Cour d'appel, 1re Chambre B, 17 septembre 2015, n° 14/09166

Motivation

MOTIFS, -I) sur la recevabilité du recours : La question de l'administration provisoire d'un cabinet d'avocat est traitée à la section IV. du chapitre III du décret du 27 novembre 1991: administration provisoire. Aucun recours n'est prévu dans cette section, qui comprend un seul article, l'article 173. Le recours devant le premier président concerne la section V. sur les contestations d'honoraires, de sorte que le recours est ici celui de droit commun de l' article 16 du décret. Le conseil de l'ordre estime que la société civile professionnelle [L]/[L]-[H] était dissoute du fait de ce que ses deux associés Me [L] et Me [L]-[H] avaient démissionné du barreau de Grasse. L'article 72 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que la radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. Il précise en son alinéa deux que la décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Il n'est produit aucune décision constatant la dissolution de la SCP [L]/[L]-[H] ni ordonnant sa liquidation. Cette société civile professionnelle ne peut être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice. Il n'est pas justifié de la notification de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse du 14 mars 2014 à la SCP [L]/[L]-[H], de sorte qu'à la date du recours formé le 24 avril 2014, le délai de recours d'un mois n'avait pas commencé de courir. Le recours formé le 24 avril 2014 par la SCP [L]/[L]-[H] contre la délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 et l'ordonnance du bâtonnier du 24 mars 2014 est recevable. -II) Sur le fond : La délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 est ainsi libellée : : Selon délibération du 7 février 2014, le conseil a accepté la démission de Me [Y] [L]-[H] et de Me [O] [L], ces derniers ont désigné la DELPLANCKE-ROMETTI-POZZI DI. BOTGO- [B], comme étant leur successeurs, information démentie, ..ils résident à Marseille et l'état de santé de Me [L] empêche tout déplacement, ....courriers reçus.. plaintes....ne sont pas inscrits au barreau de Marseille, il est voté de manière unanime l'urgence de désigner un administrateur à l'unanimité Me [E] [Z] est choisi en tant qu'administrateur >>. L'ordonnance du bâtonnier est ainsi libellée : ordonnance du 24 mars 2014 vu les articles 173 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, -considérant que Me [O] [L] et Me [Y] [L]-[H], tous deux associés de la SCP [L]/[L]-[H], ont présenté leur démission du barreau de Grasse le 3 février 2014, laquelle a été acceptée selon délibération du conseil de l'ordre du 7 février 2014 à compter de cette même date, -considérant que Me Laurent ROTGE, avocat associé au sein de la SCP DELPLANCKE POZZI DI. BORGO ROMETTI, société d'avocats désignée par la SCP [L]/[L]-[H] comme étant leur successeur, nous a informé, par courrier du 24 février 2014, que son cabinet n'avait pas repris les dossiers et la clientèle du cabinet [L]/[L]-[H] , -considérant enfin qu'à ce jour, Me [O] [L] et Me [Y] [L]-[H] ne justifient pas d'une inscription auprès d'un barreau et sont de ce fait empêchés d'exercer réellement la profession d'avocat, désignons en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de la SCP PAOLINI/PAOLINI-MAHE Me Fabrice MAUREL, avocat au barreau de Grasse et membre du conseil de l'ordre fixons la durée de cette mesure d'administration provisoire à une année à compter de ce jour, durée susceptible d'être prorogée ou diminuée par une nouvelle ordonnance....>>. Par ordonnance du 18 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a mis fin à la mesure d'administration provisoire La délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 et la décision du bâtonnier du 24 mars 2014 ont trait à l'administration provisoire du cabinet. La délibération du conseil de l'ordre ne vise aucun texte. La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse vise l'article 173 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. L'article 173 du décret du 27 novembre 1991 dispose qu'en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigné un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions. Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171. L'article 171 dispose que lorsqu'un avocat empêché se trouve dans l'impossibilité d'exercer son choix ou ne l'exerce pas, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier. La suppléance ne peut excéder un an ; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an. Ni la société civile professionnelle [L]/[L]-[H], ni les deux avocats qui composent cette société ne se trouvent dans l'un des cas visés à l'article 173. La société civile professionnelle et ses avocats n'avaient pas fait l'objet d'une suppléance qui serait arrivée à expiration. Ces décisions d'opportunité ne visent pas un fondement légal approprié. Elles doivent être annulées. Elles n'ont pas eu de conséquence alors que de fait l'administrateur n'a pu réellement exercer ses fonctions et que très rapidement le 18 juillet 2014 le bâtonnier a mis fin à sa mission. Par équité aucune condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.