Sommaire
EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION PARTAGE, FAITE PAR LA FILLE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE PROPRIETE DES MEMES BIENS A SES ENFANTS, LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, ET LE DENATURENT, EN LE CONSIDERANT COMME UNE SEULE ET UNIQUE DONATION FAITE PAR LA MERE A SA FILLE ET AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ET EN DECIDANT QUE LA FILLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, POURSUIVRE LA REVOCATION, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION FAITE A SES ENFANTS.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1934, LA DAME VEUVE X... A FAIT DONATION, A SA FILLE DENISE, ACTUELLEMENT VEUVE Y..., D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS MOBILIERES, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, SA VIE DURANT ; QUE, POUR SE CONFORMER A LA CONDITION IMPOSEE PAR LA DONATRICE A LA DONATAIRE, CETTE DERNIERE A, PAR LE MEME ACTE, FAIT DONATION A SES QUATRE ENFANTS, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS ET VALEURS, LESQUELS, APRES TIRAGE AU SORT, FURENT ATTRIBUES A CHACUN DESDITS ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME DENISE X..., VEUVE Y..., DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE TROIS DE SES ENFANTS, EN REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1934 EST UNE DONATION FAITE PAR DAME VEUVE X... A SA FILLE DENISE, EPOUSE Y..., DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS DESIGNES, A CHARGE DE LA REPARTIR IMMEDIATEMENT ENTRE SES QUATRE ENFANTS... ; QUE C'EST EN EXECUTION DE LA CHARGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ET NON PAR UNE VOLONTE PROPRE DE GRATIFIER, QUE DENISE X..., EPOUSE Y..., A, PAR LE MEME ACTE, PROCEDE A CETTE REPARTITION DE LA NUE-PROPRIETE, SELON LA FORME DE PARTAGE D'ASCENDANT IMPOSEE PAR LA DONATRICE, QUI A D'AILLEURS ARBITRE LA FORMATION DES LOTS..., ET, QUE L'EXPRESSION "DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE", PAR LAQUELLE LES NOTAIRES REDACTEURS ONT CRU DEVOIR DEFINIR CETTE CHARGE ET L'EMPLOI DES MOTS "DONATION" OU "BIENS DONNES" NE SAURAIENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE UNIQUE LIBERALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1934 QUE CELUI-CI COMPORTE DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION, CONSENTIE PAR LA DAME VEUVE X..., A SA FILLE DENISE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS, AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION-PARTAGE, FAITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR LA DAME DENISE X..., EPOUSE Y..., DE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS ET VALEURS A SES QUATRE ENFANTS ; QU'A LA RUBRIQUE "CONDITIONS" DE L'ACTE SUSDIT, IL EST FAIT ALLUSION AUX "PRESENTES DONATIONS" ET AUX "DONATRICES" ; QU'ENFIN, ET SOUS LA MEME RUBRIQUE, FIGURENT DES STIPULATIONS PROPRES A LA DONATION-PARTAGE, TELLES QUE LA RESERVE D'UN DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL, AU PROFIT DE LA DAME VEUVE Y..., LA CONDITION IMPOSEE PAR CELLE-CI, QUALIFIEE DE DONATRICE, AUX DONATAIRES DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE, AINSI QUE LA DONATION, CONSENTIE PAR LADITE DAME, AGISSANT EN LA MEME QUALITE DE DONATRICE, DE L'EXCEDENT DE VALEUR D'UN LOT SUR L'AUTRE, A CELUI DES DONATAIRES DANS LE LOT DUQUEL CET EXCEDENT SE TROUVERA EXISTER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN ANALYSANT L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1934 COMME NE COMPORTANT QU'UNE SEULE ET UNIQUE DONATION, FAITE PAR LA DAME VEUVE X... A SA FILLE DENISE ET AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ALORS QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT TIRER LEURS DROITS QUE DE LA DONATION-PARTAGE QUE LEUR MERE LEUR AVAIT CONSENTIE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, L'A DENATURE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12.238. VEUVE Y... C / CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. BLIN - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. BEURDELEY MARCILHACY ET JOLLY.