Cour d'appel, 1re chambre 1re section, 2 mars 2021, n° 19/05299

Motivation

SUR CE LA COUR, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'association France Nature Environnement Se fondant sur les dispositions de l'article L.142-2 du code de l'environnement, le premier juge a retenu que cette disposition instaure un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité en ce qu'elle permet à une association agréée de protection de l'environnement d'obtenir réparation d'un préjudice direct ou indirect né de la commission d'une infraction pénale liée à l'environnement tant devant le juge pénal que devant le juge civil. Le jugement souligne que si la loi habilite certains agents publics à constater ces infractions contre l'environnement et habilite le ministère public et certaines administrations à déclencher l'action publique en ce domaine, il n'en demeure pas moins que la preuve desdites infractions pénales peut être rapportée par tous moyens sans qu'il soit nécessaire qu'un procès-verbal ait été établi à cette fin par l'administration. Il constate que l'association France Nature Environnement reproche aux défenderesses d'avoir commis l'infraction pénale prévue par l'article L.415-3, 1°, du code de l'environnement qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles. Il en conclut que sa qualité d'association de protection de l'environnement agréée, au titre de l'article L 142-1 du même code, n'étant pas contestée, l'association France Nature Environnement est recevable à agir en indemnisation sur ce fondement devant la juridiction civile quand bien même aucune infraction pénale au droit de l'environnement n'aurait été préalablement constatée par l'administration. Il ajoute que l'association est également recevable sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil à agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social. - Moyens des parties Les sociétés des Parcs Eoliens et la société EDF Renouvelables France rappellent que l'article 31 du code de procédure civile oblige le demandeur à justifier d'un intérêt direct et personnel à agir. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, elles prétendent que l'association France Nature Environnement n'est recevable en son action qu'en vertu d'une habilitation spéciale et limitée résultant dudit article au titre des 'faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs [qu'elle a pour objet de défendre] et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement'. Elles rappellent que la Cour de cassation prend toujours soin de vérifier la constatation, par les juridictions du fond, de l'existence d'une infraction pour déclarer l'action d'une association recevable. Elles estiment que cette règle vaut même devant les juridictions civiles dans le cas d'une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts. Or, les sociétés intimées soulignent qu'aucune infraction n'a été constatée par les personnes compétentes et que la juridiction pénale n'a jamais été saisie et n'a jamais jugé de la commission d'une infraction. Invoquant le principe de séparation des pouvoirs, elles soutiennent que l'association France Nature Environnement doit être déclarée irrecevable en sa demande. L'association France Nature Environnement rétorque que c'est à bon droit que le premier juge l'a déclarée recevable, sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'environnement, à demander réparation devant les juridictions civiles du préjudice moral qu'elle subit du fait des infractions aux dispositions légales et réglementaires du code de l'environnement relatives à l'interdiction de destruction des individus de l'espèce protégée 'Faucon crécerellette'. Elle rappelle être depuis 1978 une association agréée de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, comme en témoigne l'arrêté du 12 décembre 2018 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection dans le cadre national (pièce 54 agrément de l'association France Nature Environnement). Elle souligne que l'article L.142-2 du code de l'environnement lui permet d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ; que son objet statutaire (pièce 52) tend à 'la protection de la nature et l'environnement et donc, en particulier, de : * conserver et restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels terrestre et marin conserver et restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels terrestre et marin, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l'eau, l'air, le sol, le sous-sol, les sites et paysages, le cadre de vie, * prévenir les dommages écologiques et les risques naturels, technologiques et sanitaires, défendre un