Sommaire
EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SCIERIE TOURNERIE RELEVE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE LES BOIS SUR PIED COMPRENNENT DANS LA PROPORTION DE 60% DES BOIS SUR PIED ACHETES, ABATTUS PAR L'ENTREPRISE ET DANS LA PROPORTION DE 40% DES BOIS ACHETES ABATTUS, LES PREMIERS ETANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 90% TRANSFORMES EN PRODUITS FINIS PAR LES ATELIERS DE TOURNERIE ADJOINTS A LA SCIERIE, DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE QUE L'ADJONCTION DE CETTE TOURNERIE A LA SCIERIE CONFERE A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, EXCEPTION FAITE DU TRAVAIL DES BUCHERONS, UN CARACTERE INDUSTRIEL.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE SCIERIE-TOURNERIE, EXPLOITEE A HERMEA PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARON-GLINEL, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOYAIT ET DONT L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DEVAIT ETRE MAINTENUE, ALORS QU'ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE A CARACTERE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BOIS UTILISES PAR L'ENTREPRENEUR COMPRENAIENT, DANS LA PROPORTION DE 60 % DES BOIS SUR PIED ACHETES, ABATTUS PAR L'ENTREPRISE ET, DANS LA PROPORTION DE 40 %, DES BOIS ACHETES ET ABATTUS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES PREMIERS ETAIENT, DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 90 %, TRANSFORMES EN PRODUITS FINIS PAR LES ATELIERS DE TOURNERIE ADJOINTS A LA SCIERIE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE L'ADJONCTION DE CETTE TOURNERIE A LA SCIERIE CONFERAIT A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, EXCEPTION FAITE DU TRAVAIL DES BUCHERONS, UN CARACTERE INDUSTRIEL, QUI IMPOSAIT L'AFFILIATION DE LADITE ENTREPRISE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST AINSI PLACE DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDDAMNE LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AU PAYEMENT D'UN DROIT DE 100 FRANCS, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'ELLES N'AURAIENT PAS SUCCOMBE, L'ARRET AYANT INFIRME EN PARTIE LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, N'AYANT PAS ETE PRONONCEE AU PROFIT DES INTIMEES, NE PEUT FOURNIR AUX AUTRES PARTIES UN GRIEF DE CASSATION CONTRE ELLES ; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.486. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE PARIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'OISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 194, P. 143 ET LES ARRETS CITES.