Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 1, 7 avril 2015, n° 15/00512

Motivation

SUR QUOI : Considérant qu'ATE et AIRBUS HELICOPTERS sont liés par trois contrats conclus en décembre 2008, avril 2009 et juillet 2010, le premier et le troisième étant également signés par AIRBUS HELICOPTERS DEUTSCHLAND; que ces conventions contiennent la même clause qui stipule le recours à l'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale pour régler tous les différends découlant du contrat ou en relation avec lui, y compris les questions concernant son existence, sa validité ou son achèvement; Considérant que, par le jugement entrepris, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale pour statuer sur une action indemnitaire engagée par les mandataires judiciaires d'ATE sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce pour pratiques commerciales abusives, et rupture abusive des relations établies; Considérant, en premier lieu, que les parties à une convention d'arbitrage ont la faculté de renoncer à son bénéfice; que cette renonciation peut être implicite, dès lors qu'elle est certaine et non équivoque; qu'elle peut notamment se déduire de la saisine des tribunaux étatiques par l'une des parties, à condition qu'il s'agisse d'une demande au fond qui aurait dû être soumise à l'arbitrage, ou de l'acquiescement à une telle saisine; Considérant, en l'espèce, qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre d'ATE, AIRBUS HELICOPTERS et AIRBUS HELICOPTERS DEUTSCHLAND ont procédé à la déclaration de leurs créances; Que le juge commissaire a rendu le 30 octobre 2013 une ordonnance de sursis à statuer sur l'admission de la créance d'AIRBUS HELICOPTERS jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris relativement à l'action indemnitaire engagée par ATE; Que s'agissant de la créance d'AIRBUS HELICOPTERS DEUTSCHLAND, le juge commissaire s'est déclaré d'office incompétent par une ordonnance du 11 décembre 2013; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 janvier 2015, a infirmé cette ordonnance et sursis à statuer 'jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la juridiction compétente sur l'action en réparation engagée par la SELAFA MJA, ès qualités, à l'encontre notamment de la société déclarante'; Considérant qu'ATE soutient qu'AIRBUS HELICOPTERS, en n'interjetant pas appel de l'ordonnance du juge commissaire du 30 octobre 2013, AIRBUS HELICOPTERS et AIRBUS HELICOPTERS DEUTSCHLAND en n'engageant pas la procédure arbitrale, ont adopté une posture procédurale qui constitue un acquiescement à la compétence du tribunal de commerce, nonobstant leur contestation expresse de cette compétence; Mais considérant que les deux défenderesses au contredit, dont les déclarations de créances, exigées par des dispositions d'ordre public régissant les procédures collectives, ne préjugeaient pas de la compétence pour trancher le fond du litige, et qui, tant devant le juge commissaire que devant le tribunal de commerce, se sont prévalues de la clause compromissoire, ne peuvent être regardées comme ayant renoncé de façon non équivoque au bénéfice de cette stipulation du fait qu'elle ont accepté qu'il soit sursis à statuer dans la procédure de vérification de créances jusqu'à la décision du tribunal de commerce et qu'elles n'ont pas engagé la procédure arbitrale; Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient aux arbitres, sous le contrôle du juge de l'annulation, d'appliquer les règles d'ordre public; que la seule circonstance que de telles dispositions régissent le fond du litige n'a pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage, dès lors que, par leur nature, les demandes des parties ne sont pas inarbitrables; Considérant que si les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce attribuent de manière impérative à certains tribunaux et, en appel, à la seule cour de Paris, la connaissance des pratiques restrictives de concurrence, et si le premier de ces textes offre aux juges la faculté de solliciter l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales, de telles dispositions ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité de ce contentieux mais non de le réserver aux juridictions étatiques; que la circonstance que l'article L. 442-6 du code de commerce investisse le ministère public et le ministre chargé de l'Economie d'une action autonome devant les juridictions étatiques aux fins de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence par la cessation des pratiques illicites et l'application d'amendes civiles n'a pas davantage pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage pour trancher les litiges nés, entre les opérateurs économiques, de l'application de ce même texte; Considérant que l'action dirigée par une partie à l'encontre de son co-contractant, aux fins d'indemnisation du préjudice qu'elle prétend résulter de pratiques commerciales abusives et de la rupture abusive de relations établies n'étant pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques, la clause compromissoire n'apparaît pas manifestement inapplicable en l'espèce; Considérant, en troisième lieu, que l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ne saurait davantage se déduire de l'impécuniosité alléguée par ATE et du déni de justice qui résulterait, selon elle, de son incapacité à faire face au coût de la procédure d'arbitrage, dès lors qu'il incombe au tribunal arbitral d'assurer l'accès au juge, la sanction d'un éventuel manquement à ce devoir ne pouvant intervenir qu'a posteriori; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le contredit doit être rejeté et le jugement entrepris, confirmé; Considérant que la SELAFA MJA, qui succombe, sera condamnée, ès qualités, à payer la somme de 5.000 euros à chacune des défenderesses;