Sommaire
Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, relative à la nouvelle profession d'avocat que, si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en est pas de même pour les droits qui étaient alloués à l'avoué pour son d'assistance devant les juridictions pénales par l'article 63 du décret du 2 avril 1960, les honoraires d'assistance, comme ceux de consultation et de plaidoirie, étant fixés d'accord entre l'avocat et son client (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR X... (MARCEL), AGENT DES PTT, DEMEURANT A ORADOUR-SAINT-GENEST (HAUTE-VIENNE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS (ADRIEN), A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE X..., POUR L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FAITS LE SIEUR X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT DE DESCHAMPS, PARTIE CIVILE, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 CET ARRET A ETE CASSE DE CE CHEF LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, PAR ARRET DU 11 AVRIL 1975, PRONONCANT DANS LA MEME AFFAIRE ET ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION UN POURVOI AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1975, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DROITS ET EMOLUMENTS DE L'AVOCAT QUI AVAIT OCCUPE POUR LES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTES EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EXPOSANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 N'AVAIT PAS ETE ABROGE ET QUE L'APPELLATION AVOCAT REMPLACE CELLE D'AVOUE DANS LES TEXTES RESTES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA REFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'AVOCAT DE LA NOUVELLE PROFESSION EXERCANT LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AUX AVOUES EST FONDE A SE PREVALOIR DU TARIF QUI ETAIT APPLICABLE A CEUX-CI SI SA PRESENCE AVAIT ETE EFFECTIVE ET UTILE AUX DEBATS, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRECITEE, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT, A L'HEURE ACTUELLE, DE TARIFICATION EN FAVEUR DES AVOCATS INTERVENANT DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LE SEUL DECRET INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, CELUI DU 25 AOUT 1972, N'ETANT APPLICABLE QU'EN MATIERE CIVILE, ET, QUE SI CERTAINS TEXTES, COMME LE DECRET DU 2 AVRIL 1960, SONT RESTES EN VIGUEUR, C'EST PARCE QU'ILS RESTENT APPLICABLES A D'AUTRES SITUATIONS; QU'AU SURPLUS, SON APPLICATION A ETE ECARTEE DANS LE CAS PRESENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1972 QUI NE MAINTIENT QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET SE RAPPORTANT A LA PROCEDURE CIVILE" CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR MAITRE TALAMON, AVOCAT DE X... SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, DONNE DEFAUT CONTRE DESCHAMPS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE; SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE X..., POUR L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INCLUS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE X... LES DROITS QUI Y ONT ETE IRREGULIEREMENT COMPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE)