Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-22.855, ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. S... dit S... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. S... dirigées à l'encontre du Ministère des affaires présidentielles d'Abu Dhabi ; AUX MOTIFS QUE PROPRES QUE les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'il convient de rechercher si, par sa nature ou sa finalité, l'opération visant à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international ne participait pas à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation ; que dès lors que si, pour les Emirats Arabes Unis, la finalité du projet dans lequel M. S... a été impliqué et pour lequel il se prévaut d'un mandat ou de missions confiées par les autorités exécutives émiriennes, se rattachait à l'organisation et au développement du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, cet Etat et ses émanations bénéficient de l'immunité de juridiction ; que l'[...] , créé en 1971 regroupe 7 émirats dont celui d'Abu Dhabi et a pour capitale Abu Dhabi qui est aussi la capitale de l'Emirat d'Abu Dhabi ; que le ministère des Affaires présidentielles de l'État d'Abu Dhabi doit s'entendre comme étant le ministère des Affaires présidentielles de l'État fédéral des Emirats Arabes Unis ; que selon les articles 120 et de la Constitution de l'État fédéral des Emirats Arabes Unis modifiée en 1996, le domaine de l'éducation est assigné aux autorités fédérales, au même titre que les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les questions de nationalité, d'immigration ou de santé publique ; que M. S... soutient qu'il aurait reçu mandat ou mission de l'État des Emirats Arabes Unis et de ses émanations d'oeuvrer auprès des autorités françaises pour la réalisation d'un projet d'implantation d'une antenne de l'Université [...] sans que puisse lui être opposé l'immunité de juridiction, le mandat ou les misions qu'il aurait reçu n'ayant que le caractère d'un simple acte de gestion ; que selon les propres affirmations de M. S..., le mandat ou les missions qu'il aurait reçues de l'État Emirati, a permis la conclusion de la lettre d'intention du 17 juillet 2005 signée par le ministère des Affaires présidentielles, représenté par M. J... , son secrétaire général ayant rang de ministre, et l'accord final du 19 février 2016 signé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, représenté par son sous-secrétaire d'État ; qu'eu égard à l'existence et à la teneur de ces documents, il ne saurait être prétendu, comme le fait M. S..., que l'État des Emirats Arabes Unis ne serait pas intervenu pour la création de l'UPSAD ; que M. S... soutient encore que l'opération en cause ne revêtait qu'un caractère marchand ou commercial, dont le montant élevé des frais d'inscription à l'Université établirait la nature ; que l'UPSAD a été créée sous la forme d'un établissement public administratif de droit émirien par la loi n°14 de 2006, promulguée le 26 mai 2006 ; qu'il ressort de l'attestation du Département des Finances d'Abou Dhabi que l'UPSAD est une université à but non lucratif appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi (Département de l'Education et de la Connaissance), étant précisé que l'État fédéral a délégué à l'Emirat d'Abu Dhabi la mise en oeuvre des accords des 17 juillet 2005 et 19 février 2006 au titre de la décentralisation de ce service public ; que selon la même attestation, les ressources du budget annuel de l'UPSAD sont principalement constituées des dotations annuelles qui lui sont attribuées à partir du budget de l'Emirat d'Abu Dhabi sur recommandation du Département de l'Education et de la Connaissance, lequel a pour mission d'atteindre les objectifs de développement national de l'éducation « conformément aux meilleures normes internationales » ; que les modalités de fonctionnement de l'UPSAD sont elles-mêmes étroitement dépendantes des décisions du gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi et ses infrastructures sont la propriété du ministère de l'Enseignement supérieur. Quant aux frais d'inscriptions, ils sont gratuits pour les étudiants émiratis conformément à l'article 17 de la Constitution et un système de bourses est prévu à l'article 5.3 de l'accord final du 19 février 2006 ; que c'est donc par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le mandat litigieux ou les missions dont M. S... se prévaut, à supposer qu'ils soient établis, ne relèvent pas d'un acte de gestion administrative mais d'un acte accompli dans l'intérêt du service public permettant à un Etat étranger ou à son émanation, de se prévaloir du bénéfice de l'immunité de juridiction dès lors que par