Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 27 mars 2015, n° 14/01161

Moyens

La société SANOFI AVENTIS FRANCE a interjeté appel de cette décision le 16 janvier 2014 et dans ses conclusions notifiées le 9 juillet 2014 demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - DECLARER les actions de Monsieur [G] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [R] [J], irrecevables en raison de la forclusion et de la prescription de leurs actions, - DECLARER les demandes de Monsieur [G] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [R] [J] formées à l'encontre de la société Sanofi-Aventis France mal fondées et les en débouter, - DEBOUTER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire sur les préjudices : 1)Sur les demandes d'indemnisation des préjudices de [G] [M], - RAMENER les indemnités éventuelles aux sommes maximales suivantes : * Préjudices patrimoniaux temporaires : -Dépenses de santé actuelles : 670,76 € -Frais divers : -Matériel informatique et autre : 4.272,10 € -Frais de déplacement aux expertises : 94,40 € -Frais tierce personne avant consolidation, de 1998 à 2005 : 137 970€ * Préjudices patrimoniaux permanents : -Capitalisation du matériel informatique et autre : 100.000 € -Frais tierce personne après consolidation : 142 338€ * Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : -Déficit Fonctionnel Temporaire : 23.160 / 38.600 € -Souffrances endurées : 11.845 € -Préjudice esthétique temporaire : 8.022 € * Préjudices extra-patrimoniaux permanents : -Déficit Fonctionnel Permanent : 322.000 € -Préjudice esthétique : 8.022 € 2) Sur les demandes d'indemnisation des préjudices des parents de [G] [M], - RAMENER les indemnités éventuelles aux sommes maximales suivantes : * Préjudices d'affection : -10.000 euros pour la mère de [G] -10.000 euros pour le père de [G] * Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : -10.000 euros pour la mère de [G] -10.000 euros pour le père de [G] - DEBOUTER la famille [M] de ses autres demandes d'indemnisation, 3) Sur les demandes d'indemnisation de la CPAM de la Haute Garonne : - DEBOUTER la CPAM de toutes ses demandes d'indemnisation à l'encontre de Sanofi-Aventis France, en déclarant ces demandes mal fondées ou non justifiées, A titre infiniment subsidiaire: Sur les préjudices non évalués par les Experts : -ORDONNER AVANT DIRE DROIT un complément d'expertise en désignant tel Expert médical judiciaire qu'il plaira au Tribunal avec pour mission d'évaluer les besoins éventuels en assistance tierce personne de [G] [M], -DIRE que les frais d'expertise complémentaire seront à la charge de la famille [M], En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [G] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [R] [J] à payer à la société Sanofi-Aventis France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient que: sur la prescription: -les dispositions de l'article L 1142-28 du code de la santé publique prévoyant un délai de prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ne sont pas applicables en matière d'action concernant la responsabilité du fabricant d'un médicament qui relève des dispositions des articles 1386 et suivants du code civil, -les dispositions des articles 1386-16 et 1386-17 du code civil issues de la transposition de la directive du 25 juillet 1985 intervenue le 19 mai 1998 doivent s'appliquer dès lors qu'il s'agit d'un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988 et d'un dommage relevant du champ d'application de la Directive comme le démontre la consultation juridique des professeurs [Z] et [U] versée aux débats, -l'action qui devait être exercée dans un délai de trois ans comme le prévoit l'article 10 de la Directive est en l'espèce prescrite et la date butoir de l'article 11 de la Directive est également dépassée, -la juridiction nationale est tenue d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la Directive et notamment de ses articles 10 et 11 et si elle entend appliquer les dispositions l'article 2270-1 du code civil, de les interpréter de manière conforme à la Directive ce qui impose de retenir, parmi les deux conceptions envisageables du point de départ du délai dont ce texte est porteur, celle qui est la plus proche du dispositif de la Directive et la mieux à même d'en réaliser la finalité, soit à compter de la manifestation première du dommage qui est la date à laquelle [G] [M] a pris le produit en février 1998, et l'introduction de la date butoir prévue à l'article 11 pourrait être considérée comme complétive de