aménagement soutenable du territoire et un urbanisme économe, harmonieux et équilibré'. Elle soutient que les agissements de la société EDF Renouvelables France, comme des sociétés propriétaires des éoliennes du Parc d'[Localité 2], constituent le délit de destruction d'espèce protégée, prévu et réprimé par les articles L.411-1 et L.413-5 du code de l'environnement ; que la destruction d'espèce protégée portant incontestablement atteinte à son objet social, elle ne pourra qu'être déclarée recevable en son action indemnitaire. Se fondant sur des décisions de juges du fond (TI Quimper, 30/12/2015, N°11-15-000853 ; CA Limoges, 10/12/2009, N°09/00026 ; CA Nîmes, 14/10/2008, N°07/03538), l'association fait valoir que la constatation par le juge pénal ou l'administration d'une 'infraction aux dispositions législatives et réglementaires protectrices de la nature' ne conditionne pas la recevabilité de l'action d'une association agréée sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'environnement. En tout état de cause, se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation (en particulier, 3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-20.636, Bull. 2007, III, n° 155 Publication : Bull. 2007, III, n° 155 et 1re Civ., 18 septembre 2008, pourvoi n° 06-22.038, Bull. 2008, I, n° 201) elle rappelle que, conformément au droit commun de la responsabilité civile, une association est recevable à agir au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. Enfin, elle fait valoir que la destruction de Faucons crécerellettes, espèce protégée, est la conséquence directe et certaine des fautes de la société EDF Energie Nouvelle, exploitante, dont les sociétés propriétaires sont gardiennes. Elle en conclut que son action est indiscutablement recevable. - Appréciation de la cour L'article L.142-2, alinéa 1, du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, dispose que 'Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.' Il est constant et nullement contesté que l'association France Nature Environnement est une association agréée au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement et que son action tend à la condamnation, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, des intimées à lui verser des sommes en réparation de son préjudice moral en raison de la destruction, entre 2012 et 2016, de 81 spécimens de faucon crécerellette, dont la nature d'espèce protégée n'est pas querellée, délits prévus et réprimés par les articles L.411-1 et L.415-3 du code de l'environnement. De ce fait, comme l'indique pertinemment l'appelante, la recevabilité de son action en responsabilité civile de droit commun, en raison d'une infraction alléguée aux dispositions de l'article L.415-3 du même code, n'est pas conditionnée par la constatation ou la constitution préalable de l'infraction (voir les nombreux arrêts rendus sur ce point par la Cour de cassation : 2e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.297 ; 3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-20.636, Bull. 2007, III, n° 155 ; 1re Civ., 18 septembre 2008, pourvoi n° 06-22.038, Bull. 2008, I, n° 201 ; 3e Civ., 1 juillet 2009, pourvoi n° 07-21.954, Bull. 2009, III, n° 166 ; 3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-11.738, Bull. 2010, III, n° 118 ; 3e Civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-15.500, Bull. 2011, III, n° 101 ; 3e Civ., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-19.562 ; 2e Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-14.379). Il sera ajouté que même la cessation, au jour de la demande, de l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'une association a pour objet de défendre ne fait pas disparaître son intérêt à agir en raison d'un dommage causé par cette atteinte (voir en particulier 3e Civ., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-19.562) ce qui n'est cependant pas le cas en l'espèce, puisque les parties admettent que le système DT-BIRD n'est pas pleinement efficace et ne permet pas d'éviter toute destruction de spécimens de cette espèce protégée. En outre, il convient de rappeler que la recevabilité d'une action en justice n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé, ce qui serait assurément le cas si la cour jugeait en l'espèce autrement. Le jugement en ce qu'il déclare l'association France Nature Environnement recevable en ses demandes sera dès lors confirmé. Sur la destruction de faucons crécerellettes, * La responsabilité des sociétés des Parcs Eoliens et de la société EDF Energie Nouvelle au fondement de l'article 1240 du code civil Exposant que l'association France Nature Environnement se fondait sur les dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement, le tribunal rappelait qu'il lui revenait de rapporter la preuve de la violation des prescriptions édictées par ce texte donc de la constitution de ce délit non intentionnel ce qui supposait la démonstration de l'existence d'une faute d'imprudence de la part de son auteur. Selon le tribunal, la preuve était rapportée que 28 faucons Crécerellettes avaient été tués entre 2011 et 2016 à la suite d'une collision avec des éoliennes des Parcs du Causse d'[Localité 2]. Il observait encore que les éoliennes relevaient du régime des installations classées (ICPE) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; que cette loi de 2010 tendait, en particulier, à instaurer un équilibre entre la protection de l'environnement et la poursuite d'un objectif d'intérêt général affiché par la loi elle-même (article L.100-4 du code de l'Energie) de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et 32% en 2030 ; que, dans le cadre de cette loi de 2010, les éoliennes, installations classées, présentaient un intérêt public, mais n'en devaient pas moins se conformer à la réglementation prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Le premier juge en concluait que la faute d'imprudence requise pour la caractérisation de l'infraction prévue par l'article L. 415-3 susmentionné, devait dès lors s'analyser en tenant compte de ces intérêts publics potentiellement contradictoires, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à travers la mise en place des éoliennes d'une part et la protection de la faune d'autre part. Rappelant les termes des articles L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement, dans leur version applicable au litige, le tribunal soulignait qu'il était constant et nullement contesté que les éoliennes des Parcs du Causse d'[Localité 2] avaient été édifiées conformément à cette réglementation sur la base d'une étude d'impact qui soulignait la nécessité d'une campagne de suivi des populations d'oiseaux spécifiques à ce site, en particulier le faucon crécerellette, sur un temps significatif après l'installation des nouveaux générateurs, ces suivis permettant d'identifier l'impact réel du projet sur l'avifaune du parc éolien, de préciser les mesures compensatoires pertinentes et d'orienter leur application. Il constatait que bon nombre de permis de construire délivrés par le Préfet prescrivait expressément en même temps que l'autorisation d'implantation de ces éoliennes, la mise en place d'un groupe de suivi (DIREN/DDF/Maître d'ouvrage) pour garantir la mise en oeuvre satisfaisante des dispositions du permis de construire et d'un suivi de l'impact sur l'avifaune. Il soulignait qu'en 2008, les sociétés exploitantes des Parcs éoliens ont confié à la Ligue de Protection des Oiseaux délégations départementale de l'Hérault (LPO-Hérault) une mission de suivi scientifique (suivi de la mortalité de l'avifaune) et de supervision de travaux d'ouverture des milieux pour une durée de 10 ans. Il relevait que l'association France Nature Environnement faisait grief aux défenderesses d'une part d'avoir pris des mesures tardives et partielles pour tenter de mettre fin, sans succès, aux destructions des faucons crécerellettes et d'autre part d'avoir refusé de solliciter la dérogation réglementaire prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement. Sur le premier point, analysant la chronologie des faits et les productions, il retenait que, contrairement aux allégations de l'Association, les défenderesses s'étaient préoccupées dès la survenue de deux cas mortels en 2011 du problème dénoncé et qu'un temps certain était nécessaire pour identifier les solutions efficaces de protection des oiseaux et de mise en oeuvre d'un système de protection tel que le système DT-BIRD. Sur le second point, analysant les pièces versées aux débats au regard des exigences des dispositions de l'article L.411-2,4° du code de l'environnement qui prévoyaient la nécessité de solliciter une dérogation aux interdictions de l'article L.411-1, 1°, 2° et 3°, du même code, le tribunal retenait que la preuve n'était pas rapportée de l'inefficacité alléguée par la demanderesse des dispositifs DT-BIRD qui ne produisait aucun document probant sur ce point. Il observait en particulier que la population d'oiseaux crécerellettes avait significativement augmenté depuis 2011 en dépit de la présence des éoliennes et que, parallèlement le nombre de collisions mortelles n'avait pas évolué. Il relevait en outre que, depuis la mise en place de ce dispositif sur l'ensemble des parcs du Causse d'[Localité 2], le Préfet de l'Hérault n'avait adressé