sa finalité, les opérations de « lobbying » visaient à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international et participaient ainsi à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les états étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation, ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est pas un acte de gestion ; que M. S... qui se prévaut d'un mandat conclu avec l'[...] a assigné devant ce tribunal le Ministère des Affaires Présidentielles Abu Dhabi, Monsieur J... , Abu Dhabi Council Education et l'[...] ; que l'[...], créé en 1971, regroupe 7 émirats dont celui d'Abu Dhabi et a pour capitale Abu Dhabi qui est par ailleurs la capitale de l'Emirat d'Abu Dhabi ; que selon les articles 120 et 121 de la constitution de l'[...] modifiée en 1996, le domaine de l'éducation est assigné aux autorités fédérales ; que le Ministère des affaires présidentielles de l'Etat d'Abu Dhabi visé par Monsieur S... doit s'entendre comme étant le Ministère des Affaires Présidentielles de l'[...] ; que le Ministère des Affaires Présidentielles est une émanation de I'[...] ; que le préambule de la lettre d'intention du 17 juillet 2005 qui rappelle que le Ministère des Affaires Présidentielles est un Ministère Fédéral des Emirats Arabes Unis énonce que celui-ci souhaite faciliter le développement de la Sorbonne à Abu Dhabi et précise que les deux parties ont trouvé des intérêts communs en prévoyant, développant et en faisant fonctionner une antenne de l'Université Paris-Sorbonne Abu Dhabi ; que le mandat que Monsieur S... dit avoir reçu des autorités de l'[...] avait pour objet, selon les propres écritures de celui-ci, d'oeuvrer auprès des autorités françaises politiques et universitaires pour la réalisation du projet d'implantation d'une antenne de l'université la Sorbonne à Abu Dhabi , et de facilitation des contacts de lobbying et de mise en forme du projet soutenu par les EAU, (page 12 des conclusions récapitulatives) ; qu'à supposer établi ce mandat, Monsieur S... ne disposant pas d'un écrit, ce mandat que lui auraient confié les autorités émiriennes et plus précisément le Ministère des Affaires Présidentielles participe à l'exercice par cet Etat de sa mission de service public d'éducation, la finalité du mandat étant l'ouverture d'une nouvelle structure d'enseignement ; que l'acte litigieux dont la nature ne peut être modifiée au seul motif du caractère onéreux de l'inscription à cette université, n'est pas un acte de gestion administrative mais un acte accompli dans l'intérêt du service public permettant à un état étranger ou son émanation, de se prévaloir du bénéfice de l'immunité de juridiction ; que les demandes de Monsieur S..., à l'encontre du Ministère des Affaires Présidentielles sont déclarées irrecevables ; 1°/ ALORS QUE les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; que dès lors que le droit d'un Etat autorise un système d'initiative privée en matière d'éducation universitaire, la création et le fonctionnement d'un établissement d'enseignement qui n'est pas doté de prérogatives de souveraineté ou de puissance publique, ne relèvent pas, pour cet Etat, de l'exercice de la souveraineté, mais relèvent d'actes de gestion ; que pour faire application de l'immunité de juridiction, la cour d'appel a considéré que le mandat confié à M. S... N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi ; que la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si en vertu de l'article 18 de la Constitution émirienne, la création et le fonctionnement d'universités étaient susceptibles de relever de l'initiative privée et n'a pas caractérisé en quoi cet établissement, financé matériellement par les EAU mais relevant directement de l'[...] exclusivement en charge de la mission éducative et de la délivrance des diplômes français, aurait relevé de l'exercice de prérogatives de puissance publique des EAU ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QUE l'appréciation de l'acte à l'occasion duquel l'Etat étranger se prévaut d'une immunité de juridiction doit s'effectuer au jour de cet acte ; que pour juger que le mandat confié à M. S... N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université publique, la cour d'appel a considéré que l'UPSAD était gratuite pour les étudiants émiratis et relevait du service public de l'éducation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. S... N... (p. 36 et s) qui faisaient valoir qu'au jour du mandat qui lui avait été confié, l'Université dont la création était envisagée n'était pas gratuite, et que ce n'est que par la suite, par des décisions ultérieures des EAU, que la gratuité a été décidé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, les