Sommaire
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE - ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER OU ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE - SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE. SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION "ACTIVITE PRINCIPALE" POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINE LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE, CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT MAIS COMME DESIGNANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 ET EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE, L'ACTIVITE QUI PROCURE CE REVENU (ARRETS N° 1 ET 2). PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, SANS AVOIR EGARD AU TEMPS CONSACRE A CHACUNE DE SES DEUX ACTIVITES, UNE COUR D'APPEL REFUSE A UN REQUERANT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DES LORS QUE SON ACTIVITE NON SALARIEE LUI PROCURE UN REVENU SUPERIEUR A SON SALAIRE (ARRET N° 1).
Texte intégral
ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL TIRAIT SON PRINCIPAL REVENU D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE... " ; QUE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 SONT AINSI CONCUS : ARTICLE 1ER : " L'ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS ET T RAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PRINCIPAL PROVIENT DE L'EXERCICE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ; - ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE SES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION " ACTIVITE PRINCIPALE " POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINERA LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE, NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD, AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE L'ACTIVITE QUI PROCURE CE REVENU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE SALARIEE DE X... LUI AVAIT ASSURE UN SALAIRE DE 945. 379 FRANCS ET QUE SON ENTREPRISE DE GARDIENNAGE LUI AVAIT PROCURE UN REVENU DE 1. 078. 852 FRANCS (ANCIENS), LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT PRINCIPALE ET, PAR SUITE, EXCLUSIVE DE SALAIRE UNIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. ARRET NO 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, L'ARTICLE 535 / I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION DES ENFANTS-LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE... " ; QUE LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 SONT AINSI CONCUS : ARTICLE 1ER : " L'ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS ET T RAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PRINCIPAL PROVIENT DE L'EXERCICE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, RELEVANT DU REGIME GENERAL DES PRESTATIONS FAMILIALES " ; - ARTICLE 14 : " EN CAS D'ACTIVITES MULTIPLES EXERCEES PAR UN MEME ALLOCATAIRE, LA NATURE DE LA PRESTATION " ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER " OU " ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE " AINSI QUE L'ORGANISME DEBITEUR, SONT DETERMINEES PAR L'ACTIVITE PRINCIPALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DE L'ALLOCATION DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEE, SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE SES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 EMPLOIE L'EXPRESSION " ACTIVITE PRINCIPALE ", POUR QUALIFIER L'ACTIVITE QUI DETERMINERA LA NATURE DE LA PRESTATION DUE A L'INTERESSE, CETTE EXPRESSION DOIT ETRE PRISE NON COMME INSTITUANT UN MODE D'APPRECIATION DIFFERENT, MAIS COMME DESIGNANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956, ET EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE DU REVENU PRINCIPAL POSE PAR LEDIT ARTICLE, L'ACTIVITE QUI PROCURE CE REVENU ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BARTHELS AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME SALARIE, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET LE SALAIRE UNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME EXERCAIT DEUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES, L'UNE SALARIEE DE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CARRELAGE, L'AUTRE NON SALARIEE D'AGENT COMMERCIAL DE DIVERS PRODUCTEURS DE REVETEMENT DE SOL, A DECLARE QUE BARTHELS CONSACRAIT A SA PROFESSION SALARIEE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, QU'IL EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE CETTE ACTIVITE LUI OCCUPAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS ET QU'ELLE ETAIT AUSSI SON ACTIVITE PRINCIPALE, BIEN QU'IL AIT PU RETIRER DE SON TRAVAIL ACCESSOIRE NON SALARIE UN REVENU PARFOIS SUPERIEUR A SON SALAIRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET NO 1 : NO 62-10. 385. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. ARRET NO 2 : 27 JANVIER 1965. CASSATION. NO 61-12. 428. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C / BARTHELS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND (ARRET NO 1 ET 2), GOUTET (ARRET NO 1) ET NICOLAS (ARRET NO 2). DANS LE MEME SENS : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 807, P. 603.