Sommaire
EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. TEL N'EST PAS LE CAS EN CE QUI CONCERNE UN ARRET QUI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A NOMME UN TUTEUR AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
Texte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QU'EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE Y... ET DAME X..., EPOUSE Y..., SE SONT POURVUS EN CASSATION, PAR DECLARATIONS DEPOSEES LE 26 SEPTEMBRE 1961 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE L'ARRET RENDU A LEUR PREJUDICE LE 21 SEPTEMBRE 1961 PAR CETTE JURIDICTION QUI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ORDONNE QUE PENDANT TROIS ANS "LES PRESTATIONS FAMILIALES (ALLOCATIONS FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT SALAIRE UNIQUE) NE SERAIENT PLUS VERSEES AU CHEF DE CETTE FAMILLE, MAIS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME, LAQUELLE EST NOMME... TUTRICE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CE QUI LA CONCERNE, A CHARGE PAR ELLE DE LES AFFECTER AUX BESOINS EXCLUSIFS DES ENFANTS ET AUX DEPENSES DU FOYER DONT ILS DEPENDENT..." ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 526 SUSVISE NE PREVOYANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI, QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ET NE PEUT DONC QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 64-10.158. EPOUX Y... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. HENRY.