Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 27 novembre 2015, n° 14/07724

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Attendu que les formalités préalables au licenciement imposées spécifiquement par une convention collective constituent une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Attendu qu'en l'espèce, l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (la CCNRF) qui régissait la relation de travail entre la société CREMONINI RESTAURATION et [P] [R] énonce que : 'Toutefois, lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement, l'agent peut, sur sa demande, être entendu par une commission de discipline. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction. La mission de cette commission est, après audition de l'agent et délibération hors de sa présence, de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il lui paraît mériter. En possession de cet avis, le chef d'entreprise décide de la sanction à prononcer, et la notifie par écrit à l'agent fautif.' Attendu que l'article 5.5.1 de l'accord Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000 ajoute, pour les personnels qui bénéficient de la commission de discipline prévue par la CCNRF, que : ' La Direction ne peut pas contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction. Cependant, la Direction se réserve le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement.' Attendu que selon les intimés, il résulte de ces textes que la société CREMONINI RESTAURATION n'a pas respecté la garantie de fond protégeant [P] [R] en ne tenant pas compte de l'avis de la commission de discipline du 28 octobre 2011 concluant à une mise à pied de 10 jours à l'encontre du salarié à titre de sanction disciplinaire. Attendu que la société CREMONINI RESTAURATION fait valoir qu'elle a légitimement maintenu sa décision de licencier [P] [R] pour faute grave ; que l'avis de la commission de discipline est nécessairement consultatif, le cas contraire privant le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et l'employeur de son pouvoir disciplinaire. Mais attendu qu'il résulte incontestablement de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire complété par l'accord Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000, sauf à vider ces textes de tout sens, qu'un salarié visé par une mesure de licenciement dispose du droit de saisir la commission de discipline qui rend alors un avis qui ne lie aucunement le juge prud'homal mais qui s'impose à l'employeur ; que l'employeur n'est quant à lui nullement dépossédé de son pouvoir disciplinaire puisqu'il dispose, une fois l'avis rendu, de la possibilité d'apprécier le degré de la faute lorsqu'il s'agit d'une mesure de licenciement ; que l'ensemble de ces formalités constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la société CREMONINI RESTAURATION, en décidant de confirmer le licenciement pour faute grave d'[P] [R] alors que l'avis de la commission de discipline tendait à une mise à pied de 10 jours, n'a pas respecté les formalités prescrites ; qu'il s'ensuit que le licenciement d'[P] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris qui a dit que le licenciement était abusif doit être confirmé. - sur les indemnités de rupture Attendu que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ; qu'aucune des parties ne remet en cause, y compris à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits d'[P] [R] ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que le jugement sera en outre confirmé en ce qu'il a fixé le salaire mensuel moyen d'[P] [R] à la somme de 2 131,18 euros au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel. - sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, [P] [R] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Attendu que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à [P] [R] âgé de 33 ans lors de la rupture, de son ancienneté de dix années, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 20 000 euros ; qu'en conséquence, le jugement qui a alloué à [P] [R] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère abusif du licenciement doit être confirmé. Attendu en outre que le licenciement abusif dont a fait l'objet [P] [R] constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE représente, qui mérite une réparation justement appréciée par le premier juge à la somme de 750 euros; que le jugement est confirmé à cet égard. - sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Attendu que les conditions de l'article 1154 du code civil étant remplies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts. - sur le remboursement des indemnités de chômage Attendu qu'en application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnisation; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef. - sur les demandes accessoires Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de la société CREMONINI RESTAURATION les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à [P] [R] et au syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE chacun une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société CREMONINI RESTAURATION sera condamné aux dépens d'appel. Attendu que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif.