Sommaire
LES JUGES DU FOND SONT LIBRES DE FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS D'UN DOMMAGE AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE. ILS PEUVENT DONC, APRES AVOIR REPARE LE "PREJUDICE TOTAL" CORRESPONDANT AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ILS DETAILLENT, ALLOUER EN OUTRE, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS COMPENSATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE, EN REPARATION DU DOMMAGE DISTINCT RESULTANT DU FAIT QUE, DEPUIS L'ACCIDENT, LA VICTIME N'A TOUCHE QU'UNE PROVISION.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU JEUNE X... PAR LA RUPTURE DE LA FOURCHE DE SON CYCLOMOTEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE VENDEUR DE CET APPAREIL A LUI PAYER, POUR LES GRAVES BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES, UNE INDEMNITE, AU MOYEN D'UNE SOMME GLOBALE AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR, QUI AVAIT DEJA ACCORDE LA REPARATION DU "PREJUDICE TOTAL", D'AVOIR ALLOUE, EN OUTRE, DES INTERETS COMPENSATOIRES DU RETARD QUI S'EST PRODUIT DANS LE JUGEMENT DU LITIGE, SANS AVOIR CONSTATE QUE CE RETARD ETAIT DU A LA FAUTE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPARE LE "PREJUDICE TOTAL" QU'ELLE DETAILLE AINSI : "INVALIDITE TOTALE... INCAPACITE PERMANENTE ET PREJUDICE D'AGREMENT, PRETIUM DOLORIS, FRAIS NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE", LA COUR D'APPEL, LIBRE DE FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE DONT IL LUI APPARTENAIT DE FIXER LE CHIFFRE A LA DATE DE SA DECISION, A PU ALLOUER, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, CES INTERETS COMPENSATOIRES EN REPARATION DU DOMMAGE DISTINCT RESULTANT DU FAIT QUE, DEPUIS L'ACCIDENT, X... N'A TOUCHE QUE LA PROVISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-13.432. SOCIETE DES CYCLES ET VELOMOTEURS FAVOR C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 529 (3EME), P. 396 ET L'ARRET CITE.