Cour d'appel, 1re chambre 1re section, 19 mars 2015, n° 14/04851

Motivation

SUR QUOI, LA COUR Considérant que [G] [P] est né le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 10] (95) d'[U] [M] et de [E] [P] ; que ce dernier est décédé le [Date décès 2] 1976 ; Que par un testament olographe du 7 juin 2002, [Y] [D] a reconnu son petit neveu [G] [P] comme son fils et l'a institué légataire universel ; Que ce testament a néanmoins été révoqué par testament authentique reçu le 11 février 2009, dans lequel [Y] [D] instituait comme légataires : - son neveu [N] [D] à hauteur de 60 % - [B] [P] et [W] [P] (fils de [G] [P]) chacun à hauteur de 20 % ; Que [Y] [D] est à son tour décédé le [Date décès 1] 2009 ; Qu'estimant être le fils biologique de ce dernier, [G] [P] a, par acte d'huissier du 24 novembre 2011, fait assigner sa mère, [U] [M] veuve [P], ainsi que les autres ayants droit de [E] [P] devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de contestation de la paternité de [E] [P] à son égard ; Que, parallèlement, il a fait assigner [N] [D], pris en sa qualité de légataire universel de [Y] [D] ainsi que les autres légataires universels de [Y] [D] aux fins d'établissement de la paternité de [Y] [D] à son égard ; Que les deux instances ont été jointes par le tribunal qui, par le jugement entrepris, a fait droit à l'exception de prescription soulevée par les défendeurs, après avoir constaté que la date à laquelle la possession d'état d'enfant légitime avait cessé était le 7 juin 2002, de sorte que le délai de prescription quinquennale était expiré le 24 novembre 2011, date de l'acte introductif d'instance ; Que [G] [P] a relevé appel de ce jugement ; qu'il est lui-même décédé en cours d'instance le 1er décembre 2014 ; Que l'action a été reprise par ses héritiers, parmi lesquels ses fils [B] [P] et [W] [P] qui se trouvaient être, par ailleurs, légataires à titre universel de [Y] [D] par l'effet du testament du 11 février 2011 ; Que par actes des 1er et 3 septembre 2014, 3 et 12 décembre 2014, la déclarations d'appel et les conclusions des appelants et des intimés ont été signifiées à [Q] [P], [V] [P] et [R] [P], pris en leur qualité d'ayants droit de [C] [P], lui-même ayant-droit de [E] [P], ainsi qu'à [X] [A] et [H] [I], prises en leur qualité de légataires universelles de [Y] [D], et, enfin, à Me [F] [J], pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de [Y] [D], qui n'ont pas constitué avocat ; Que certains des actes ayant été délivrés conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ou ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code civil trouve à s'appliquer, soutiennent que le droit positif français fait obstacle à l'établissement judiciaire de la filiation de leur auteur à l'égard de [Y] [D], en méconnaissance de principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme ; Qu'ils soutiennent que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme considère de manière constante et continue depuis plusieurs années que constitue une atteinte à la vie privée l'impossibilité de faire établir sa filiation biologique dans certaines circonstances ; Qu'en réponse, les intimés soutiennent tout d'abord que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, bien qu'ils puissent avoir une influence, n'ont pas de force obligatoire pour les juridictions françaises, qui ne sont pas tenues de s'y conformer, mais seulement d'appliquer le droit positif ; Qu'ils font en outre valoir que la jurisprudence citée est inopérante, dans la mesure où elle ne vise que les cas où il existe des obstacles injustifiés à l'établissement de la filiation, ou des situations qui, telle la jurisprudence relatives aux mères porteuses, est hors de propos ; Mais considérant que dans l'examen des affaires qui lui ont été déférées, et notamment dans les affaires Jäggi c. Suisse et Pascaud c. France citées par les consorts [P], la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'un équilibre devait être réalisé entre, d'une part, le droit à connaître son ascendance, qui ressortit du droit au respect de la vie privée, et, d'autre part, le respect des droits des tiers ainsi que la protection de la sécurité juridique ; Que les États ont, à cet égard, une marge d'appréciation dont l'ampleur nécessite de peser les intérêts en présence ; Qu'en l'espèce, [G] [P], dont la filiation paternelle est concernée, est décédé ; qu'étant rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme considère (affaire Succession Kresten Filtenborg Mortensen c. Danemark) qu'une demande de prélèvement ADN ne peut attenter à la vie privée d'une personne après sa mort, il y a lieu de considérer que l'atteinte susceptible d'être portée au respect dû à la vie privée d'une personne par le jeu des règles limitant son droit à connaître son ascendance disparaît après son décès ; Que les descendants de [G] [P] n'invoquent pas, en ce qui les concerne personnellement, une quelconque atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance ; que cette considération est, par ailleurs, sans objet en ce qui concerne sa veuve, dont l'ascendance n'est pas en cause ; Qu'il apparaît que l'action engagée par les consorts [P] ne poursuit qu'un intérêt patrimonial qui, pour légitime qu'il soit, ne ressortit pas d'une atteinte à la vie privée ; Qu'il résulte de ce qui précède que l'application des règles de prescription prévues par l'article 333 du code civil ne porte pas au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, une atteinte justifiant d'écarter ces règles et de déclarer l'action recevable ; Qu'il convient, en conséquence, de débouter les consorts [P] de leurs demandes et de confirmer le jugement entrepris ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que les consorts [P] succombant dans leurs prétentions doivent supporter les dépens de la procédure d'appel ; Considérant que l'équité commande d'allouer en cause d'appel aux intimés une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;