Sommaire
LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE DU BAIL ET LE PRIX DE LA LOCATION. CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LE LOYER DOIT ETRE DETERMINE SELON UNE MODALITE PREVUE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'UN OU L'AUTRE DES CONTRACTANTS. TEL EST LE CAS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 30 ET 31) LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE DIFFEREND NE PORTE QUE SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, NOTAMMENT SUR LE PRIX. CES CONDITIONS SONT ALORS FIXEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES PARTIES ETANT OBLIGEES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE, DE DRESSER LE NOUVEAU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES JUDICIAIREMENT, A DEFAUT DE QUOI LADITE DECISION VAUT BAIL. ET PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, LE LOCATAIRE CONTINUE A PAYER LES LOYERS ECHUS AU PRIX ANCIEN OU AU PRIX FIXE, A TITRE PROVISIONNEL PAR LA JURIDICTION SAISIE. IL S'ENSUIT QUE SI, DURANT CETTE PERIODE, UN LITIGE S'ELEVE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE, CE SONT LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECOULANT DES OBLIGATIONS RESPECTIVES AUXQUELLES SONT TENUS BAILLEUR ET PRENEUR, LIES POUR UN CONTRAT DE BAIL, QUI SONT APPLICABLES ET NON LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN, APPARTENANT A DAME X..., S'ETANT EFFONDRE, LES EPOUX Z..., NEGOCIANT, LOCATAIRES, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA VILLE DE MONTAUBAN, PROPRIETAIRE ELLE-MEME D'UN IMMEUBLE CONTIGU ET "D'ARCEAUX" SUR LESQUELS EST ELEVE LE BATIMENT SINISTRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE MONTAUBAN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA CONCLUANTE, LE POINT D'AFFAISSEMENT, QUI ETAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE, SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE PERSONNELLE DE DAME X... ; QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'Y ETAIT OPPOSEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU CONTRE LA VILLE ; QUE LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE DE SCISSION, NE SAURAIT DONC PROFITER NI NUIRE A CELLE-CI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA VILLE DE MONTAUBAN HORS DE CAUSE ; AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PLACE LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE SUR LE TERRAIN QUASI DELICTUEL, LE BAIL, BIEN QUE RENOUVELE, N'ETANT PAS ENCORE CONCLU, FAUTE D'ACCORD SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE DU BAIL ET LE PRIX DE LA LOCATION ; QUE CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LE LOYER DOIT ETRE DETERMINE SUIVANT UNE MODALITE PREVUE, INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CONTRACTANTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MAUTAUBAN DU 13 JUILLET 1949, QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA FIXATION DU MONTANT DU LOYER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE DIFFEREND NE PORTE QUE SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, NOTAMMENT SUR LE PRIX, CES CONDITIONS SONT FIXEES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES PARTIES ETANT OBLIGEES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE, DE DRESSER LE NOUVEAU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES JUDICIAIREMENT, A DEFAUT DE QUOI LADITE DECISION VAUDRA BAIL ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET SUSVISE, PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, LE LOCATAIRE CONTINUE A PAYER LES LOYERS ECHUS AU PRIX ANCIEN OU AU PRIX FIXE, A TITRE PROVISIONNEL PAR LA JURIDICTION SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES PRINCIPES APPLICABLES EN L'ESPECE ETAIENT CEUX DECOULANT DES OBLIGATIONS RESPECTIVES AUXQUELLES SONT TENUS BAILLEUR ET PRENEUR, LIES PAR UN CONTRAT DE BAIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... REPROCHAIT A SES LOCATAIRES D'AVOIR CONDAMNE LA TRAPPE DONNANT ACCES A LA CAVE DE L'IMMEUBLE, EN REPONDANT QUE CETTE TRAPPE N'AVAIT PAS A ETRE OUVERTE EN PERMANENCE ET A ETRE UTILISEE POUR L'AERATION, ALORS QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LESDITES CONCLUSIONS QUE LA FERMETURE DE LADITE TRAPPE AVAIT INTERDIT TOUTE SURVEILLANCE DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, DAME X... S'EST BORNEE A REPROCHER A SES LOCATAIRES UNE SURCHARGE EXCESSIVE DE L'IMMEUBLE ET UN DEFAUT D'AERATION DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PIECES UTILISEES PRECEDEMMENT COMME ENTREPOT ETAIENT A PEU PRES INUTILISEES, QUE LA TRAPPE DONNANT DANS LA CAVE SERVAIT NON A L'AERATION, MAIS A L'ACCES A CE LOCAL ET N'AVAIT PAS A RESTER OUVERTE EN PERMANENCE ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS LES DENATURER ; QUE CE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE L'ARRET AURAIT CONDAMNE DAME X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA MISE EN CAUSE DE LA VILLE DE MONTAUBAN, ALORS QU'AINSI QUE L'OBSERVAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LADITE VILLE N'AVAIT PAS ETE A NOUVEAU APPELEE PAR ELLE EN GARANTIE, EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE DAME X..., QUI AVAIT EN PREMIERRE INSTANCE, MIS EN CAUSE LA VILLE DE MONTAUBAN, DEMANDAT EN APPEL LA CONDAMNATION DES CONSORTS Z... EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX DE L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE MONTAUBAN, EN OBSERVANT QUE SEULS ILS L'AVAIENT INTIMEE PAR LEUR APPEL, IL RELEVAIT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES D'APPEL DE METTRE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, PARTIE SUCCOMBANTE, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, PRECISANT QUE DAME X... ACQUITTERAIT "L'ENSEMBLE" DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12.652. DAME X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE, DE SEGOGNE ET LE GRIEL.