aucun nouvel avertissement aux défenderesses sur la nécessité de solliciter une dérogation conforme à l'article L.411-2 du code de l'environnement. Le tribunal en concluait que l'association France Nature Environnement ne démontrait pas la faute d'imprudence des défenderesses et rejetait ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement. - La faute alléguée - Moyens des parties L'association France Nature Environnement, rappelant les termes des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2015 (LPO PACA, n° 13MA000788), de la cour d'appel de Caen du 6 septembre 1994 (1ère civ. RJE 1/95), fait valoir que toute destruction d'espèce protégée est interdite et une dérogation préalable sur le fondement de l'article L.411-2/4° est donc requise à chaque fois que des travaux ou des activités détruisent ou sont de nature à détruire des spécimens d'espèces animales ou végétales d'espèces protégées. C'est donc, selon elle, la seule condition imposée par le législateur pour exiger une dérogation administrative. L'appelante relève en outre que, en application des dispositions combinées des articles L.411-1 et L.411-2/4° du code de l'environnement et de leur texte d'application, seul le Préfet - sur avis conforme du ministre de la transition écologique et solidaire, est compétent pour délivrer la dérogation prévue à l'article L.411-2/4°. L'appelante observe enfin que l'infraction prévue et réprimée par l'article L.415-3 du code de l'environnement est constituée dès qu'a lieu la destruction d'un seul spécimen d'espèce protégée. A cet égard, elle invoque des arrêts rendus tant par des juridictions de fond que par la Cour de cassation (Cass, crim, 20/03/2001, Guillet, n°00-87439 ' sanctionne la destruction par un chasseur d'un seul individu de bouquetin ; CA Amiens, 11/03/2014, n°13/01342 ' sanctionne la destruction par un chasseur d'un seul butor étoilé ; CA Amiens, 23/06/2010, n°10/00320 ' sanctionne la destruction d'un rapace ; Cass, crim, 16/05/2006, n°2777 ' sanctionne la destruction de six chouettes hulottes ; Cass, crim, 18/09/1997, n° 96-85-939 ' sanctionne la destruction par un chasseur de trois tadornes de belon ; CA Poitiers, 20/11/1986, n°911/86 ' sanctionne la destruction d'un cygne par deux chasseurs). L'association France Nature Environnement fait grief au jugement déféré d'avoir retenu, au terme d'une argumentation embrouillée, qu'elle ne démontrait pas la faute de négligence de la société EDF Energie Nouvelle et des sociétés du Parc Eolien aux motifs que : * en premier lieu, cette faute devrait s'analyser « en tenant compte des intérêts publics potentiellement contradictoires, l'augmentation de la part des énergies renouvelables à travers la mise en place des éoliennes d'une part et la protection de la faune d'autre part », * en second lieu, l'inefficacité des dispositifs DT-BIRD ne serait pas démontrée, * enfin que, même si « des faucons crécerellettes continuent de mourir par collision avec les éoliennes quand bien même celles-ci sont équipées du système de DT Bird», il existerait, dans l'Hérault et au plan national, une augmentation de cette population, alors que, pour écarter l'interdiction de détruire des Faucons Crécerellettes et la nécessité d'une dérogation préfectorale pour ce faire, et, par conséquent, pour conclure à l'absence de faute, il n'appartient pas au juge judiciaire de considérer que : * l'article L. 100-4 du code de l'environnement poursuit 'un objectif d'intérêt général' (') 'de porter la part d'énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et 32 % en 2030' (page 5 du jugement contesté) ; * les éoliennes litigieuses ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale au titre des installations classées après une étude d'impact et font l'objet d'une mission de suivi scientifique pour une durée de 10 ans (page 6) ; * les populations de faucons crécerelles seraient en augmentation au plan national, alors que le taux de croissance des populations nicheuses de l'Hérault serait moindre (pages 8 et 9). Selon l'Association, ce faisant, le juge judiciaire a apprécié les critères posés à l'article L 411-2/4° pour délivrer une dérogation à la place du préfet de département, auquel une demande de dérogation aurait dû être préalablement transmise, ce qui ne relève pas de ses compétences de juge judiciaire qui doit exclusivement dire si les travaux ou les activités litigieux exigeaient, ou non, une dérogation préfectorale, au regard du seul fait que l'exploitation des éoliennes engendrait la destruction d'individus de l'espèce 'Faucon crécerellette'. L'association France Nature Environnement en conclut sur ce point que le tribunal de Nanterre a ajouté une série de conditions ci-dessus relatées, étrangères à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pour écarter la nécessité d'une dérogation préfectorale préalable de destruction des spécimens protégés de faucons crécerellettes prévue à l'article L. 411-2/4°, alors que le seul constat de cette destruction interdite la rendait indispensable. L'appelante ajoute que c'est donc encore au prix d'une erreur de droit que le premier juge retient que l'édification des éoliennes du Parc du Causse d'[Localité 2] conformément à la réglementation des installations classées sur la base d'une étude d'impact écartait la nécessité de l'obtention d'une dérogation préfectorale permettant la destruction des spécimens de faucons crécerelles par ces installations classées (page 6 du jugement). Selon l'Association, les motifs erronés retenus par le tribunal pour bannir la nécessité de l'obtention d'une dérogation de destruction de spécimens d'espèces protégées, comme le faucon crécerellette, justifient en toute hypothèse l'annulation du jugement du 16 mai 2019. Elle insiste encore sur le fait que la faute des sociétés intimées est établie en présence d'une destruction d'un seul individu de cette espèce protégée, le 'Faucon Crécerellette', en l'absence de dérogation préfectorale préalable l'y autorisant en application des dispositions de l'article L. 411-2/4° du code de l'environnement. Elle rappelle que l'élément moral du délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées, prévu par l'article L.415-3 du code de l'environnement, est, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, caractérisé par une faute d'imprudence. Or, selon elle, en l'espèce, le refus de déposer une demande de dérogation de destruction d'espèces animales protégées, caractérise encore plus l'élément moral requis pour l'application de ce texte. Elle conteste l'interprétation des textes applicables proposée par les sociétés intimées selon laquelle seule l'atteinte à l'état de conservation favorable de l'espèce concernée oblige à obtenir une dérogation prévue à l'article L. 411-2/4° du code de l'environnement et invoque, par analogie, l'arrêté préfectoral de mise en oeuvre du 17 juillet 2018 (pièce 80). En conclusion, selon elle, sa démonstration et ses productions établissent que la société EDF Renouvelables France, en sa qualité d'exploitante du Parc, comme les autres sociétés propriétaires des éoliennes, ont causé et continuent de causer des destructions d'individus de Faucon crécerellette de manière illicite, en l'absence de dérogation préfectorale préalable les y autorisant. Le délit prévu à l'article L.415-3 du code de l'environnement est parfaitement constitué, tant dans ses éléments matériels que moral, avec la circonstance particulière qu'il a été commis de manière réitérée avec constance ces dernières années par un exploitant professionnel d'envergure internationale, parfaitement averti de la situation illicite. L'appelante invite donc la cour a retenir qu'elle caractérise la responsabilité des intimées du fait des destructions illégales d'individus de Faucon crécerellette. Les sociétés intimées poursuivent la confirmation du jugement déféré et rétorquent que l'association France Nature Environnement opère volontairement une confusion entre le régime de l'autorisation administrative de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, prévu à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et l'infraction pénale d'atteinte à l'état de conservation d'une espèce, prévue à l'article L. 415-3 du même code. Elles rappellent que lesdits textes ont été adoptés afin de se conformer à deux directives européennes 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. Elles soulignent que ces directives cherchent à favoriser le maintien de la biodiversité tout en tenant compte d'autres exigences, notamment économiques. Elles en déduisent, en se fondant notamment sur la jurisprudence administrative en la matière, que le délit d'atteinte à la conservation d'une espèce animale protégée n'est pas un délit purement matériel qui serait caractérisé par le seul constat des collisions mortelles. En effet, les sociétés intimées considèrent que les 26 collisions mortelles recensées entre 2011 et 2016 ne portent pas atteinte à la conservation du faucon crécerellette dès lors que, en 2018, le nombre de couples de faucons crécerellettes et le nombre de jeunes à l'envol ont été multipliés respectivement par 20 et par 24 par rapport à 2003, et ce, malgré l'implantation des éoliennes depuis 2013. Elles prétendent donc que la seule constatation de 26 cas de mortalité entre 2011 et 2016 ne suffit pas à