Cour d'appel, 15e Chambre A, 27 novembre 2015, n° 15/16701

Motivation

MOTIFS 1. Sur la déchéance du droits aux intérêts dans l'offre de prêt : Les dispositions de l'article L. 312-33, alinéa 4, du code de la consommation édictent que « dans les cas prévus aux alinéas précédents( en l'espèce l'alinéa 1er visant l'article L312-8), le prêteur ou le bailleur pourra, en outre, être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». La demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur exercée sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, se prescrit dans le délai prévu par ce texte, de dix ans puis cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008, ce délai courant à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, la décjéance sanctionnant, non pas une condition de formation du contrat mais un manquement du prêteur lors de la formation du contrat de crédit , ainsi que déjà prononcé par un arrêt 1èREcciv de la Cour de Cassation du 3 Juillet 2013. Au soutient du rejet de la prescription l'appelant excipe d'une jurisprudence de la 1èRE chambre civile de la Cour de Cassation ( 11 juin 2009, 19 mars 2015) plus restrictive des cas dans lesquels l'emprunteur non professionnel peut à la simple lecture de l'acte constater l'erreur de taux effectif global, que la jurisprudence de la chambre commerciale du 10 juin 2008 prononçant que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de la teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur. Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels. S'agissant d'une demande en déchéance des intérêts conventionnels, le point de départ est celui de la date de conclusion du prêt le 28 décembre 1998, ce dont il suit que l'exception est prescrite à la date où la demande est formée par conclusions du débiteur saisi devant le premier juge , soit depuis le 29 décembre 2008 par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts. 2. Sur la nullité de la clause de stipulation d'intérêt contractuel : En cas d'octroi d'un crédit au consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur"; "ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur" ( Cour de Cassation 1èRE civ 11 juin 2009 ) Le contrat de prêt litigieux ayant connu un commencement d'exécution par la remise des fonds par la banque et un remboursement anticipé de 434.000 euros le 3 juillet 2013 par l'emprunteur, l'exception de nullité peut être soulevée par voie d'exception lorsque l'action en nullité n'est pas prescrite. L'emprunteur situe la connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global à la date où il a saisi son conseil dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière, cette révélation résultant de calculs qu'il qualifie de complexes dans ses écritures pour un emprunteur non professionnel. En l'espèce la contestation porte précisément sur 'l'absence d'intégration des frais d'adhésion à l'assurance vie 'ACM MULTIPROFILS', ce constat nécessitant selon M.[I] de procéder - au calcul du montant de frais de garanties hypothécaires, - au calcul des frais perçus parla banque lors du dépôt des fonds sur le contrat d'assurance vie qui figure non pas dans l'acte de prêt mais dans un autre acte, - à l'addition des différents frais et comparaison du montant obtenu par rapport à la somme indiquée dans l'acte notarié au titre du Le contrat d'assurance -vie souscrit le 23 décembre 1998, contrairement à ce que soutient la banque, est bien une garantie du contrat et n'a pas été définitivement écarté du contrat de prêt par un jugement du 19 avril 2010 prononcé par le tribunal de grande instance de Grasse condamnant la banque pour un préjudice moral subi par M. [I], aucune autorité de chose jugée n'étant attachée aux seuls motifs d'une décision de justice. Ce contrat devait procurer au souscripteur des sommes permettant de contribuer au remboursement du prêt. La cour d'appel saisie ensuite par M. [I] de l'appel contre ce jugement , a condamné la Caisse de Crédit Mutuel pour défaut de mise en garde, la banque n'ayant pas justifié avoir satisfait aux obligations d'évaluation du client lors de la souscription du contrat d'assurance-vie. L'action introduire par M. [I] portant sur la responsabilité de la banque, aucune autorité de chose jugée et obligation de concentration des moyens ne s'opposent dès lors à la recevabilité de la contestation élevée du chef de la nullité d'une stipulation d'intérêt contractuel soutenue dans le cadre d'une action en recouvrement du prêteur. Les frais d'adhésion au contrat d'assurance vie, dont l'appelant mentionne sans être autrement contredit, qu'ils s'élèvent à 40.600 Francs pour 2.900.000 francs souscrits en totalité soit 100.000 francs à la souscription du contrat et 2.800.000 francs dans le délai d'un an, devaient alors être intégrés dans le calcul du taux effectif global du prêt. Les mentions en page 3 de l'acte authentique de prêt font apparaître au chapitre 'coût du crédit' un certain nombre d'articles conduisant à un taux effectif global de 5,563%, dont un article intitulé ' garanties ( payables en francs) 50.000 francs 0,001%' pour diverses publications au fichier immobilier, à l'exception des frais d'adhésion au contrat d'assurance vie 'ACM MULTIPROFILS', et l'emprunteur ayant accepté l'offre préalable le 27 décembre 1998 comportant les mêmes mentions. M. [I] , qui exerçait lors de la souscription du contrat de prêt la profession d'ingénieur, pouvait se convaincre par lui-même à la lecture de l'acte de prêt d'une erreur apparente affectant le taux effectif global en ce que l'acte ne mentionnait pas les frais de souscription du contrat d'assurance vie dont les éléments de la souscription était parfaitement connus de l'emprunteur, cette circonstance établissant que l'emprunteur a nécessairement connu ou aurait dû connaître l'erreur, de sorte que le point de départ de la prescription de l'action en nullité court à compter de la convention et que l'exception de nullité soutenue est prescrite. 3. L'exception de nullité des intérêts intercalaires : La demande relative aux intérêts intercalaires intéresse la période entre la date de conclusion du contrat de prêt et la date de libération de l'intégralité du capital emprunté, le capital n'ayant pas été libéré en une seule fois mais par tranche au fur et à mesure de la construction, des intérêts intercalaires étant perçus pendant la phase de libération échelonnée du capital jusqu'à sa libération totale, date à laquelle les intérêts ont été payés conformément au montant défini au tableau d'amortissement, soit les échéances du 31 décembre 1999 et 31 janvier 2000. L'emprunteur situe la connaissance de l'erreur affectant les intérêts intercalaires à la date où il a saisi son conseil dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière. Or M. [I] pouvant se convaincre à la lecture des relevés qu'il a effectivement reçus que les échéances d'intérêts prélevées n'étaient pas exactes, devait les contester dans le délai de la prescription soit un délai de dix années en vigueur, ce dont il suit que c'est exactement que le premier juge a rejeté la contestation comme atteinte par la prescription. 4.Sur la demande de délais : Vu l'article 1244-1 du Code civil, la demande est en voie de rejet ainsi que jugé, faute de justifier de capacités contributives permettant d'éteindre la créance dans le délai légal de deux ans. 5. Sur la demande de vente amiable : L'appelant justifie certes en cause d'appel d'un mandat de vente du 29 mai 2015 et 2 juin 2015 pour un prix net vendeur de 477.000 euros et deux avis de valeur du bien comprise entre 450.000 et 520.000 euros, mais aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour ne dispose pas d'éléments pour prononcer d'office sur un montant, la demande est alors en voie de rejet.