Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2015, n° 15/04032

Motivation

MOTIVATION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixé par le contrat. En l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat qui a lié les parties est présumé conclu pour un horaire à temps complet. Si l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur a toutefois la faculté d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat à temps partiel. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La Sas Lounge Services fait valoir que tant le contrat de travail à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée conclu par [N] [O] prévoient l'ensemble des mentions prévues par la loi, que le repos hebdomadaire est accordé par roulement et pour favoriser le confort des horaires de la collectivité, chaque salarié recevant son planning sept jours avant le début de la période concernée, y compris les collaborateurs à temps partiel, que [N] [O] contrairement à ce qu'il prétend n'était pas placé dans l'impossibilité de pouvoir occuper un autre emploi. Il est indiqué tant dans le contrat de travail à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée que 'la programmation indicative des horaires de travail pour la période considérée sera communiquée au salarié par l'affichage d'un planning 7 jours avant le début de la période' que 'la répartition de l'horaire de travail pourra éventuellement être modifiée en fonctions des impératifs de l'entreprise : renforcement de l'équipe, modification des horaires d'ouverture du salon... et enfin que 'le salarié sera informé des changements de ses horaires sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés'. Ainsi que le relève à juste titre le conseil de prud'hommes, l'examen des plannings versés aux débats montre que les horaires ne sont ni réguliers ni stables chaque semaine et chaque mois, de sorte que le salarié se trouvait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et donc de disposer d'un horaire précis et déterminé lui permettant de travailler pour un autre employeur. Il s'en déduit qu'il devait en fait se tenir à la disposition permanente de la Sas Lounge Services. Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a ordonné la requalification de la relation contractuelle en temps plein et condamné l'employeur au paiement des salaires et congés payés afférents dont les montants ont été exactement appréciés par les premiers juges. Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical : La Sas Lounge Services revendique le bénéfice du régime de la dérogation de plein droit instituée à l'article L.3132-12 du code du travail selon lequel 'certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ...'. Elle soutient bénéficier d'une telle dérogation au titre de chacune des activités visées par le décret pris en application de cet article : - sur l'activité liée au transport ferroviaire, - sur l'activité touristique, - sur l'activité de restauration, - sur l'activité de presse. Force est de constater que la Sas Lounge Services, sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein même de la gare [Établissement 1], consistant à rendre agréable et confortable l'attente des seuls passagers munis de billet Business Premier, en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux, en les informant des éventuels retards de train. Cette activité, quand bien même elle s'adresse à une partie seulement de la clientèle Eurostar, s'inscrit toutefois dans le prolongement de l'activité de transport ferroviaire assurée par la société Eurostar dès lors qu'elle sous-traite à la Sas Lounge Services l'accueil de voyageurs dans l'attente de leur train. Ce faisant, la Sas Lounge Services assure une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens au sens de l'article R.3132-5 du code du travail dans ses dispositions relatives aux entreprises de transport ferroviaire. Cette activité à elle seule ouvre droit à la dérogation permanente de plein droit prévue par cet article. Elle est pour l'exercice de cette activité, sans mission spécifique de protection des biens et personnes et de respect des horaires dont le respect lui échappe totalement. Il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de débouter [N] [O] de ses demandes relatives au non-respect du repos dominical. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à [N] [O] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire n'y avoir lieu à application de ces même dispositions en faveur de l'une et l'autre des parties au titre des sommes exposées en cause d'appel.