caractériser le délit d'atteinte à l'état de conservation du faucon crécerellette. La société EDF Renouvelables France et les sociétés propriétaires des éoliennes ajoutent que l'action de l'appelante, en ce qu'elle tend à voir juger par le juge judiciaire qu'une dérogation administrative est indispensable et qu'à défaut, les collisions mortelles constitueraient un délit, implique une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice d'une police administrative spéciale. Or, elles rappellent que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue son appréciation à celle de l'autorité administrative. Elles soutiennent également que le préfet de l'Hérault a autorisé la poursuite de l'exploitation des parcs éoliens sans exiger le dépôt d'une demande de dérogation fondée sur l'article L.411-2 du code de l'environnement, et qu'il a prescrit l'équipement de chaque éolienne, selon un calendrier précis, d'un dispositif de détection et d'effarouchement. Les sociétés intimées précisent qu'elles ont respecté toutes les prescriptions du préfet de l'Hérault et que l'autorité administrative elle-même n'a pas jugé indispensable le dépôt d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Enfin, les sociétés intimées font valoir qu'elles ne sauraient être condamnées au fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'en tout état de cause, à supposer qu'une faute puisse être retenue à leur encontre, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'association France Nature Environnement n'est pas rapportée. - Appréciation de la cour L'article L.411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, dispose (souligné par la cour) que 'I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;' L'article L.411-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, précise, en particulier, que : 'Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en 'uvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.' L'article L.415-3, 1°, sous a), du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, précise, en particulier, que : 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;'. Il importe de rappeler que, l'absence de constatation d'une infraction pénale, telle que définit, en particulier, à l'article L.415-3 du code de l'environnement, par une juridiction répressive, voire la relaxe par cette dernière d'un prévenu poursuivi au fondement de cette disposition, ne prive pas une association agréée au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, d'obtenir devant une juridiction civile, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, réparation du préjudice direct et personnel qu'elle a subi en raison de la violation de l'article L.411-1 du code de l'environnement (voir, par exemple, 2e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.297, par analogie). En outre, contrairement à ce que soutiennent les intimées, la destruction d'un seul spécimen d'une espèce animale non domestique protégée au titre de l'article L.411-2, 1°, du code de l'environnement, est susceptible de constituer une infraction pénale prévue et réprimée par l'article L.415-3 du même code (voir, notamment, les arrêts rendus par la chambre criminelle cités par l'appelante et énoncés précédemment). Enfin, ne constitue pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice des pouvoirs reconnus à l'autorité administrative, en l'espèce le Préfet de l'Hérault, et à la justice administrative le seul fait pour le juge judiciaire, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, de constater l'existence de la violation des dispositions de l'article L.411-2, 1°, du code de l'environnement sans justification par les contrevenants d'une dérogation accordée par l'autorité administrative. Il résulte des productions et de la procédure, ce qui n'est en outre pas contesté par les intimées, que 28 faucons crécerellettes, espèce animale non domestique protégée au titre de l'article L.411-2, 1°, du code de l'environnement, ont été tués entre 2011 et 2016 à la suite d'une collision avec des éoliennes des Parcs du Causse d'[Localité 2] alors que les dispositions du code de l'environnement l'interdisent. Il n'est pas plus contesté que cette destruction perdure malgré la mise en place du système DT-BIRD. Il est tout aussi constant que les intimées ne justifient ni d'une autorisation administrative à cette destruction de specimens protégés, ni d'une dérogation administrative au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement. A cet égard, il importe de rappeler qu'il ne revient pas au juge judiciaire d'apprécier si les conditions prévues à l'article L.411-2 du code de l'environnement sont réunies en