Sommaire
SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT. TEL EST LE CAS D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DONT LES MOTIFS DETERMINENT LA BASE JURIDIQUE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA NATURE DES CONVENTIONS QUI LES LIENT, EN DECIDANT NOTAMMENT QU'IL EXISTE ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION; EN EFFET, CES MOTIFS CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LEQUEL N'ORDONNE DE MESURES D'INSTRUCTION "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" QUE POUR RECHERCHER SI UNE DES PARTIES AVAIT OPERE LE VERSEMENT DE L'APPORT SOCIAL ET FAIT ACTE D'ASSOCIE.
Texte intégral
FAITS LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS DE LUCA. CET ARRET A ETE CASSE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1961, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION. UN POURVOI AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, L'ATTAQUANT PAR DEUX MOYENS DONT LE PREMIER EST LE MEME QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES. LES DEMANDEURS INVOQUENT, DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE EN LA CAUSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT LA CO-PROPRIETE DES PARTIES ET EN A ORDONNE LA LICITATION - ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1927 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET INVOQUE COMME TEL PAR LES EXPOSANTS, QUE L'ACTE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN PARTAGE COMME PREUVE DE LEUR CO-PROPRIETE, CONSTITUAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR LA LOCATION ET LA REVENTE DE L'IMMEUBLE - ET ALORS QU'EN REFUSANT AUDIT JUGEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN LA CAUSE, LA COUR DE RENVOI S'EST MISE EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI ETAIT FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT INVOQUE". SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : "VIOLATION DE L'ARTICLE 1632 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 47 A 50 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT LA CO-PROPRIETE ENTRE LES PARTIES DE L'IMMEUBLE ADJUGE A L'AUTEUR DES EXPOSANTS LE 18 JANVIER 1910 D'UN ACTE DU 27 JANVIER 1910 QUALIFIE ASSOCIATION EN PARTICIPATION "EN VUE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA REVENTE" DUDIT IMMEUBLE - ALORS QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'AYANT NI PERSONNALITE CIVILE, NI PATRIMOINE SOCIAL, LES IMMEUBLES APPORTES A L'ASSOCIATION RESTENT LA PROPRIETE DE L'APPORTEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, EN CONSTATANT LA DISSOLUTION DE LADITE ASSOCIATION, ORDONNER LA LICITATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET LE PARTAGE DE SON PRIX - ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DEDUIRE LA REALITE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE LA SEULE CONVENTION DU 27 JANVIER 1910 SANS REFUTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LE JUGEMENT INFIRME CONCLUAIT A LA FICTIVITE DE LADITE ASSOCIATION FAUTE D'APPORT PAR L'AUTRE PARTIE". CES MOYENS ONT ETE FORMULES DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME COUTARD, AVOCAT DES CONSORTS Y.... UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT DES CONSORTS DE LUCA. SUR QUOI LA COUR, STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES, ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE X... 18 NOVEMBRE 1964; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LAROQUE, LES OBSERVATIONS DE ME COUTARD, AVOCAT DES CONSORTS Y..., DE ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT DES CONSORTS DE LUCA, LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL GEGOUT, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT; ATTENDU QU'APRES QUE TAGNATI EUT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, LE 18 JANVIER 1910, A L'AUDIENCE DES CRIEES DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO, D'UN IMMEUBLE CONNU SOUS LE NOM DE "TOUR D'ALBION" IL INTERVINT LE 27 JANVIER 1910 ENTRE TAGNATI, LES FRERES LUCCHESI ET DE LUCA, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE L'IMMEUBLE, DONT TAGNATI S'ETAIT AINSI RENDU ADJUDICATAIRE, APPARTENAIT, POUR UN Z..., A CHACUN D'EUX, QUI CONTRIBUAIENT DANS LA MEME PROPORTION AU PAYEMENT DU PRIX ET DES FRAIS, ET QUI BENEFICIAIENT DE MEME DES PRIX DE LOCATION ET DE REVENTE; QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE L'APPORT DES FRERES LUCCHESI ET DE LA VENTE PAR TAGNATI, SEUL, D'UNE DEPENDANCE DE LA PROPRIETE, DE LUCA, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE INDIVIS PAR MOITIE AVEC LUI, L'ASSIGNA AUX FINS DE LICITATION DE L'IMMEUBLE ET DE RAPPORT A LA MASSE DU PRIX DE LA DEPENDANCE DEJA VENDUE; QUE TAGNATI LUI OPPOSA QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR EFFECTUE AUCUN DES VERSEMENTS QUI LUI INCOMBAIENT, IL ETAIT DECHU X... DROIT DE REVENDIQUER UNE PART QUELCONQUE DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1927, IL A ETE DECIDE QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT DONNE NAISSANCE A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES AYANT POUR BUT LA LOCATION ET LA REVENTE DE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE, QUE CETTE ASSOCIATION ETAIT DEFINIE PAR L'ACTE PREVOYANT L'APPORT DE CHAQUE ASSOCIE, LE PARTAGE DES FRAIS ET DES BENEFICES ET LA NOMINATION D'UN GERANT, ET QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE QUE PAR LE VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL; QU'AYANT ESTIME QUE DES SEULS TERMES DE L'ACTE DU 27 JANVIER 1910 IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT PAR DE LUCA X... Z... X... PRIX DE L'IMMEUBLE, LE TRIBUNAL ORDONNA DES MESURES D'INFORMATION POUR RECHERCHER, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, SI DE LUCA AVAIT OPERE LE VERSEMENT DE L'APPORT SOCIAL ET FAIT ACTE D'ASSOCIE, "LE TRIBUNAL NE POSSEDANT PAS, SUR CE POINT ESSENTIEL, LES PRECISIONS NECESSAIRES", ET POUR OBTENIR DES ECLAIRCISSEMENT SUR LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DE 1910 EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION PAR UN Z... DE CHAQUE ASSOCIE AFIN DE DETERMINER SI LE VERSEMENT DE L'APPORT AVAIT EU LIEU ET LE CAS ECHEANT LE MODE ET LA DATE DE CET APPORT; ATTENDU QU'IL NE FUT PAS PROCEDE AUXDITES MESURES D'INFORMATION, ET QU'APRES LE DECES DES DEUX PARTIES ET LA REPRISE DE L'INSTANCE PAR LEURS AYANTS CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS DE LUCA, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LE DEBAT ETAIT RESTE ENTIER, QUE LE JUGEMENT SUSVISE AYANT ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTION, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, POUR FAIRE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DU 27 JANVIER 1910, N'AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF, NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT, AUCUNE DES CONTESTATIONS LITIGIEUSES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ET QU'IL N'AVAIT PU, DANS SES MOTIFS SEULS, ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1927 N'AVAIT ORDONNE DE MESURES D'INFORMATION QUE POUR RECHERCHER SI DE LUCA AVAIT OPERE LE VERSEMENT DE L'APPORT SOCIAL ET FAIT ACTE D'ASSOCIE, APRES AVOIR DETERMINE LA BASE JURIDIQUE DES RELATIONS DES PARTIES ET LA NATURE DES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT, DISPOSITION DEFINITIVE CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.