Cour d'appel, 18e Chambre, 9 juin 2015, n° 13/16054

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. 7 Sur le fond : - sur la demande de requalification du contrat- Mme [N] sollicite la requalification du contrat de cogérance non salariée la liant à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en un contrat de travail. Il est souligné que M. et Mme [N] ont signé avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, sans réserve, à cinq reprises, un contrat spécifique, leur conférant la qualité de cogérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire. Ce statut particulier est prévu dans le code du travail par les articles L7322-1 et suivants ainsi que par les dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié. Il s'agit d'un contrat de mandat conférant la gestion non salariée d'une succursale de commerce de détail alimentaire. Mme [N] soutient que ce contrat est en réalité un contrat de travail. Le contrat de travail, qui attribue la qualité de salarié, est caractérisé par trois éléments: - un travail - un salaire - un lien de subordination. Le lien de subordination est constitué par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives , d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il s'agit de déterminer un lien de subordination juridique et non par un lien de dépendance économique. C'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à en rapporter la preuve. Mme [N] soutient qu'elle n'avait aucune indépendance et elle met en avant : - des prix imposés, - des contrôle réguliers, - des horaires de travail imposés. L'article L7322-2 du code du travail prévoit : « Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposés est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ». Le dernier alinéa de ce texte répond déjà à l'argument des prix imposés par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE. Sur la rémunération, il est relevé que Mme [N] était rémunérée par une commission fixe sur les ventes, arrêtée à 6% et que M. et Mme [N] avaient eux même décidé de la répartir de la manière suivante: 70% pour M.[N] et 30% pour Mme [N] . Il a été jugé que le couple est 'considéré comme gérant unique recevant une rémunération unique, répartie ensuite selon un pourcentage convenu entre le mari et la femme'. Il ne s'agit donc pas de salaires. Le contrat de cogérance non salariée des époux [N] prévoyait en son article 2: "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite du dit mandat ... de même, ils engageront à leur frais, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité, le personnel qu'ils estimeront utile à leur exploitation". 8 Or dès lors qu'un gérant peut se substituer un tiers ou employer du personnel, il ne peut revendiquer la qualité de salarié. Certes, souvent cette embauche est décidée en fonction de l'importance de la clientèle et du chiffre d'affaires réalisé, néanmoins cette possibilité existe et elle a bien été donnée à M. et Mme [N]. L'indépendance dans la gestion était également affirmée dans le contrat de cogérance. Sur l'ouverture du magasin, il était prévu au contrat selon une disposition générale, que celle ci devait être assurée 'conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale'. En dehors de cette indication, M. et Mme [N], qui avaient eux mêmes fixés par courrier du 31 juillet 2000 les horaires d'ouverture de la manière suivante, *jour de fermeture hebdomadaire le dimanche et le lundi toute la journée, *horaires d'ouverture de 7h30 à 12h30 et de 15h30 à 19h30, ne démontrent pas avoir reçu une quelconque directive. Il en est de même quant à l'organisation et répartition du travail entre eux deux. Sur les contrôles, étant rappelé que le mandant, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, reste propriétaire des marchandises qu'il confie aux mandataires, le contrôle sur ces marchandises, le contrôle sur le respect de la politique commerciale (participation aux opérations promotionnelles, tenue vestimentaire), le contrôle sur la concordance entre les ventes réalisées et les sommes encaissées selon les prix qui peuvent être imposés, et donc par suite les opérations d'inventaire avec comme corollaire la possibilité pour le mandant de rompre le contrat pour manquant de marchandises, ressortent logiquement des dispositions du contrat de mandat de cogérance non salariée et constituent l'exercice par le mandant, non pas d'un pouvoir disciplinaire d'employeur, mais seulement d'un contrôle du respect des obligations contractuelles. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [N] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; c'est donc à bon droit que la juridiction prud'homale l'a déboutée de sa demande de requalification du contrat de cogérance en un contrat de travail ainsi que de sa demande de constat d'une rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Mme [N] faisant valoir que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE avait nullement recherché un reclassement pour elle suite au constat de son inaptitude) et des demandes subséquentes, à savoir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande d'une indemnité en application de l'article L1226-4 du code du travail (Mme [N] soutenant qu'étant ni licenciée ni reclassée à l'issue du délai d'un mois après la deuxième visite de reprise ayant donné lieu au constat de son inaptitude, le paiement de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité de procédure, la remise de documents sociaux (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Assedic) sous astreinte, et enfin la demande d'indemnité pour impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation (cette possibilité étant visée dans la lettre de rupture du contrat). - sur la rupture du contrat de gérance non salariée- Mme [N] fonde sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance non salariée sur le fait que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a rompu le 18 février 2013 le contrat au seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur l'impossibilité de la reclasser suite à cette inaptitude. Elle vise le manquement de 'l'employeur' à son obligation de reclassement. Il est rappelé que le contrat de travail n'a pas été retenu. Il n'y a donc pas d'un côté un employeur et de l'autre un salarié. Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code. Il s'évince de cet article que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables ' l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relative à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail, lorsque les 9 conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord'. Les dispositions des articles L1226-2 et suivants du code du travail ne font pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire. Il en résulte que cette obligation de rechercher loyalement un reclassement et selon certaines conditions bien précises qui incombe à l'employeur en cas de déclaration d'inaptitude du salarié suite à une maladie ou un accident non professionnel, n'incombe pas en revanche au mandant dans le cadre du contrat de gérance mandataire non salariée d'une succursale de commerce de détail alimentaire. En l'espèce le constat de son inaptitude n'est pas remis en cause par Mme [N] ; aucune obligation de recherche d'un reclassement ne s'imposait à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; par conséquent, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat par Mme [N] constituait bien une cause effective et objective de rupture de ce contrat par le mandant, une cause réelle et sérieuse. C'est donc à bon droit que Mme [N] a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts relative au préjudice qui d'après elle résultait d'une rupture abusive du contrat. Mme [N] réclame le paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, soit la somme de 3.376,35€ en visant les dispositions concernant le licenciement (L1231-1 du code du travail). Or, Mme [N] ne peut bénéficier que de l'indemnité conventionnelle de résiliation prévue à l'article 15 de l'accord collectif du 15 juillet 1963. La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, après avoir détaillé le mode de calcul de cette indemnité, rappelle que Mme [N] a perçu la somme de 2.188,63€ à ce titre, ce qui n'est pas démenti par l'appelante. Mme [N] sera donc déboutée de cette demande. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis, si ce ne sont pas les dispositions du code du travail en matière de licenciement qui s'appliquent, en revanche l'accord collectif du 18 juillet 1963 susvisé en son article 14 dispose que chacune des parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance mais que toutefois, en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant deux ans d'ancienneté à la date de la rupture, bénéficieront d'un préavis de 2 mois. En l'espèce, même si l'entreprise n'a pu que constater l'impossibilité pour les cogérants de remplir le mandat qui leur était confié, elle est bien à l'initiative de la rupture du contrat. Dès lors, il sera fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement ci dessus évoqué et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sera condamnée à payer à Mme [N] la somme 1.025,10 € à ce titre. -Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents- Reprenant l'article L7322-1 du code du travail en ce qu'il prévoit 'l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés...', l'appelante soutient que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE était tenue de respecter les dispositions des articles 3111-1 et suivants du code du travail. Néanmoins, cet article prévoit l'application par l'entreprise propriétaire des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés de même que celle des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail, seulement lorsque que les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement 'ont été fixées par elle ou soumises à son accord'. Ce dernier point n'est pas établi en l'espèce puisqu'il a été démontré ci-dessus que les gérants ont eux mêmes fixé leurs horaires de travail, qu'ils étaient libres d'organiser leur travail et qu'ils ne démontrent pas que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE leur a imposé, à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale, ni qu'elle leur a imposé un travail supplémentaire. Par conséquent Madame [N] ne peut prétendre au paiement d' heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour le travail dissimulé qui en serait la résultante . Le rejet de ces prétentions par le premier juge sera donc également confirmé. Mme [N] qui a modifié le montant des sommes réclamées à ce titre en cause d'appel sera déboutée de cette demande nouvelle. 10 De même, Mme [N] sera déboutée de deux autres demandes nouvelles en appel, d'une part, de sa demande de dommages et intérêts pour suspension anormale du contrat, dans la mesure où rien ne l'empêchait de prendre l'initiative de la rupture plus tôt si elle estimait la durée de cette suspension, due à son incapacité à remplir ses obligations du fait de sa maladie, 'anormale' et dès lors qu'aucun reproche ne peut être fait au mandant, et d'autre part, de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite et ce pour des motifs similaires. -Sur la clause de non concurrence- Mme [N] invoque la nullité de la clause de non concurrence contenue dans le contrat de cogérance au motif qu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière et sollicite des dommages et intérêts en réparation pour un montant de 15.000 €. Il est rappelé, à nouveau, que cette clause n'intervient pas dans un contrat de travail mais dans un contrat de cogérance librement consenti par les parties. Si la clause de non concurrence imposée au salarié, qu'il convient de protéger particulièrement, ne prévoit pas de contrepartie financière, le salarié et lui seul, peut alors se prévaloir de la nullité de cette clause, car la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, allouée en raison d'un travail antérieur, a dans ce cas le caractère d'un salaire. Il en va différemment dans le cadre du contrat de cogérance non salariée, aucun lien de subordination n'existe entre les parties qui consentent librement à leurs engagements respectifs. De plus, il n'est pas discuté en l'espèce que dans la lettre de rupture du 18 février 2013, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait savoir qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause de non rétablissement. Par suite, c'est encore à bon droit que le premier juge a débouté Mme [N] de sa demande. Enfin sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail quant à la reprise du paiement du salaire (de la moyenne mensuelle des commissions) lorsque 'le salarié', passé le délai d'un mois après la constatation de son inaptitude, n'est ni reclassé ni licencié, elle ne pouvait qu'être rejetée, Mme [N] n'étant pas salarié ne pouvait prétendre à l'application de ce texte dans le cadre de la rupture du contrat de cogérance non salariée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. -sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile- Le paiement des dépens sera assuré par Mme [N] qui succombe, pour la majeure partie, en son appel ; aucune considération d'équité ou relative à la situation des parties ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.