particulier de dire que cette destruction ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ou encore que des raisons impératives d'intérêt public majeur, en particulier de nature sociale ou économique, justifie cette destruction. En juger autrement, reviendrait pour le juge judiciaire à s'immiscer dans l'exercice de pouvoirs dévolus aux seules autorités administratives. Certes, les intimées prétendent être soumises aux prescriptions des arrêtés du 9 juillet 2014 adoptés par le Préfet de l'Hérault et avoir strictement respecté les mesures spécifiques pour la protection de spécimens de faucon crécerellette imposées par ces arrêtés, il n'en demeure pas moins qu'elles ne justifient pas avoir sollicité une demande de dérogation au régime d'interdiction édicté par l'article L.411-1 du code de l'environnement, ni d'une décision de l'administration les autorisant à la destruction de ces spécimens protégés et la poursuite de celle-ci. A cet égard, la cour ne peut que constater que les arrêtés du 9 juillet 2014 du Préfet de l'Hérault, produits par l'association France Nature Environnement en pièces 39 à 45, n'ont pas été pris en application des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement. Il découle de ce qui précède que l'association France Nature Environnement caractérise la faute des sociétés intimées par la preuve qu'elle rapporte de la destruction d'individus de l'espèce protégée 'Faucon crécerellette' en l'absence de dérogation préfectorale préalable l'y autorisant en application des dispositions de l'article l'article L. 411-2/4° du code de l'environnement de sorte que tant l'élément matériel que l'élément moral, de la faute d'imprudence du délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées, prévu par l'article L.415-3 du code de l'environnement, est rapportée. Le jugement en ce qu'il écarte l'existence d'une faute commise par les sociétés intimées sera par voie de conséquence infirmé. - Le préjudice allégué par l'association France Nature Environnement - Moyens des parties L'association France Nature Environnement fait valoir que la faute des sociétés intimées est en lien avec le préjudice moral qu'elle a subi. Ce préjudice est caractérisé selon elle par le fait que cette absence de dérogation à l'interdiction de porter atteinte au patrimoine naturel des Faucons crécerellettes porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend ; que les efforts que ses membres accomplissent de manière désintéressée, les efforts financiers consentis par les adhérents pour promouvoir les objectifs de l'association deviennent inutiles dès lors que ne sont pas respectés les textes pertinents qui visent à la préservation de l'environnement et, en particulier, des espèces non domestiques protégées comme le Faucon crécerellette ; que ces efforts malmenés par le non-respect des textes de protection de la faune non domestique sont de nature à générer un sentiment de découragement auprès de ses membres. Elle sollicite en réparation la condamnation des sociétés intimées à lui verser, in solidum, la somme de 2.000 euros par individu détruit. Elle précise que la destruction de cette espèce protégée se poursuit malgré l'installation des systèmes d'effarouchement DT-BIRD comme le prouvent les rapports de données brutes de mortalité de cette espèce par collision éolienne PNA FC années 2017 - 2018 (pièces 69 et 70) ce qui démontre de plus fort l'inefficacité des systèmes susmentionnés. Les sociétés intimées rétorquent que l'association France Nature Environnement ne pourra qu'être déboutée de sa demande en l'absence de préjudice indemnisable. Elles rappellent que l'Association ne peut agir et ne peut donc se prévaloir d'un préjudice qu'au titre de 'faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs [qu'elle a pour objet de défendre]' soit, en l'espèce, l'atteinte à l'état de conservation du faucon crécerellette. Selon elles, en l'espèce, par d'exacts motifs, le jugement déféré a indiqué que 'en l'absence d'atteinte à la conservation de l'espèce, l'association France Nature Environnement ne justifie pas d'un dommage portant atteinte à ses intérêts et partant d'un préjudice indemnisable' (paragraphe 2, page 10 du jugement). Elles demandent la confirmation du jugement sur ce point. Subsidiairement et sur le quantum, elles soutiennent que la démonstration de l'association France Nature Environnement comme les calculs divers, variés, mais hasardeux et infondés auxquels elle se livre (majoration du nombre de cadavres retrouvés au pied des éoliennes par un 'coefficient de mortalité réelle totale de 3,505'), ne sont pas de nature à caractériser le préjudice moral qu'elle