Etats étrangers ne peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction pour des actes relevant de la souveraineté d'un autre état ; que M. S... N... faisait valoir que l'UPSAD était une antenne de l'[...], qui exerçait seule une mission éducative, qu'elle était dirigée par le président de l'[...] et que les diplômes remis étaient des diplômes exclusivement français, et non émiriens ; qu'en jugeant néanmoins que les opérations confiées à M. S... N... visaient à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international et participaient ainsi à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation, sans rechercher si la mission éducative était confiée à la seule [...], ce dont il résultait que la souveraineté de l'Etat des Emirats Arabes Unis n'était pas en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 4°/ ALORS QU' un Etat étranger ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure découlant d'une transaction commerciale conclue avec une personne privée ; que le contrat de mandat conclu entre M. S... N... et les [...] prévoyant l'exécution de prestations d'entremise ayant impliqué des actions de lobbying ou de relations publiques constituait une transaction commerciale et ne participait par sa nature, dans aucune de ses composantes, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; qu'en faisant néanmoins application de l'immunité de juridiction à l'occasion d'un différend né de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. S... dirigées à l'encontre du Ministère des affaires présidentielles d'Abu Dhabi ; AUX MOTIFS QUE M. S... soutient enfin que l'application du principe de droit international de l'immunité de juridiction aurait pour conséquence de le priver d'un accès effectif à un juge ou à un tribunal indépendant et impartial ; qu'il n'appartient pas à la cour, qui n'a pas été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité à la supposer recevable, de se prononcer sur la conformité de l'immunité de juridiction au regard des droits et libertés garantis par la Constitution ; que de plus, l'immunité de juridiction des Etats a pour finalité de sauvegarder la courtoisie et les bonnes relations entre Etats ; qu'il n'est fait exception au principe de l'immunité que lorsqu'une organisation internationale n'offre aucune voie raisonnable de recours interne ou lorsque la législation d'un Etat soustrait à la compétence des tribunaux toute une série d'actions civiles ou exonère de toute responsabilité des catégories de personnes (CEDH, 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie) ; que M. S... ne rapporte pas la preuve que de tels obstacles lui seraient opposés dans le cadre d'un recours mené devant les juridictions émiraties ; que les demandes de M. S... dirigées à l'encontre du ministère sont déclarées irrecevables ; 1. ALORS QU' un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour le règlement du litige l'opposant à cet Etat et devant les juridictions de ce dernier, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'indépendance et d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal indépendant ; que M. S... N... faisait valoir que le principe de séparation des pouvoirs n'était pas garanti par la Constitution des Emirats Arabes Unis, que le système judiciaire était sous le contrôle de l'exécutif et que le président et les juges de la Cour suprême fédérale étaient nommés par décret présidentiel après approbation du cabinet et ratification du Conseil suprême de la Confédération et que les autres juges fédéraux étaient nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Justice ; qu'en ne recherchant pas si les juridictions émiriennes présentaient la garantie d'indépendance nécessaire à l'exercice d'un recours effectif de M. S... N... , ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2. ALORS QU' un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour le règlement du litige l'opposant à cet Etat et devant les juridictions de ce dernier, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal impartial ; que M. S... N... faisait valoir que le rapporteur spécial des Nations Unies avait relevé que des informations faisaient état de partialité des juges émiriens à l'égard des non-ressortissants ; que M. S... N... soulignait qu'il avait été personnellement accusé de « great offence » envers l'Etat émirien du seul fait d'avoir adressé à ce dernier sa facture d'honoraires ; qu'en ne recherchant pas s'il existait, dans ces circonstances, un doute légitime sur l'impartialité des juridictions émiriennes rendant illusoire et inutile tout recours devant celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.