Sommaire
IL RESULTE DES RAPPROCHEMENTS DES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE. UN MANDATAIRE AD LITEM D'UN ALIENE INTERNE NON INTERDIT TIRE DE SA DESIGNATION FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LE POUVOIR DE FAIRE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRE A LA DEFENSE DU MALADE QU'IL REPRESENTE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC DECLARER IRRECEVABLE UNE TELLE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTION A UN CARACTERE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE MANDATAIRE AD LITEM NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE PREPONDERANT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE CEUX RELEVES EN LA DEMANDE PRINCIPALE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN DIVORCE PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR UN SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES, QU'IL RESULTE DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT INTRODUIT CONTRE SA FEMME ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'AYANT INTERJETE APPEL, Y..., MANDATAIRE AD LITEM DE DAME X..., DEPOSA DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A CE QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE AUX TORTS DU MARI DEMANDEUR INITIAL ET INTIME, QU'IL FUT DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE L'ACTION AVAIT UN CARACTERE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE Y... TIRAIT DE SA DESIGNATION, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LE POUVOIR DE FAIRE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A LA DEFENSE DE LA MALADE QU'IL REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI DANS L'ESPECE LES CONCLUSIONS PRISES PAR Y... ES QUALITES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE PREPONDERANT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DES FAITS RELEVES EN LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10.705. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET PRADON. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 419, P. 302.