allègue. - Appréciation de la cour L'association France Nature Environnement, dont l'objet est la protection de la nature et l'environnement et, en particulier, la conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels terrestres ainsi que des espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l'eau, l'air, le sol, le sous-sol, les sites et paysages, le cadre de vie, justifie de l'existence du préjudice moral direct que lui cause le non-respect des articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3, 1°, sous a), du code de l'environnement. En réparation, il lui sera alloué la somme totale de 3.500 euros. Sur la mise hors de cause de la société EDF Renouvelables France, - Moyens des parties Les sociétés intimées font valoir que l'appelante a attrait la société EDF Energie Nouvelle, nouvellement dénommée 'EDF Renouvelables France', dans la procédure par hasard sans s'être livrée à la moindre démonstration sur l'imputabilité des accidents mortels sur la population des Faucons crécerellettes à celle-ci alors que la société EDF Renouvelables France n'est ni l'exploitante, ni la propriétaire des éoliennes incriminées. Elles soutiennent que la société EDF Renouvelables France n'intervient qu'en qualité de 'gestionnaire d'actifs' chargé contractuellement à ce titre par les sociétés exploitantes d'une mission essentiellement administrative, de suivi et de gestion ; qu'elle n'assure aucune prestation technique telle que l'exploitation et la maintenance des éoliennes et ne dispose d'aucune autorisation personnelle s'agissant de l'exploitation des parcs éoliens. L'association France Nature Environnement ne développe aucun moyen en réponse à cette demande. - Appréciation de la cour Des demandes étant formulées contre la société EDF Renouvelables France, il n'y a pas lieu à la mettre hors de cause. En revanche, comme le rappellent les sociétés intimées, la question du bien-fondé des demandes de l'association France Nature Environnement en ce qu'elles sont dirigées contre la société EDF Renouvelables France doit être tranchée. Sur ce point, comme le relèvent les intimées, il revient à l'association France Nature Environnement de justifier du bien fondé de ses demandes dirigées à l'encontre de la société EDF Renouvelables France. En l'espèce, si dans le dispositif de ses conclusions l'association France Nature Environnement affirme que la société EDF Renouvelables France exploite les installations litigieuses, force est de constater que, dans le corps de ses écritures, non seulement elle ne répond pas au moyen de ses adversaires, mais elle ne justifie pas en quoi l'infraction aux dispositions du code de l'environnement susmentionnées est imputable à la société EDF Renouvelables France, en particulier elle ne démontre pas la qualité d'exploitante des installations par la société EDF Renouvelables France. Défaillante dans l'administration de la preuve qu'il lui incombe de rapporter, l'association France Nature Environnement sera déboutée de sa demande dirigée contre la société EDF Renouvelables France. Au surplus, il apparaît des pièces produites, en particulier des arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2014, que les exploitants titulaires de l'autorisation d'exploiter les installations litigieuses sont les sociétés du Parc Eolien, pas la société EDF Renouvelables France, de sorte que les infractions alléguées par l'association France Nature Environnement n'apparaissent pas, compte tenu des éléments de preuve versés aux débats, imputables à la société EDF Renouvelables France, mais aux sociétés du Parc Eolien. Il découle des développements qui précèdent que l'association France Nature Environnement sera déboutée de ses demandes dirigées contre la société EDF Renouvelables France. Sur la condamnation in solidum Il n'apparaît pas des faits de la cause et de la procédure que les sociétés du Parc Eolien ont contribué ensemble à la réalisation d'un même préjudice, mais plutôt que chacune de ces sociétés ont séparément causé un préjudice moral à l'association France Nature Environnement de sorte que chacune d'entre elles sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les sociétés du Parc Eolien, parties perdantes, supporteront les dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à l'association France Nature Environnement la somme de 5.000 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour assurer sa défense en première instance et en appel. Les sociétés du Parc Eolien seront condamnées in solidum à cette condamnation. L'équité ne commande pas d'accueillir les demandes de la société EDF Renouvelables France et des sociétés du Parc Eolien sur ce fondement.