Cour d'appel, Sécurité sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02784

Moyens

La CNRACL a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt ; elle demande à titre principal à la Cour de surseoir à statuer sur le bien-fondé de la demande de Mme [V] [U] dans l'attente de l'issue de ce pourvoi et sollicite subsidiairement le rejet des prétentions exprimées par cette dernière ; elle réclame enfin paiement d'une somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience, Mme [V] [U] s'oppose à la demande de sursis à statuer en soutenant que le pourvoi interjeté par la Caisse des dépôts et Consignation n'est pas recevable indépendamment de l'arrêt intervenir sur le fond ; elle demande à titre principal à la Cour de constater que l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne sont pas conformes au droit européen, de constater qu'elle a effectivement constitué le nombre minimum d'années requis pour être affiliée auprès de la CNRACL, de dire que cet organisme doit en conséquence lui servir la retraite correspondante et de le condamner à lui verser la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Elle rappelle au soutien de son action : -que le droit de l'union européenne prohibe toute forme de discrimination directe ou indirecte résultant de la législation nationale, notamment dans le domaine du droit de la sécurité sociale, que l'article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 énonce notamment à cet égard que le « principe d'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état familial, en ce qui concerne le champ d'application des régimes et des conditions d'accès au régime...... », - que la Cour de Cassation n'a pas encore pris position sur l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe produite par la réglementation litigieuse, mais que la Cour de justice de l'Union Européenne a récemment précisé la portée de la directive précitée qui s'oppose à la réglementation d'un État membre exigeant des travailleurs à temps partiels, dont la majorité est constituée de femmes, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail, - que l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la CNRACL s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse, l'article 7 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 dans sa version applicable au cas d'espèce, précisant qu'un fonctionnaire doit avoir été affilié au minimum 15 années pour pouvoir constituer son droit à pension de retraite, (cette disposition s'appliquant aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres avant le 1er janvier 2011), - que cette réglementation, tout en étant formulée en termes neutres, concerne essentiellement les femmes qui représentent 61 % de la fonction publique territoriale avec un temps partiel s'élevant à 25,7 %, ce chiffre étant porté à 51,6% si l'on ne considère que les femmes non titulaires et les assistantes maternelles, - que ce dispositif, en ce qu'il affecte en grande majorité les femmes, sans qu'il apparaisse justifié par un motif d'intérêt général, doit être considéré comme constitutif d'une discrimination indirecte prohibée par la réglementation européenne, -que lui refuser son affiliation pour la période s'étendant de 1987 à 2000, lui interdit de constituer le total de 15 années nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et que pour considérer qu'elle n'a pas atteint le seuil nécessaire de 31h 30 sur la période considérée, la Caisse se retranche derrière les arrêtés de nomination de la commune de THIZY sans tenir compte ni des bulletins de salaire correspondants qui lui ont été communiqués et qui démontrent l'existence d'heures de travail allant au-delà de celles fixée dans ses arrêtés de nomination, ni des attestations produites par la Commune admettant l'existence d'un volume horaire supérieur, -que pour l'année 1987, elle a effectué sur plusieurs mois des remplacements qui ont donné lieu à l'émission de 2 bulletins de paie différents émis pour des activités distinctes effectuées en vertu de contrats successifs conclus sans écrit et que cette pratique de la commune de [Localité 2] s'est reproduite en 1988 ; qu'un seul bulletin de paie a ensuite été émis, les heures accomplies en sus de celles fixée par les arrêtés de nomination étant mentionnées tantôt en heures supplémentaires tantôt en heures complémentaires, mais qu'il s'agissait, ici encore, de contrats verbaux successifs et distincts. La Caisse des Dépôts et Consignations, agissant comme gestionnaire de la CNRACL conteste l'existence d'une discrimination en raison du sexe de ces règles d'affiliation pour les salariés à temps partiel en répliquant : - que l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 se borne à fixer un seuil minimal d'heures de travail s'appliquant indistinctement aux fonctionnaires masculins et féminins qui se trouvent placés dans des situations identiques et qu'il en est de même de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 qui vise tous les fonctionnaires sans distinction, - que son conseil d'administration a fixé le nombre d'heures minimales de travail que doivent accomplir les agents à temps non complet pour pouvoir être affiliés à 31h 30 hebdomadaires par délibération du 11 janvier 1983 puis à 28 h par délibération du 3 octobre 2001 prenant effet au 1er janvier 2002, - que la création des emplois à temps non complet ainsi que leur durée hebdomadaire de travail relève de la seule responsabilité de la collectivité employeur ; que la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle les emplois à temps non complet seraient pourvus majoritairement par les femmes ne relève donc pas de la réglementation qui est neutre mais des employeurs eux-mêmes, et que si Mme [U] estime que la commune de THIZY a fixé, en ce qui la concerne, une durée insuffisante de travail, il lui appartient de se retourner contre elle, -qu'enfin le fonctionnaire, à la différence du salarié de droit privé, se trouve dans une situation statutaire et non dans une situation contractuelle , que la référence, pour son affiliation, doit être le nombre d'heures fixé par la délibération de son employeur et non le nombre d'heures contractuellement travaillé et que les heures excédentaires doivent être considérées comme réalisées au titre d'une activité accessoire distincte des services effectués en qualité de fonctionnaire ; qu'il en résulte que les heures supplémentaires qui ont pu être effectuées par Mme [U], sont sans influence sur la décision de refus attaquée et que seule une nouvelle délibération de la collectivité employeur portant fixation de la durée du travail à un niveau au moins égal au seuil d'affiliation aurait pu lui permettre de reconsidérer sa position. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.