Cour d'appel, 14e Chambre, 30 juin 2015, n° 13/20781

Motivation

Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des deux instances enrôles respectivement sous les numéros de rôle RG 2013/20781 et RG 2013/21086 pour qu'elles ne se poursuivent plus que sous le seul numéro de RG 2013/20781 ; Sur la prescription : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les dites cotisations ont été acquittées » ; Attendu que pour faire droit partiellement aux prétentions de la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE en accueillant l'opposition de celle-ci et en disant que la contrainte délivrée le 7 mai 2012 ne pourra produire ses effets que pour la somme qui sera dégagée après déduction du trop versé pour l'année (2008) le tribunal a considéré que la réclamation formée par la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE le 29 décembre 2011 n'était pas atteinte par la prescription puisque le dernier versement des cotisations 2008 avait été débité du compte de la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE le 30 janvier 2009 ; Attendu que la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE argue devant la Cour qu'ayant fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales en juillet 2011, le point de départ du délai doit être décalé au minimum à la date du contrôle et en tout état de cause à l'année 2008 d'autant plus qu'à cette période les cotisations étaient réglées de manière trimestrielle ; Qu'elle fait valoir d'autre part que ce n'est qu'en janvier 2009 que la créance de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du chef de l'année 2008 a été définitivement arrêtée en l'état des versements provisionnels réalisés jusqu'à cette date ; Attendu que quoique la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE se prévale de l'intervention d'un contrôle des services de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales en juillet 2011, elle ne justifie aucunement aux débats des points sur lesquels aurait porté ce contrôle et notamment sur la conséquence qu'elle déduit de celui-ci selon laquelle le point de départ de la prescription devrait, contrairement à la lettre de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale, être décalé à la date de réalisation de ce contrôle ; Que ce moyen sera déclaré inopérant ; Attendu toutefois qu'il résulte des pièces produites que la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE s'est vue notifier au début de l'année 2009 par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales un tableau récapitulatif annuel des salaires et avantages soumis à cotisation, valant régularisation pour l'exercice 2008, puis un tableau récapitulatif corrigé comprenant un certificat de télé-déclaration et télépaiement aux termes duquel « la télé-déclaration que vous avez transmise pour le cotisant SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE a été enregistrée pour un montant de 472311 euros le 28 janvier 2009 à 10 :49 pour les salaires versés TR 2008 sous le numéro de certificat 57522794. Modification possible jusqu'au 2 février 2009 à 12 :00 » ; Qu'il s'évince nécessairement de ce document que les paiements réalisés par la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE au cours de l'année 2008 présentaient un caractère provisionnel et que le montant annuel de ses cotisations n'a été arrêté et dont soumis à paiement définitif qu'au début de l'année 2009 ; Que l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale ayant prévu une régularisation annuelle laquelle est au demeurant régulièrement intervenue, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône est infondée à venir prétendre que l'application de ces dispositions a pour effet de rallonger de manière irrégulière, le délai légal de prescription de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Que c'est dès lors à bon droit et sans violer les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale que le tribunal a considéré que le solde définitif du paiement par la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE de ses cotisations pour l'année 2008 était intervenu au début de l'année 2009 et qu'ayant présenté sa demande en décembre 2011, elle ne pouvait se voir opposer la prescription de sa demande de remboursement du chef des versements provisionnels intervenus au cours de l'année 2008 ; Que le caractère exigible de leur versement mensuel ou trimestriel, est sans effet au regard de ce que la créance de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a été définitivement arrêtée pour l'année 2008 au début de l'année 2009 ; Sur les majorations de retard : Attendu que le tribunal aux termes d'un raisonnement qui n'appelle aucune critique a à bon droit considéré qu'à la date de la mise en demeure le 22 mars 2012, la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE demeurait redevable d'une somme de 27.181 euros supérieure à la somme de 22.540,11 euros correspondant au trop versé par elle pour l'année 2008, de sorte que la demande de majoration de retard était justifiée en son principe ; Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les demandes de dommages-intérêts : Attendu que la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE ne démontre pas que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône aurait fait dégénérer de manière fautive le droit dont elle dispose légitimement d'attraire un de ses redevables devant la juridiction de la sécurité sociale ; Que l'existence de cette procédure fut-elle génératrice de perturbations, elle n'en démontre pas toutefois le caractère préjudiciable, alors même qu'il a été vu supra que la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE restait débitrice au moins partiellement des majorations de retard ; Que la SARL ADS PRODUITS ET NETTOYAGE sera en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;