Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 28 septembre 2015, n° 15/00544

Motivation

SUR CE, Sur la compétence du juge des référés : Attendu que M. [H] met en cause le bien-fondé du choix de la procédure de référé ; Attendu que les SA ALLIANZ IARD et VIE a introduit ses demandes devant le premier juge au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé » ; Qu'il suffit ici, pour le requérant, d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, légalement admissible, et le motif légitime qui l'anime au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir au soutien de l'action envisagée ; Qu'adoptant, par ailleurs, les motifs de l'ordonnance entreprise, qui relèvent que les demandes de production forcée de documents ne présentent pas un caractère général puisqu'elles précisent les pièces sollicitées et permettent à la juridiction d'apprécier la nécessité de leur production, l'action en référé apparaît recevable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Et attendu, en l'espèce, que la souscription de polices auprès du GAN, par d'anciens clients d'ALLIANZ et avec l'intervention des SA ALLIANZ IARD et VIE était prohibée, tant par son statut d'agent général d'assurance que par le protocole de cessation de fonctions auprès d'ALLIANZ pour un durée de trois ans à compter du 31 décembre 2009 soit jusqu'au 31 décembre 2012 ; Que les procès-verbaux de constats dressés par huissier de justice les 13 mars 2013 et 02 décembre 2013 établissent les conditions dans lesquelles des courriers de résiliation ont été adressés au successeur de M. [H] par d'anciens clients d'ALLIANZ, et ne présentent manifestement pas un caractère spontanée de la part des clients mais résultent d'une intervention directe de M. [H] ; Qu'adoptant ici aussi les motifs du premier juge qui relèvent les circonstances singulières de la transmission de certaines lettres de résiliation à destination du successeur de [V] [H], l'exploitation du fichier des clients, l'absence de destruction de ce fichier, il conviendra de retenir qu'une telle démarche constitue un trouble manifestement illicite au détriment des SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE et caractérise un motif à solliciter une mesure d'instruction au sens de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; Que l'ordonnance déférée sera confirmée sur la compétence du juge des référés ; Sur les mesures réclamées par les SA ALLIANZ IARD et VIE : - Sur l'interdiction faite à M. [H], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par infraction constatée, de démarcher ou entrer en contact avec les assurés ou anciens assurés dont il a eu autrefois à connaître pour le compte d'ALLIANZ IARD et d'ALLIANZ VIE  : Attendu que les SA ALLIANZ IARD et VIE persiste en cette demande limitée au simple démarchage et sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise qui l'a rejetée ; Mais attendu que le protocole de cessation de fonctions de 2009, conclu avec les sociétés du Groupe ALLIANZ prévoit expressément la possibilité pour M. [H] de poursuivre son activité en tant qu'agent général ; Qu'il détenait par ailleurs, dans son portefeuille, des clients d'ALLIANZ et des clients du GAN et qu'une telle interdiction judiciaire, touchant au fond du contentieux, supposerait que soit d'ores et déjà établie l'existence d'une concurrence déloyale imputable à M. [H] ; Qu'ainsi adoptant les motifs du premier juge selon lesquels « l'interdiction d'entrer en contact avec ces clients croisés est incompatible avec l'existence de relations contractuelles parfaitement licites », il conviendra de confirmer sa décision ; - Sur la production forcée de pièces : Attendu que s'agissant de la copie intégrale de ses fichiers clients existant à la date du prononcé de l'ordonnance, exploités, tant en qualité d'agent général d'assurance ; Qu' adoptant les motifs du premier juge, selon lesquels ni le secret des affaires ni la propriété par la compagnie d'assurance du fichier constitué par son mandataire, ne suffisent à justifier, au regard de la manifestation de la vérité, que M. [H] et les SA GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE ASSURANCES s'opposent à la production d'un élément de preuve en justice que les SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE ne peuvent obtenir par leurs propres moyens et qui est nécessaire à l'appréciation de l'existence et, le cas échéant, de l'ampleur d'un détournement de clientèle qui lui permettraient de qualifier une concurrence déloyale ; Que la demande formée par les SA GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE aux fin de voir désigné un tiers, soumis au secret professionnel, avec mission de recueillir le fichier pour la période considérée, les comparer et d'en dresser rapport, sera dès lors rejetée ; Attendu que s'agissant de la copie intégrale de ses fichiers clients réclamée à M. [H] mais en sa qualité de courtier, exercée sous la forme d'une SAS qui n'est pas partie à l'instance, la demande doit être rejetée ; Qu'ainsi l'ordonnance sera confirmée de ces chefs ; - Sur la demande de production par M. [H] des copies de son compte de résultat et de son grand livre détaillant le montant des commissions qui lui ont été rétrocédées : Attendu qu'adoptant les motifs du premier juge qui a d'une part rejeté la demande afférente au compte de résultat, s'agissant d'un document publié au greffe du tribunal de commerce, d'autre part accueilli celle relative au grand livre pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015, l'ordonnance sera confirmée ; Qu'en effet le secret des affaires n'est pas une circonstance de nature à faire obstacle à la production d'éléments de preuve détenus par une partie ou par un tiers au regard de son devoir de concourir à la manifestation de la vérité ; - Sur la copie intégrale de la liste des personnes, physiques ou morales, assurées par l'intermédiaire de M. [H], depuis le 2 janvier 2010, jusqu'à aujourd'hui, et la liste intégrale des compagnies ou entreprises d'assurances avec lesquelles il entretient desrelations, comme agent général ou comme courtier d'assurances : Attendu que la demande portant sur la liste intégrale des compagnies ou entreprises d'assurances, qui est disponible sur le registre tenu par l'ORIAS et dont les informations sont donnée par M. [H] à l'instance, est sans objet ; Et attendu que le premier juge sera tout autant confirmé en ce qu'il a autorisé la production d'une liste des clients, assurés par M. [H] depuis le 2 janvier 2010, pour permettre aux sociétés ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE de vérifier l'ampleur d'une utilisation de leur fichier clients sur l'ensemble de l'activité développée par M. [H] depuis cette date ; - Sur la liste des rétrocessions annuelles de commissions accordées à M. [H] pour chaque assuré, depuis le 1er janvier 2010, jusqu'à aujourd'hui : Attendu que l'ordonnance sera aussi confirmée par adoption des motifs qui relèvent que cette demande fait double emploi avec la liste des clients qu'assure [V] [H] depuis janvier 2010 ; Sur les frais irrépétibles de procédure et les dépens : Attendu que tant l'équité que le sens de l'arrêt justifient de condamner in solidum M. [H] et les SA GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE à payer aux sociétés ALLIANZ la somme de 3.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Que la demande faite, au même titre, par l'appelant qui a succombé, sera rejetée et que les dépens seront mis en totalité à la charge de M. [H];