULURE, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, D'EN DETERMINER, EN CE CAS, LE TAUX ET DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ; DE DONNER LEUR AVIS SUR LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE ; DIT QUE LES EXPERTS DEVRONT SE FAIRE EXPLIQUER LE FONCTIONNEMENT DE AYANT SERVI A EFFECTUER L'INDEFRL'APPAREIL ISABLE, ET RECHERCHER SI LE FONCTIONNEMENT NORMAL OU DEFECTUEUX DE L'APPAREIL PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE BRULURE TELLE QUE CELLE QUI A ETE CONSTATEE PAR DAME A... " ; ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, UN SECOND JUGEMENT EST INTERVENU, STATUANT SUR LE FOND, LE 30 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 6 NOVEMBRE 1959, Z... A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1958, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT " D'UN JUGEMENT MIXTE, C'EST-A-DIRE POUR PARTIE DEFINITIF, EN CE QU'IL AVAIT RETENU LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE, ET POUR PARTIE AVANT DIRE DROIT, EN CE QU'IL S'ETAIT RESERVE DE STATUER APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ", ET QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT TARDIF ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS ETANT DE RECHERCHER, NOTAMMENT, L'ORIGINE ET LA CAUSE DES DOMMAGES, LE TRIBUNAL N'AVAIT POINT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE Z... ET QUE SA DECISION N'AVAIT PAS, DES LORS, UN CARACTERE MIXTE DE NATURE A EXCLURE LA POSSIBILITE D'UN APPEL CONJOINT AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-11.381. Z... C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 287 (2), P. 217.