Sommaire
UNE COUR D'APPEL N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR UN PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE SON TERRAIN, DONT LA REQUISITION AU PROFIT DE L'ETAT EST VENUE A EXPIRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 MODIFIE, ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DES LORS QUE, SANS SE LIVRER A AUCUNE APPRECIATION DE LA LEGALITE OU DE LA VALIDITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, L'ARRET SE BORNE A PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, ET A TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SON INTERPRETATION.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN TERRAIN, SITUE A RENNES ET APPARTENANT A X..., A FAIT L'OBJET DEPUIS 1939 DE REQUISITIONS CONSTAMMENT RENOUVELEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR ETRE UTILISE AU LOGEMENT DE REFUGIES, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1949, VISANT L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, A MAINTENU LADITE REQUISITION " JUSQU'A LA DATE PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR " ; QUE L'ETAT ETANT RESTE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 131 DE CELLE DU 4 AOUT 1956, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE LE 4 MAI 1960 PAR X... POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE SON TERRAIN ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ILS AURAIENT DU, SELON LE MOYEN, SE DECLARER INCOMPETENTS AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE D'APPRECIER L'EFFET DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUE CONSTITUE UN ORDRE DE REQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST LIVRE A AUCUNE APPRECIATION DE LA LEGALITE OU DE LA VALIDITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS S'EST BORNE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, ET A TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SON INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS OCCUPAIT, DEPUIS LE 15 AVRIL 1957, LE TERRAIN LITIGIEUX SANS TITRE, FAUTE D'AVOIR CONCLU UN ACCORD AMIABLE OU AVOIR PROCEDE AVANT CETTE DATE A UNE REQUISITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIEE, ETAIT SANS APPLICATION LORSQU'IL EXISTAIT, COMME EN L'ESPECE, UNE REQUISITION " DEJA PRONONCEE " MEME AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET QUE DES LORS, L'ETAT ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A OCCUPER LE TERRAIN POSTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISE, MODIFIE, QUE LES TERRAINS OCCUPES DEVAIENT ETRE RESTITUES A LEURS PROPRIETAIRES " AU PLUS TARD QUATRE ANS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, SAUF ACCORD AMIABLE OU, A DEFAUT, REQUISITION DEJA PRONONCE OU POUVANT ETRE PRONONCEE " PAR LE PREFET " AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ", DECIDE JUSTEMENT QU'IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT D'UNE " NOUVELLE " REQUISITION, LAQUELLE DEVAIT " INTERVENIR OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 AVRIL 1957 ", ET QU'EN SON ABSENCE, L'ETAT ETAIT DEVENU UN " OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ", QUI NE POUVAIT PRETENDRE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX SANS COMMETTRE " UNE VOIE DE FAIT " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-11. 013. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. SOURDILLAT. MEME ESPECE : 26 JANVIER 1965. REJET. NO 63-11. 014. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME OBERTHUR ET AUTRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 46, P. 38. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 451 (1ER), P. 359.