Sommaire
Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par des parents en raison de la mort de leur fils, victime d'un accident, dont la responsabilité incombe à un tiers, étant né dans leur patrimoine se transmet à leur décès, à leurs héritiers. Par suite, les héritiers du père d'une victime décédée dans de telles circonstances peuvent demander l'indemnisation de la souffrance morale subie par ce père du fait de la mort accidentelle de son fils et ce même si ce père n'avait introduit aucune action à cette fin avant son décès.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR : 1ER LE SIEUR Y... (JEAN-CLAUDE), DEMEURANT ... A AIRVAULT (79); 2EME LA DAME Y... (PIERRETTE) EPOUSE PEGE, DEMEURANT ... A SAINT-HERBLAIN (44); 3EME LA DAME Y... (DANIELLE) EPOUSE SERGENT, DEMEURANT A CHERVES (86), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FRERE MINEUR Y... (THIERRY); 4EME LE SIEUR Y... (JEAN-PAUL), DEMEURANT A CHERVES (86), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A STATUE SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT ALIZAN A ETE DECLARE COUPABLE FAITS LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1975, M LE PREMIER PRESIDENT, AU VU DE CET ARRET, A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES HERITIERS NE POUVAIENT EXERCER L'ACTION CIVILE DE LEURS MERE ET PERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 15 FEVRIER 1971 ET 12 JUILLET 1972, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR X... PATRICK, LE 17 JANVIER 1971, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'AUTEUR FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES PARTIES CIVILES EN LEUR QUALITE D'HERITIERS ETAIENT IRRECEVABLES LES DE CUJUS N'AYANT FORME AUCUNE ACTION TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LA MORT DE LEUR X..., ENTRE LA DATE DE LA MORT DE CELUI-CI ET LEUR DECES, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LAISSEES SANS REPONSE, LES HERITIERS DU PERE DE LA VICTIME, DECEDE EN COURS D'INFORMATION, FAISAIENT VALOIR QUE LEUR PERE AYANT EXPRESSEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON X..., ET EUX-MEME SOUTENANT LA PERSONNE DU DE CUJUS, ILS AVAIENT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI, CETTE ACTION PERSONNELLE, ETANT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'ACTION N'AVAIT PU ETRE EXERCEE DU VIVANT DU PERE EN RAISON DE LA LONGUE DUREE DE L'INFORMATION PENALE, ET QU'IL N'EST PAS D'USAGE POUR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA CIRCULATION DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A UN AUTRE MOMENT QU'A L'AUDIENCE DU JUGE REPRESSIF " CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR MAITRE GARAUD, AVOCAT DES CONSORTS Y... UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE REMOND, AVOCAT D'ALIZAN SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION; VU L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR L'INDEMNISATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE MORALE EPROUVEE PAR DES PARENTS EN RAISON DE LA MORT DE LEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A UN TIERS, ETANT NE DANS LEUR PATRIMOINE, SE TRANSMET A LEUR DECES, A LEURS HERITIERS; ATTENDU QU'ALIZAN A ETE DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS LE 17 JANVIER 1971 SUR LA PERSONNE DE PATRICK Y... PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LE PERE DE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 JUILLET 1972; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES HERITIERS DU PERE DE PATRICK Y... EN CE QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE MORALE QU'IL AVAIT SUBIE DU FAIT DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON X..., L'ARRET ENONCE QUE Y... PERE N'AVAIT INTRODUIT AUCUNE ACTION A CETTE FIN AVANT SON DECES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LEUR PERE A RAISON DU DECES DE PATRICK Y...; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS