Cour d'appel, 15e chambre, 17 juin 2015, n° 14/00767

Motivation

MOTIFS DE LA COUR : [L] [Z] a travaillé pour la société LEROY MERLIN dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010. La société LEROY MERLIN commercialise des articles de bricolage, de décoration, d'outillages et d'articles de jardin. Les relations de travail étaient régies par la convention collective du bricolage. Le 26 juin 2013, madame [Z] saisissait le Conseil de prud'hommes afin de voir requalifier ses CDD en CDI et de demandes indemnitaires subséquentes. C'est dans ces conditions que la juridiction sociale rendait la décision dont appel. Sur la requalification des CDD en CDI : Madame [Z] soutient que le CDD conclu le 3 mars 2008, tout comme ceux conclus en 2009 et 2010, se rapportent à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise, 'l'accroissement temporaire de l'activité liée à la saisonnalité jardin' invoqué par l'entreprise constituant une activité permanente annuelle, durable et normale, dont l'accroissement pendant les saisons de printemps, été et automne est dénué de tout aléa. Tout au long des 25 CDD qu'elle avait effectués, elle avait pallié aux besoins structurels de main d'oeuvre de l'entreprise. Il ne s'agissait pas d'emplois saisonniers, ceux-ci concernant des travaux appelés à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons effectués pour des entreprises dont l'activité obéissait aux mêmes variations, ce qui n'était pas le cas de LEROY MERLIN qui poursuivait son activité vente toute l'année. Au surplus, les CDD qu'elle avait effectués n'ayant plus été datés à compter de mars 2001, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient été remis dans les deux jours comme prévu à l'article L.1242-13 du code du travail. Enfin, le contrat à effet du 31 août 2009, conclu pour 7 jours pour pourvoir au remplacement d'une salariée en congé sabbatique, madame [M], n'avait pas été conclu sur une durée en adéquation avec la nature de l'absence. La société LEROY MERLIN fait valoir que le code du travail n'impose pas de faire figurer la date dans les CDD, la seule obligation étant de les transmettre au salarié dans les deux jours de l'embauche, ce qui avait été fait pour madame [Z], et qu'elle n'avait nullement l'obligation de maintenir son CDD du 31 août 2009 aussi longtemps que le congé sabbatique de madame [M]. S'agissant des contrats conclus pour accroissement d'activité liée à la saisonnalité jardin, ils étaient conformes à la législation et à la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle le recours aux CDD était possible en cas de variation cyclique de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ni que le salarié soit affecté à la réalisation même de ces tâches. C'était le cas en l'espèce, l'entreprise présentant en printemps et été un pic d'activité cyclique donnant lieu à un chiffre d'affaires deux fois plus important que celui réalisé de septembre à février. Les contrats explicitement liés à la saisonnalité étaient également exempts de reproche, le caractère saisonnier d'un emploi concernant des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective, ce qui correspondait aux circonstances dans lesquelles le magasin [Établissement 1] de [Localité 1] recrutait des salariés en CDD. Enfin, madame [Z] ne démontrait pas qu'elle était restée à la disposition de l'employeur entre deux contrats et devait dès lors être déboutée de l'ensemble de ses demandes. Selon l'article L.1242-1 du code du travail, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quelle que soit son activité. Un CDD ou un contrat de mission peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise. Cet accroissement temporaire peut résulter notamment de variations cycliques de production et n'a pas à présenter un caractère exceptionnel. Toutefois, il doit y avoir une corrélation entre les pics d'activité et le recours au contrat précaire à peine de requalification en CDI. En l'espèce, la Cour constate que par CDD du 3 mars 2008, 2 mars 2009 et 8 mars 2010, madame [Z] a été recrutée pour accroissement temporaire de l'activité liée à la saisonnalité jardin et ce jusqu'à la fin du mois d'août suivant. La société LEROY MERLIN produit à cet égard des pièces établissant que le chiffre d'affaires de son rayon jardin est deux fois, voire trois fois plus important au cours de cette période de l'année que de septembre à février et qu'il en est de même pour le nombre de clients. Elle caractérise ainsi qu'elle connaît chaque année un accroissement temporaire de son activité, sachant que les jurisprudences citées par la salariée, si elles relèvent la nécessité que cet accroissement soit temporaire, précisent également qu'il n'est pas nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel et peut être lié à des variations cycliques de production. Il s'ensuit que les CDD conclus pour saisonnalité de l'activité jardin n'ont pas eu pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils ne sauraient dès lors être requalifiés en CDI sur ce fondement. S'agissant de l'absence de dates de conclusion des CDD, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en CDI, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L.1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement, étant au surplus observé que madame [Z] ne soutient pas que tel aurait été le cas. Il s'ensuit que l'absence de date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI. Enfin, le CDD du 31 août 2009 ne saurait davantage être requalifié en CDI, le terme du contrat à durée déterminée du salarié engagé en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pouvant être antérieur à la reprise du travail par ce dernier. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris pour débouter la salariée de sa demande de requalification et de ses demandes indemnitaires subséquentes, en ce compris les demandes de rappels de salaire eu égard à l'absence de requalification, de sa demande de remise des documents sociaux et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les mesures annexes : Partie succombante, madame [Z] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Cependant, la situation économique des parties commande de laisser à chacune d'elles la charge de ses dépens de première instance et d'appel.