l'article 2270-1, Sur le fond, -Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation du produit et le seul fait que l'usage d'un médicament soit susceptible d'entraîner des effets indésirables ne suffit pas à le rendre défectueux. L'existence du dommage ne suffit pas à établir le défaut, - Il ressort des termes des Rapports [I] et [N] que la preuve de la prescription et de l'administration de Doliprane et d'Aspégic à [G] [M] n'est pas rapportée et qu'il est impossible de dire sous quels noms de spécialités ils ont été administrés et si [G] [M] a été traité par de l'acide acétylsalicylique (aspirine sous forme d'Aspégic ou une autre spécialité) et du paracétamol (sous forme de Doliprane ou une autre spécialité), -le Rapport [C] qui émane d'un expert judiciaire en pharmacologie, confirme les analyses précédemment évoquées par les Experts [P] et [N], quant à l'absence de preuve de la prescription et de l'administration de Doliprane et d'Aspégic à [G] [M], -en outre s'il est établi que le Clamoxyl peut causer un syndrome de Lyell qui est mentionné dans les effets indésirables de ce produit figurant au RCP et à la notice de Clamoxyl depuis de très nombreuses années, il n'en est pas de même de l'Aspégic et du Doliprane, -la démonstration de l'imputabilité du dommage à l'Aspégic et au Doliprane en application de la méthode classique d'imputabilité combinant des critères chronologique, sémiologique et bibliographique n'a pas été effectuée, -ainsi il n'a pas été procédé à une recherche scrupuleuse des événements médicaux dans le mois précédant la survenue du symptôme, alors que les trois médicaments mis en cause ont été prescrits en même temps selon les pièces datant de 1998, -les Experts ne pouvaient conclure de manière péremptoire que le syndrome de Lyell était nécessairement d'origine médicamenteuse et exclure toute cause infectieuse sachant que le paracétamol et l'aspirine ne font pas partie des médicaments à "haut risque", que les Experts et le Tribunal ont occulté l'absence de réaction du patient à l'occasion d'une réintroduction du Doliprane et de la prise d'Advil (qui est de la même classe thérapeutique que l'Aspégic) après la survenance du syndrome et que l'enfant a été mis sous antibiotiques à l'hôpital pour traiter les infections à mycoplasme ce qui révèle que la piste infectieuse n'était alors pas écartée, -les experts n'ont effectué aucune analyse de la littérature scientifique permettant de déterminer quelles étaient les données scientifiques établies à l'époque des faits, -le RCP et la notice de l'Aspégic et du Doliprane ne mentionnaient et ne mentionnent toujours pas au titre des effets indésirables le syndrome de Lyell contrairement au Clamoxyl écarté pour des motifs chronologiques par le professeur [N] alors que sept versions possibles de la prise des trois médicaments ne permettent pas de considérer que le délai d'apparition du syndrome de Lyell est incompatible avec la prise du Clamoxyl, -sur les préjudices : -les dépense actuelles comme les frais divers sont contestés dans leur quantum de même que les frais de tierce personne avant et après consolidation ainsi que le préjudice de formation, la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle dès lors que [G] [M] a très bien réussi à poursuivre sa scolarité et que le préjudice de formation est inexistant en l'espèce, -le poste de préjudice perte de gains professionnels futurs tend à indemniser la perte ou la diminution de revenus consécutive à l'incapacité permanente de la victime, étant précisé que, dans l'hypothèse des jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il convient de prendre en compte pour l'avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation et en l'espèce, aucune estimation motivée n'a été formulée, -en ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux, il convient de confirmer le jugement quant à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, de l'infirmer quant à l'indemnisation des souffrances endurées, de retenir uniquement un préjudice esthétique permanent de 4/7 à hauteur de 8 022 euros et au titre du déficit fonctionnel permanent de 80% la somme maximale de 322 632 euros, de confirmer le jugement qui a débouté [G] [M] de sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice d'agrément et d'évaluer comme suit les préjudices subis: Préjudices patrimoniaux temporaires : o Dépenses de santé actuelles : 670,76 € o Frais divers : Matériel informatique et autre : 4.272,10 € et frais de déplacement aux expertises : 94,40 € o Frais tierce