Sommaire
SI UNE COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA CLAUSE D'UN CONTRAT - DONT ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF - INTERVENU ENTRE LES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE ET UN CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DU PLAN DE RECONSTITUTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, MEME SI LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE AVAIT ETE TRANSFERE PAR L'ETAT A UNE SOCIETE COMMERCIALE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE CONSTRUCTEUR PAR UN ARMATEUR, AUQUEL UN CHALUTIER A ETE REMIS EN PROPRIETE PAR L'ETAT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ACTION EST FONDEE SUR LES ENGAGEMENTS "PARTICULIERS" DE DROIT PRIVE CONCLUS ENTRE L'ARMATEUR ET LE CONSTRUCTEUR ET ENONCENT QUE POUR FONDER LEUR DECISION SUR CES STIPULATIONS, ILS N'ONT PAS A INTERPRETER LES RAPPORTS DE DROIT QUI UNISSENT L'ETAT ET LE CONSTRUCTEUR "EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT DE CARACTERE ADMINISTRATIF NE SE TROUVE EN LITIGE".
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION DU PLAN DE RECONSTITUTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, LE SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A COMMANDE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1946 ET 27 MAI 1947, DIX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE ; QUE PAR DES PROCES-VERBAUX EN DATE DES 12 AOUT ET 13 NOVEMBRE 1952, DEUX DE CES NAVIRES ONT ETE REMIS EN PROPRIETE PAR L'ETAT AUX CONSORTS X..., ARMATEURS, APRES ACCORD AVEC CEUX-CI SUR LE CHOIX DES MOTEURS COMMANDES PAR LES SERVICES DE LA MARINE MARCHANDE AUX ETABLISSEMENTS DUVANT ; QU'A LA SUITE DE LA SURVENANCE DE VIBRATIONS INTENSES ET INCOMPATIBLES AVEC LA MARCHE DE CES BATIMENTS, LES CONSORTS X..., INVOQUANT LES CONVENTIONS PARTICULIERES QU'ILS AVAIENT CONCLUES DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE DUVANT LES 16 ET 24 SEPTEMBRE 1951, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN GARANTIE DU DOMMAGE CAUSE ET ONT APPELE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A CONDAMNE LA SOCIETE DUVANT A DES DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'INTERPRETER LA CONVENTION ACCESSOIRE CONCLUE ENTRE LES CONSORTS X...ET LA SOCIETE DUVANT EN FAISANT ABSTRACTION DU MARCHE ADMINISTRATIF, PRINCIPAL, PASSE PAR L'ETAT ET QUI RESSORTISSAIT NECESSAIREMENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, ADMETTRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR INTERPRETER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DONT ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF, MEME SI LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE AVAIT ETE TRANSFERE PAR L'ETAT A UNE SOCIETE COMMERCIALE, ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS X...ONT INVOQUE, POUR ENGAGER LEUR ACTION, LES ENGAGEMENTS " PARTICULIERS ", ET DE DROIT PRIVE, CONCLUS AVEC EUX " LES 16 ET 24 SEPTEMBRE 1951 AVEC LA SOCIETE DES MOTEURS DUVANT " ET ENONCE QUE, POUR FONDER SA DECISION SUR CES STIPULATIONS, " ELLE N'A PAS A INTERPRETER LES RAPPORTS DE DROIT QUI UNISSENT L'ETAT, LE CONSTRUCTEUR DU NAVIRE ET LA SOCIETE DUVANT, EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT DE CARACTERE ADMINISTRATIF NE SE TROUVE EN LITIGE... " ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EN LA CAUSE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUVANT SOUTENANT QUE LA GARANTIE PARTICULIERE, QU'ELLE AVAIT ACCORDEE, DEVAIT SE REFERER, QUANT A SON DELAI D'EXERCICE, AUX CLAUSES ET AUX CONDITIONS GENERALES DE SES VENTES, A ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LES CONSORTS X...AUX SEULS MOTIFS " QU'EN PRESENCE D'UNE GARANTIE PARTICULIERE AUSSI PRECISE, IL IMPORTE PEU QUE LES NAVIRES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVE... NI QUE LES ARMATEURS AIENT PRIS A LEUR COMPTE LES PREMIERS TRAVAUX EFFECTUES POUR TENTER DE REMEDIER AU VICE... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DUREE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE PREVUE AU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DELAI DE GARANTIE N'ETAIT PAS EXPIRE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ET DES LORS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SOCIETE DUVANT ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSORTS X...DU PREJUDICE CAUSE PAR LES VIBRATIONS ANORMALES DES MOTEURS DUVANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 18 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11. 186 ETABLISSEMENTS DUVANT C / CONSORTS X...-Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. RICHE, NICOLAS ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 384 (1O), P. 305. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 433, P. 386.