Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 septembre 2015, n° 14/00768

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-39 du code rural, pendant la durée du bail le preneur peut effectuer les échanges ou locations qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, les échanges ne pouvant porter que sur la jouissance. Ainsi que l'a rappelé le premier juge ces dispositions n'imposent en rien au preneur de procéder à des échanges, qui restent soumis au libre accord des parties. I) Sur l'existence d'un échange entre les parties M. [U] [Y] fait en premier lieu valoir qu'il bénéficiait d'un échange préalable à la décision prise par la Safer d'attribuer les terres au Gaec [Y] [I] et que l'échange doit être maintenu. Or l'échange en jouissance résultait d'un accord avec l'ancien exploitant des terrains et avait fait naître entre les parties des obligations qui ont pris fin à la date de la cessation de l'exploitation. Il soutient ensuite que MM. [V] [Y] et [N] [I] ont accepté l'échange qu'il avait demandé. Or, il ne résulte d'aucun acte, émanant de ces derniers, qu'ils s'étaient formellement engagés auprès de M. [U] [Y] à procéder à un échange de parcelles ou auprès de la Safer lors de leur candidature pour exploiter les parcelles, la mention figurant à l'avis donné par le comité technique étant insuffisante pour en constituer la preuve. En outre, l'acte de vente en date du 30 juillet 2012, relatif à l'acquisition de l'exploitation par le Gaec [Y]-[I] ainsi que les baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles ne contiennent aucune clause quelconque relative à l'échange Il résulte uniquement des explications des parties qu'un échange a été négocié, puisqu'un projet écrit a été établi par la Chambre d'Agriculture du Doubs, mais qu'il n'a pas abouti. Par ailleurs, les attestations produites par M. [U] [Y] font certes apparaître que les intimés avaient envisagé de procéder à cet échange mais il n'en résulte pas pour autant une acceptation sans réserves de l'offre faite par ce dernier. Dans ces conditions, il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que MM [V] [Y] et [N] [I] ont expliqué leur refus de l'échange par l'opposition des bailleurs, puisque l'existence de ce désaccord emporte absence de consentement à l'opération d'échange. Il importe peu sur ce point, que les bailleurs aient à leur disposition une action spécifique devant le Tribunal paritaire pour contester un échange, ou que MM. [V] [Y] et [N] [I] aient établi un acte à destination des bailleurs par lequel ils s'engageaient à ne pas procéder à l'échange sans leur consentement, acte dont la validité peut être soumise à discussion, dès lors que le litige est relatif à la formation même du contrat d'échange. M. [U] [Y] soutient enfin que MM. [V] [Y] et [N] [I] ont accepté l'échange 'compte-tenu de la décision prise par la Safer qui a attribué au Gaec [Y] [I] l'ensemble du foncier proposé à la location, à condition qu'il réalise un échange parcellaire avec lui'. Or, la Safer a été saisie par les bailleurs, sur le fondement d'un mandat donné par les propriétaires de terrains pour la recherche d'un preneur et le comité technique départemental de cette structure, en donnant un avis sur l'attribution à MM [V] [Y] et [N] [I] avec un échange parcellaire avec M. [U] [Y], n'est intervenu qu' à titre consultatif, de sorte que l'absence d'échange ne peut être constitutif d'une violation d'une décision prise par la Safer, s'imposant aux tiers. L'existence d'un échange entre les parties n'est donc pas établie. II) Sur la demande formée au titre de la stipulation pour autrui M. [U] [Y] fait valoir, à titre subsidiaire, que 'l'engagement visé dans le comité technique du Doubs en date du 16 avril 2012 doit être considéré comme une stipulation pour autrui au sens de l'article 1121 du code civil, puisque c'est la Safer qui a contracté avec les attributaires et leur a consenti des baux'. Or les baux ont été passés directement entre les bailleurs et les preneurs, la Safer ne jouant qu'un rôle de recherche des candidats preneurs. M. [U] [Y] qui soutient qu'une relation contractuelle est née entre la Safer et les preneurs ne précise nullement les éléments constitutifs de cette convention , et notamment les obligations réciproques qu'auraient souscrites chacune des parties. En l'absence de tout contrat passé par la Safer, il ne peut donc exister aucune stipulation pour autrui. III) Sur la demande d'indemnisation du préjudice subi au titre de l'inexécution de la relation contractuelle existant entre la Safer et les preneurs En l'absence de toute relation contractuelle entre la Safer et MM.[V] [Y] et [N] [I] cette demande ne saurait prospérer. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé dans l'intégralité de ses dispositions. M. [U] [Y], qui succombe, sera condamné à payer aux intimés la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande emporte rejet de la demande formée au même titre par l'appelant.