Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 26 mars 2015, n° 14/04670

Motivation

MOTIFS Considérant que Monsieur [E] sollicite la mainlevée des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [E], diligentées par Monsieur le Trésorier de Paris Amendes 2ème Division, et la nullité de toute poursuite pratiquée à son encontre ; Considérant que Monsieur le Trésorier de Paris Amendes 2ème Division expose avoir diligenté, en vue de garantir le paiement de 276 amendes forfaitaires majorées émises entre 2001 et 2010, des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule [Immatriculation 1], les 13 novembre 2004 et 20 octobre 2012 concernant les amendes répertoriées dans le compte d'amendes LARO62292AA correspondant à 196 amendes pour un montant de 13.488,79 euros, et les 7 juillet 2007, 14 juillet 2007, 11 août 2007, 29 mars 2008 et 19 avril 2008 concernant des amendes comprises dans le compte LARO62292AC comprenant 80 amendes pour un montant de 5.412 euros ; Que Monsieur le Trésorier de Paris Amendes 2ème Division produit par ailleurs aux débats les déclarations d'indisponibilité du certificat d'immatricu1ation du véhicule valant saisie, pour recouvrement des amendes énoncées aux bordereaux LARO62292AA, LARO62292AC et 000195499AA, qu'il a notifiées à Monsieur [E] par lettres recommandées des 6 septembre 2006 et 31 mars 2009 ; Sur le moyen d'irrecevabilité tiré de l'autorité de la chose jugée Considérant que Monsieur [E] invoque, à l'appui de ses demandes, l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 22 février 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Mais attendu que si cette décision a déclaré nulles diverses oppositions administratives délivrées au préjudice de Monsieur [E] à la requête du Trésorier Principal de Paris Amendes 2ème division les 20 mai 2009, 4 juin 2009 et 22 juin 2009 entre les mains de la HSBC et de la caisse primaire d'assurance maladie, elle ne s'est nullement prononcée sur la créance dont l'exécution était poursuivie, le juge de l'exécution étant au demeurant incompétent de ce chef, mais uniquement sur les mesures d'exécution alors entreprises ; que la nullité de ces mesures n'emporte pas l'extinction de la créance, étant en outre rappelé que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs ; Que le présent litige porte sur de nouvelles mesures diligentées par Monsieur le Trésorier de Paris Amendes 2ème Division, qui ne se heurtent à aucune autorité de chose jugée les concernant ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la prescription des amendes forfaitaires invoquée par Monsieur [E] Considérant que l'appréciation de la prescription tant des amendes forfaitaires majorées que de l'action en recouvrement de celles-ci, ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais de celle de la juridiction pénale ; Que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution, sauf à préciser que celui-ci est incompétent et qu'il appartient à Monsieur [E] de mieux se pourvoir ; Sur la demande de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation Public Considérant que Monsieur [E] soutient que la mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule [Immatriculation 1] doit être ordonnée dès lors que le décompte produit par Monsieur le Trésorier de Paris Amendes 2ème Division n'est ni certain ni juste, certaines des amendes y figurant ayant été réglées, ainsi celle du 24 mai 2013, et les causes du commandement délivré le 7 février 2013 pour 333 euros ayant été acquittées ; Considérant que les comptes d'amendes LARO62292AA et LARO62292AC correspondant aux bordereaux produits aux débats ne comprennent pas les amendes du 24 mai 2013 et celles des 19 et 20 mars 2012 et 9 et 11 avril 2012 pour lesquelles Monsieur [E] indique qu'un commandement lui a été délivré et qu'il justifie avoir réglées ; Que le moyen est dès lors inopérant ; Considérant qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, sont produits l'ensemble des titres rendus exécutoires par l'officier du ministère public près du tribunal de police de Paris, qu'aucune forme particulière n'est requise s'agissant de l'envoi de l'avis invitant le redevable à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, que les bordereaux de situation correspondant aux comptes LARO62292AA et LARO62292AC visent précisément pour chaque infraction la date des faits, la date du jugement, le numéro du procès-verbal, le numéro du véhicule auquel est jointe la mention, la date de l'envoi à Monsieur [E] de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées ; Que Monsieur [E] n'établit ni avoir réglé les amendes pour lesquelles il a été fait opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule ni avoir formé de contestations auprès du ministère public selon les modalités prévues par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; Qu'il n'y a en conséquence pas lieu à ordonner la mainlevée des oppositions litigieuses, ni d'annuler des poursuites qui ne sont en toute hypothèse pas précisées par l'appelant ; Que le jugement sera dés lors confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Considérant que Monsieur [E] qui succombe doit supporter la charge des dépens et qu'il convient d'allouer à Monsieur le Trésorier de Paris Amendes 2ème Division au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une indemnité de 3.000 euros ;