personne avant consolidation, de 1998 à 2005 : 137 970€ - Préjudices patrimoniaux permanents : o Capitalisation du matériel informatique et autre : 100.000 € o Frais tierce personne après consolidation : 142 338€ - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : o Déficit Fonctionnel Temporaire : 23 160 ' 38 600 € o Souffrances endurées : 11.845 € o Préjudice esthétique temporaire : 8.022 € - Préjudices extra-patrimoniaux permanents : o Déficit Fonctionnel Permanent : 322 632 € o Préjudice esthétique : 8.022 € Préjudices d'affection : o 10.000 euros pour la mère de [G] o 10.000 euros pour le père de [G] - Préjudices extrapatrimonial exceptionnel : o 10.000 euros pour la mère de [G] o 10.000 euros pour le père de [G] Sauf à ce que la Caisse produise valablement les éléments requis, la Cour infirmera le jugement sur ce point et déboutera la CPAM de Haute-Garonne de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles et au titre des dépenses de santé futures. Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2014 M [G] [M] et ses parents M [F] [M] et Mme [R] [J] demandent à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la Société SANOFI-AVENTIS à verser les sommes suivantes: -A Monsieur [G] [M] 1- Au titre des Préjudices Patrimoniaux : Temporaires : a)Dépenses de santé : 816,66 euros b) Frais équipement informatique, téléphone et autre : 12 916,09 euros c) Frais de déplacement aux expertises judiciaires : 94,4 euros d) Frais de tierce personne : 404 160 euros Permanents : a) Dépenses de santé futures MEMOIRE b) Frais de tierce personne : 1 091 437,44 euros c) Frais de matériel informatique : 427 703,40 euros d) Préjudice de Formation et Préjudice de perte de gains professionnels futurs : Surseoir à statuer e) Incidence Professionnelle : 75 000 euros 2- Au titre des Préjudices Extra -Patrimoniaux : Temporaires : a) Déficit fonctionnel temporaire : 64 080 euros b) Souffrances endurées : 80 000 euros c) Préjudice esthétique temporaire : 50 000 euros Permanents : a) Déficit fonctionnel permanent : 560 000 euros b) Préjudice esthétique définitif : 40 000 euros c) Préjudice d'agrément : 50 000 euros Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; -A M [F] [M] -Préjudice moral : 50 000 euros -Préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence : 15 000 euros Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; -A Mme [R] [J] -Préjudice moral : 40 000 euros -Préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence : 15 000 euros Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Condamner la Société SANOFI- AVENTIS à verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de la procédure. Ils soutiennent pour l'essentiel que : sur la prescription: en cas de préjudice corporel c'est la date de consolidation des blessures qui fait courir le délai de prescription de dix ans en application des dispositions de l'article 2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005, Sur l'imputabilité: - Le Tribunal a relevé que si l'ordonnance établie à l'époque par le docteur [X] n'a pas pu être effectivement produite durant la procédure, une pièce contemporaine aux faits et versée aux débats établissait avec certitude les médicaments donnés à l'enfant puisque le docteur [X] a rédigé le 12 Février 1998 à l'attention des urgences pédiatriques un document retraçant la chronologie des faits et indiquant à la fin : ' trt (traitement) pris depuis ces quelques jours : Doliprane Aspégic Clamoxyl et 2c mesure de Clarityne depuis hier', -les experts ont conclu à l'absence de prédisposition et à l'absence de toute faute de prescription du docteur [X], et, tenant compte de ce que l'effet toxique est survenu avec des manifestations cliniques et dans le délai rapide décrits dans la littérature médicale, que le lien de causalité entre l'absorption d'aspirine et de paracétamol et le syndrome de Lyell était établi, -deux biopsies cutanées réalisées à l'hôpital ont mis en évidence l'origine toxi-médicamenteuse cutanée à l'exclusion de toute cause infectieuse et le syndrome de Lyell a été directement causé par la prise des deux médicaments sans qu'il soit possible de l'attribuer à l'un d'entre eux plus précisément, -le professeur [N] a écarté le rôle de l'amoxicilline par des arguments d'ordre chronologique, le début du syndrome de Lyell étant concomitant à la prise des deux premiers produits, alors que le Clamoxyl a été pris postérieurement à l'apparition du syndrome, -sur le fondement de la demande: -la responsabilité du laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE peut être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil ou sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, -en effet le sous acquéreur d'un produit dispose d'une action de nature contractuelle à l'encontre du fabricant, voire est lié par un contrat spécifique avec ce dernier et à ce titre tenu à une obligation d'information qui n'a pas été respectée, le RCP de l'Aspégic et du Doliprane ne mentionnant rien sur le syndrome de Lyell, - la jurisprudence antérieure à la loi du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 sur les produits défectueux a reconnu une responsabilité du fabricant ou vendeur professionnel fondée sur une obligation de sécurité de résultat du produit qui a causé un dommage en raison de son défaut et l'absence d'information dans la notice d'un médicament est assimilée à un défaut du produit ; -la responsabilité du fabricant de ces deux produits est engagée compte tenu de ce que l'attention ni du médecin, ni du patient n'a été attirée de quelconque façon et notamment dans la notice d'emploi de ces deux médicaments sur cet effet secondaire possible et connu à l'époque des faits, -les expert soulignent en effet que les données de la littérature rapportent quelques cas de Lyell après la prise d'aspirine, de paracétamol ou d'amoxiciline ( voir page 9 du premier rapport) mais que cette mention ne figure pas stricto sensu dans l'information de l'Aspégic et du Doliprane, -or la connaissance d'un effet indésirable grave même rare devait d'autant plus être signalée que le produit est couramment prescrit ou consommé et ce, afin de n'en jamais banaliser les conséquences et de permettre au patient ou à ses proches de s'alarmer en cas de complication comme l'a retenu le tribunal, -s'agissant du Doliprane, les experts ont rappelé que les éruptions cutanées maculo-papuleuses et le syndrome de Lyell ont aussi été décrits dans la littérature médicale mais que la notice ne mentionne que « rash cutané avec érithème et urticaire » ce qui est largement insuffisant au regard des conséquences parfois mortelles, du syndrome de Lyell, -sur les préjudices: -les préjudices dont [G] [M] sollicite la réparation et qui n'ont pas été indemnisés par la société SANOFI malgré l'exécution provisoire attachée au jugement déféré sont parfaitement justifiés dans leur principe et dans leur quantum sauf à surseoir à statuer sur la réparation du préjudice professionnel puisque [G] est en dernière année de formation pour devenir kinésithérapeute. Dans ses conclusions du 17 avril 2014 la CPAM de Haute Garonne demande à la cour de: -confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et d'actualiser le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion au regard des dispositions de l'arrêté du 3.12.2013 , -dire et juger que la responsabilité de la SA SANOFI AVENTIS FRANCE est engagée dans le cadre des préjudices subis par Monsieur [G] [M] à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 février 1998, -constater qu'à la date du 2 août 2012, la créance définitive de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Garonne au titre des prestations servies à Monsieur [G] [M] ressort à la somme de 83.485,12 € décomposée comme suit : - Dépenses de Santé Actuelles : 63.638,70 € - Dépenses de Santé Futures : 19.846,42 € En conséquence ; -condamner la SA SANOFI AVENTIS FRANCE à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Garonne la somme de 63.638,70 € au titre de sa créance définitive de dépenses de santé actuelles avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ou du jour de paiement des prestations à la victime si celui-ci est postérieur à celui-là décomposée, -Evaluer les frais futurs à la somme annuelle de 768,08 € payable avec intérêt au taux légal à compter du jour du paiement au fur et à mesure de leur engagement sauf versement du capital représentatif de 19.846,42 € ; -condamner la SA SANOFI AVENTIS FRANCE à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion qu'elle est en droit de recouvrer et dont le montant, en application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale, est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum de 1.015 € et d'un montant minimum de 101€ soit en l'espèce 1.028 € ; -condamner à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, et y ajoutant, -condamner la SA SANOFI AVENTIS FRANCE à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. La Mutuelle Nationale Territoriale régulièrement assignée à personne habilitée n'a pas constitué avocat.